Déclaration de M. Pierre Bérégovoy, Premier ministre, sur le projet de loi sur la prévention de la corruption et la transparence de la vie économique et des procédures publiques, à l'Assemblée nationale le 13 octobre 1992.

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Circonstance : Présentation du projet de loi relatif à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques à l'Assemblée nationale le 13 octobre 1992

Résumé

Bilan des diverses lois votées depuis 1981 et concourant à clarifier les relations entre l'argent et la société ainsi que des travaux de la Commission Bouchery sur la prévention de la corruption.<br>- Présentation des orientations du projet de loi sur la prévention de la corruption et la transparence de la vie économique et des procédures publiques (et notamment l'interdiction du financement des partis politiques par les entreprises).- 14 PAGES