Résumé
Mise au point, à propos de l'adoption de la codécision pour le Parlement européen, sur la place du Conseil européen et sur les procédures de décision prévues dans le traité d'union européenne (soutien de la France à la solution de rapprochement des procédures de la présidence luxembourgeoise, notamment la création d'un "domaine mixte" permettant une "communautarisation progressive"-rappel de la présence des trois grandes institutions de la CEE dans tous les domaines couverts par le futur traité-caractère évolutif des procédures dans le traité).