Déclaration de M. Roland Dumas, porte parole du gouvernement, sur les principales mesures adoptées en Conseil des ministres (politique de l'immigration en particulier limitation du regroupement familial), Paris le 10 octobre 1984.

Prononcé le

Intervenant(s) : 

Circonstance : Conseil des ministres du 10 octobre 1984

Résumé

Les orientations de la politique de l'immigration (insertion et maîtrise des flux migratoires) : création du titre unique de séjour valable 10 ans, résorption des cités de transit, formation professionnelle, amélioration des conditions de logement des familles nombreuses, possibilité pour les associations de se constituer partie civile en cas de violence à caractère raciste, création d'une carte à double volet (diptyque), limitation du regroupement familial et aggravation des sanctions contre les séjours irréguliers.<br>- Présentation du projet pour la transparence des contrats d'assurance-vie et des mesures de revalorisation du traitement des fonctionnaires.- 8 VUES