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Pouvoirs locaux : les lois de décentralisation, en 1982, n'ont pas véritablement pris en compte le fait européen. Comment analysez-vous les forces et les faiblesses du système français d'organisation des pouvoirs locaux ? Quelles évolutions de l'organisation territoriale française vous semblent souhaitables ?
Élisabeth Guigou : Les lois de décentralisation ont répondu à deux objectifs d'une part, le besoin unanimement ressenti de davantage de démocratie locale conduisant nos concitoyens et leurs élus à vouloir traiter localement leurs problèmes locaux ; d'autre part, la volonté de mettre fin à l'entropie administrative qui résultait de notre longue histoire centralisatrice, et qui conduisait à prendre à Paris l'essentiel des décisions d'investissement.
Sur ces deux points, la décentralisation française est une réussite, car elle a donné naissance à une administration territoriale de projet, au développement économique local et à la contractualisation entre collectivités. En ce qui concerne la réalité européenne des régions, je crois là encore qu'on ne connaît pas assez les faits. À travers la politique régionale de la communauté, l'Europe est aujourd'hui une réalité régionale dans bien des domaines : formation initiale et continue, aménagement rural, soutien à l'agriculture, infrastructures de communication, protection de l'environnement, développement des entreprises, etc.
Mais surtout l'Europe, l'État, la région et les autres collectivités locales sont devenus des partenaires.
Par le contrat de plan entre l'État et la région, ou à travers le système des contreparties nationales ou régionales des programmes communautaires, une véritable contractualisation est à l'œuvre. C'est bien dans ce sens-là que va la loi de 1992 sur l'organisation territoriale de la République, en favorisant l'intercommunalité. Si cette loi est bien appliquée, nous aurons une vraie complémentarité entre les régions, les départements, les communes.
Pouvoirs locaux : Le développement de la coopération intercommunale et une éventuelle montée en puissance du pôle régional ne scellent-ils pas le déclin du département ? Quel rôle d'avenir les collectivités locales non régionales françaises peuvent-elles espérer jouer à terme (métropoles, villes moyennes, etc.) ?
Élisabeth Guigou : Cette deuxième question prolonge la première et, si vous le permettez, j'adopterai une approche de « terrain ».
J'ai la chance d'être élue régionale en Provence, et, en même temps, d'être en charge des affaires européennes, ce qui me permet de bien connaître les deux aspects les plus « neufs » de notre organisation institutionnelle, et donc leur interaction. Cette expérience me conduit à ne pas tomber dans une vision exclusivement juridique de l'action territoriale.
Je distinguerai deux problèmes connexes, étroitement liés, mais différents.
Le premier concerne l'aménagement du territoire. Il y a en effet, d'une part, les problèmes de l'aménagement urbain, avec ses spécificités, son maillage, ses structures de communication, ses problèmes humains, etc. Et il y a, d'autre part, l'espace rural avec ses problèmes spécifiques, tenant à l'agriculture, au désenclavement, au patrimoine et à l'environnement.
Le second, touche à la réalité des collectivités. C'est par exemple le problème des villes, notion différente de celle de communes, du département, de la région. L'ensemble de ces collectivités sont confrontées au même problème d'allocation des ressources. Elles fonctionnent toutes sur l'impôt, la dotation et l'emprunt. Elles se caractérisent donc plus par une allocation différente que par une diversification des ressources. Quel que soit le système local, le but à atteindre est forcément dans la mise en cohérence des différentes interventions permettant, en fonction des domaines, la meilleure adéquation du problème et de la solution.
Pouvoirs locaux : Maastricht se réfère au principe de subsidiarité, c'est-à-dire à la logique du fédéralisme, aux antipodes de notre jacobinisme décentralisé. Dans une Europe fédérale, quelle serait l'articulation des pouvoirs entre la Communauté, les États et les niveaux infra-étatiques ?
Élisabeth Guigou : La subsidiarité n'est rien d'autre que la traduction juridique d'un principe simple : ne faire an niveau communautaire que ce qui ne peut être fait au niveau national. Derrière cette idée simple se trouve la volonté affirmée dans le traité même, et confirmée au récent Conseil européen de Birmingham, que les décisions soient prises le plus près possible des citoyens, afin qu'ils perçoivent la construction européenne comme un moyen de les aider à trouver des solutions à leurs problèmes quotidiens. Ce principe n'a donc que peu à voir avec l'objectif fédéral auquel vous faites allusion. La mise en œuvre du principe de subsidiarité, je préfère dire du principe de proximité, devra se faire de manière souple et pragmatique : ce sera un principe régulateur inspirant le fonctionnement régulier de la future Union européenne, et non un carcan de type fédéral. Et c'est dans cet esprit que les Douze entendent bien le mettre en vigueur.
Pouvoirs locaux : Les collectivités territoriales françaises s'inquiètent des réglementations communautaires et de la concurrence européenne. Quel est l'état actuel des textes applicables aux collectivités locales ? Celles-ci doivent-elles redouter les effets de l'acte unique et du traité d'union ?
Élisabeth Guigou : L'ouverture du marché unique en 1995 se traduit par l'ouverture à la concurrence européenne des marchés publics. Les collectivités locales y trouveront de nouvelles opportunités, une palette de choix plus large et la possibilité de bénéficier des prestations à des coûts moindres.
Elles bénéficient déjà, dans leur grande majorité, de crédits européens qui contribuent au financement d'opérations d'infrastructures. Celles d'entre elles qui sont frontalières ont développé des programmes de coopération avec leurs voisines européennes. Les régions et les départements devraient en outre être associés au processus de décision dans le cadre du Comité des régions créées par le Traité de Maastricht.
Pouvoirs locaux : Le débat référendaire a fait émerger une question : les instances communautaires, sont-elles vraiment « démocratisables » ? Mais le plus urgent, pour rapprocher le citoyen de l'Europe, n'est-il pas de changer le mode d'élection des parlementaires européens en France, et d'assurer ainsi une meilleure représentation des territoires au sein de l'assemblée européenne ?
Élisabeth Guigou : Je suis d'accord avec vous pour considérer que le débat référendaire a agi comme un révélateur : révélateur du manque d'information des Français sur l'Europe. Surtout, et c'est ce qui est le plus important pour la vie démocratique française, il a mis à jour l'extraordinaire besoin des Français de s'exprimer et d'être écoutés sur les affaires de la Cité. Et la Cité, c'est aussi bien la vie locale, le débat national, que les affaires européennes. La demande de « plus de démocratie » est partout. Il faudra prendre cela en compte pour l'avenir.
Vous me demandez si les institutions communautaires sont « démocratisables ». Cela ne fait aucun doute. Lorsque le président Mitterrand et le chancelier Kohl ont appelé leurs partenaires, en avril 1990, à doter la Communauté d'une dimension politique, ils fixaient explicitement comme objectif la démocratisation de son fonctionnement. Le Traité de Maastricht concrétise cette volonté : pouvoirs renforcés du Parlement européen, souci d'une meilleure prise en compte des parlements nationaux, médiateur européen que pourra saisir tout citoyen, droit de pétition ouvert à tous, création d'une « citoyenneté européenne » qui ne se substitue pas à la citoyenneté nationale, mais l'enrichit... Tout ceci contribuera à rapprocher les citoyens de la Communauté européenne.
Il faut que les Français participent davantage aux élections européennes. En vue des prochaines élections de juin 1994, de nombreux parlementaires français, députés et sénateurs de toutes tendances, prônent une modification du mode de scrutin proportionnel dans le cadre national, et voudraient qu'il s'applique dans des circonscriptions régionales ou regroupant plusieurs régions. Cette idée intéressante, déjà mise en pratique chez plusieurs de nos voisins, mérite un examen approfondi. Elle pourrait favoriser un contact plus direct entre les électeurs et leurs représentants à Strasbourg. Comme toute question de mode de scrutin, elle nécessite cependant d'être traitée avec précaution et de la manière la plus claire, afin d'éviter tout soupçon « d'opération politicienne » qui nuirait à l'objectif recherché.
Pouvoirs locaux : Le traité de Maastricht prévoit la création d'un Comité des régions. Quel type de représentation des collectivités locales la France doit-elle assurer au sein de ce comité ?
Élisabeth Guigou : Le comité des régions permettra d'assurer, pour la première fois dans l'histoire de la communauté, la représentation des collectivités régionales et locales. La France y disposera, comme les trois autres grands pays de la communauté, de vingt-quatre membres.
Ce comité sera consulté par le conseil des ministres ou par la Commission sur tous les sujets d'intérêt régional : aides européennes aux régions, réseaux transeuropéens, santé publique, culture, etc. Il pourra même, s'il le juge utile, émettre un avis de sa propre initia-live.
Le comité des régions permettra à nos collectivités décentralisées de se faire entendre officiellement au niveau des institutions communautaires. Nous sommes en train de définir avec nos partenaires de la Communauté ses modalités d'organisation et de fonctionnement. Nous devons d'autre part, en liaison avec cette discussion à Douze, définir au niveau national les modalités pratiques de désignation de nos représentants.
Pouvoirs locaux : D'aucuns estiment que notre politique d'aménagement du territoire est « en panne ». L'échelon communautaire peut-il redynamiser cette politique – et l'État a-t-il encore les moyens d'assurer une vraie solidarité entre les territoires ?
Élisabeth Guigou : En France, la politique d'aménagement du territoire n'est pas « en panne ». Elle est en train de prendre une nouvelle dimension avec l'Europe. Le rapport Europe 2 000 sur les perspectives de développement du territoire communautaire montre bien que les problèmes de cohérence spatiale, de système urbain, d'avenir des régions rurales et de gestion des ressources naturelles sont au cœur des réflexions qui président notamment à la mise en place de grands réseaux transeuropéens en matière de transports, d'énergie, de télécommunication, etc.
Depuis la décentralisation, la France a vu se développer l'intercommunalité, ainsi que le maintien et le développement de l'espace rural. Comme tous les élus, je porte un grand intérêt à ces questions, actuellement débattues dans le cadre du contrat État-Région.