Conférence de presse de M. Guy Brana, vice-président du CNPF, sur la transmission d'entreprise et la fiscalité des droits de succession, Paris le 24 juin 1985.

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Résumé

Présentation critique de la législation fiscale en matière de transmission d'entreprise et des réformes sur les droits de succession depuis 1981 affectant principalement les entreprises familiales. Propositions pour une réforme fiscale et notamment pour l'application du mécanisme de rachat d'une entreprise par les salariés (loi de juillet 1984) à la transmission des entreprises familiales. Annexes : tableaux statistiques et schémas.- 25 VUES