Texte intégral
Je voudrais replacer les événements de ce matin à la lumière de ce qui s'est passé depuis environ deux mois. Je vous rappelle que, dès le début, nous avions le choix, dans ce drame de l'ex-Yougoslavie, entre deux voies. La première, c'était la voie de l'utilisation de la force, la deuxième, c'était la voie de la recherche patiente, systématique, déterminée, d'une solution politique et négociée. Je l'ai déclaré d'ailleurs à l'Assemblée nationale, en réponse à une question d'actualité, l'utilisation de la force n'était pas à écarter et n'est toujours pas à écarter. Il fallait simplement bien en mesurer les conséquences. Dans toutes les propositions qui ont été faites, ici ou là, dans toutes les solutions envisagées, la voie militaire, cela voulait dire quoi ? cela voulait dire la levée de l'embargo sur la fourniture des armes en Bosnie, et sans doute à la clé, de manière quasiment inéluctable, des frappes aériennes à caractère punitif ou dissuasif.
Vous savez que dès le début et en parfaite entente avec nos partenaires européens, nous avons souligné tous les inconvénients d'une telle décision.
Le premier inconvénient, c'était, immédiatement, le repliement de notre dispositif sur le terrain – nous ne voulions pas exposer, naturellement, nos soldats dans une telle situation – c'est-à-dire la fin de l'action humanitaire, qui, malgré ses limites, a permis d'épargner des milliers ou des dizaines de milliers de vies humaines.
La deuxième conséquence, quasiment inéluctable, c'était l'intensification des combats et la tentation pour ceux qui disposaient d'un armement lourd très supérieur, c'est-à-dire les Serbes et les Croates, de régler définitivement leur compte avec les Musulmans avant que trop de fournitures d'armes ne puissent arriver sur le terrain.
Et la troisième conséquence, elle aussi difficilement évitable, c'était l'internationalisation du conflit, donc un risque de confrontation générale dans les Balkans avec les effets de contagion que vous imaginez.
Voilà pourquoi j'ai qualifié cette solution, à l'Assemblée, de solution de désespoir. Nous avons donc fait porter tous nos efforts depuis des semaines et des semaines sur l'autre voie que j'ai qualifiée de voie politique ou négociée. Qu'avons-nous essayé de faire pour donner corps à cette solution ?
D'abord accentuer les sanctions qui ont été imposées par les Nations unies sur la Serbie. Vous vous en souvenez, cela a été le processus qui a conduit à l'adoption de la résolution 820 du conseil de sécurité des Nations unies. Cette résolution était sur la table dès les premiers jours du mois d'avril. Son adoption avait été repoussée à la demande des Américains et des Russes, qui craignaient qu'elle n'interfère avec le referendum en Russie, qu'elle ne soit utilisée par la fraction conservatrice du Congrès russe contre Boris Eltsine. Nous nous étions un peu rangés à cet argument et nous avions été, hélas, mal payés de retour puisque quelques jours plus tard, c'était l'agression serbe contre Srebrenica.
Dès que nous avons connu les événements de Srebrenica, nous avons immédiatement déclenché le processus qui a abouti au vote de cette résolution 820, dans le scepticisme général comme chaque fois qu'on parle de sanctions. On nous avait expliqué que celles-ci ne serviraient à rien. Ces sanctions sont particulièrement rudes : c'est en fait un blocus quasi-total sur le plan économique et financier de la Serbie et elles ont été, je crois, mises en œuvre avec une relative bonne volonté par tous les pays concernés. Et nous avons constaté que cette résolution 820 s'accompagnait du renforcement de l'embargo sur le Danube décidé lui aussi le 5 avril, et mis en œuvre il y a deux ou trois jours lors de la réunion de l'UEO, grâce à la signature d'un mémorandum avec la Bulgarie, la Roumanie et la Hongrie accompagné également du renforcement de l'embargo sur l'Adriatique.
L'ensemble de ces pressions et la menace de l'utilisation de la force ont créé une situation nouvelle, qui a amené les dirigeants de Belgrade à changer. Changer de discours, puisqu'ils ont multiplié les déclarations incitant les autorités serbes de Bosnie à signer le plan Vance-Owen et à changer également de comportement, puisqu'à Athènes et après Athènes, ils ont vraiment multiplié les pressions pour que cette signature intervienne. Elle est intervenue à Athènes dans les conditions que vous savez. Elle a été ensuite remise en cause par le parlement de Pale puis avec l'organisation du referendum.
Puis nous avons dit à Douze qu'il fallait prendre Milosevic au mot, et sans établir avec lui un rapport de confiance, essayer de durcir le rapport de force. Le processus étant celui que vous savez : pression sur Belgrade pour que Belgrade fasse pression sur Pale et qu'ainsi on aboutisse à la confirmation de la signature du plan.
Voilà tout ce qui était dans notre logique et, pour poursuivre dans ce sens, nous avions complété le dispositif par un certain nombre d'initiatives.
D'abord en avançant avec les Russes, dans un même temps, l'idée d'un contrôle international du blocus de la frontière entre la Serbie et la Bosnie décidé par Milosevic et, ensuite, la mise en avant d'une idée, qui avait déjà été évoquée par le passé, mais que nous avons remis un peu sur le devant de la scène, qui est celle de zones de sécurité, les « safe havens ». Nous avons d'ailleurs étudié à fond ce concept et nous avons rédigé un mémorandum, qui a été adressé à nos alliés il y a une dizaine de jours, en essayant d'envisager plusieurs hypothèses, plusieurs formules.
Une formule lourde qui correspondait un peu à l'idée de reconquête de ces zones de sécurité par le passage en force à l'intérieur des territoires contrôlés par les Serbes; une solution plus légère qui consistait simplement à sanctuariser les zones dans lesquelles se retrouvait replié le maximum de population musulmane, et puis une hypothèse intermédiaire.
Ce document a donc été communiqué, et il a vivement intéressé nos partenaires. Vous avez vu d'ailleurs que, dans le document adopté ce matin, il est fait allusion à l'initiative de la France en matière de zones de sécurité. Voilà le puzzle qui petit à petit s'est mis en place.
J'ai eu l'occasion d'en parler à plusieurs reprises avec Warren Christopher au cours de nombreuses conversations téléphoniques. J'avais eu également plusieurs entretiens avec Douglas Hurd, qui était tout à fait en phase avec nous sur l'ensemble de cette analyse et avec M. Kozyrev qui s'est rendu à Rome lors de la réunion de l'UEO (nous avons eu une heure de discussions, mercredi soir).
Nous avons constaté là aussi que certaines des idées russes finissaient par rejoindre le schéma que nous avions élaboré à Douze. Sans vouloir faire ici une action en recherche de paternité, lorsqu'on a parlé du plan Kozyrev en quatre points, j'ai trouvé que ce plan ressemblait comme un frère jumeau à un certain nombre d'idées que nous avions avancées.
Je voulais vous rappeler tout ce processus, toute cette histoire des deux derniers mois pour vous montrer que ce qui s'est passé ce matin n'est pas une surprise, c'est l'aboutissement d'un long processus de concertation, de discussions, où chacun a apporté sa contribution. Je pense que le fait que nous soyons parvenus à le mettre ensemble sur un papier dans ce programme d'action commun, est un pas extrêmement positif. Il est positif d'abord parce que c'est une déclaration des Cinq, que cela invite à taire tout ce qui a pu être dit sur la mauvaise compréhension, voire la dispute transatlantique, entre les Américains et les Européens.
C'est vrai que nous n'avions pas exactement les mêmes positions, c'est vrai qu'il y avait une différence, notamment, je l'ai rappelé, sur la levée de l'embargo. Mais il est vrai aussi que cela n'a pas pris le tour d'un affrontement. Cela s'est transformé au contraire en un processus de dialogue et de concertation qui a, après maturation, abouti à ce choix commun que nous avons fait ce matin.
C'est également une bonne étape dans la mesure ou maintenant cela va bien sûr, déboucher sur des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies, vraisemblablement trois : une sur le contrôle des frontières, une sur les zones de sécurité, une sur le Tribunal international. Ces résolutions sont prêtes, elles sont déjà en forme de projets, elles ont fait l'objet de nombreuses discussions, et je pense que ceci pourrait aller assez vite.
Je voudrais ajouter un dernier mot avant de répondre à vos questions. Bien sur le débat qui va surgir est de savoir si, pour nous ce matin, le plan Vance-Owen a encore une signification ou n'en a plus. C'est un peu une querelle de principe dans laquelle je ne voudrais pas entrer. Ce que je constate, c'est qu'il est dit explicitement, dans notre déclaration ce matin, que nous soutenons les efforts des deux co-présidents de la conférence de Londres, que tout le schéma que nous avons bâti s'appuie sur le processus Vance-Owen et que l'objectif est l'application du plan de paix avec, notamment, une mise en œuvre progressive.
À mes yeux donc, les choses sont tout à fait claires. Nous avons constaté, que ce soit formulé explicitement ou pas, que le seul instrument aujourd'hui disponible pour arrêter les combats et progresser dans le sens d'un règlement de paix, c'est bien le plan de paix qu'on appelle le plan Vance-Owen, même si – j'ai eu l'occasion de le dire à plusieurs reprises – ce plan est imparfait, décalé par rapport à la réalité, vraisemblablement évolutif, notamment dans sa composante géographique.
Je dois rappeler que, c'est la réunion d'Athènes et sous l'impulsion des deux coprésidents, il a bien été prévu que, par accord entre les trois parties, la carte du plan Vance-Owen pouvait être modifiée et évoluer.
Le plan Vance-Owen, c'est en réalité trois choses : c'est la réaffirmation que la communauté internationale est attachée à l'existence d'une Bosnie-Herzégovine indépendante. C'est ensuite une construction institutionnelle très souple en forme de confédération qui permet la coexistence des trois communautés, la répartition des compétences très décentralisée, et c'est, en troisième lieu, une carte. Il est bien évident que c'est sur ce dernier point que les possibilités d'ajustement ou d'évolution devront être utilisées.
Q. : Monsieur le ministre, dans votre schéma, êtes-vous toujours favorable au jugement de Milosevic pour crimes de guerre ?
R. : Nous sommes tout à fait favorables à la constitution d'un tribunal pour juger les crimes de guerre. Cela fait l'objet d'un paragraphe du programme que nous avons adopté ce matin et cela a fait l'objet également d'un projet de résolution qui sera adopté dans les prochains jours. Il appartiendra évidemment à ce tribunal de se saisir des cas qui lui paraissent relever de sa juridiction.
Q. : Et vous pensez que Milosevic devrait en faire partie ?
R. : Il y a un grand principe qui est la séparation entre le judiciaire et l'exécutif. Il s'applique aussi dans le domaine international.
Q. : Monsieur le ministre, compte-tenu du fait que les pressions et le blocus organisés sur Belgrade n'ont apparemment pas du tout impressionné ce parlement de Pale, comment envisagez-vous de forcer les milices serbes de Bosnie à modifier un peu la carte ? Toujours par le processus de sanctions sur Belgrade ? Toujours en comptant sur le levier de Belgrade, en dépit de l'expérience de Pale ?
R. : Le parlement de Pale ne mérite pas d'abord son nom de parlement. Vous savez dans quelles conditions il a été désigné ou constitué. Je rappelle qu'il s'agit d'un prétendu parlement. Nous avons par ailleurs rappelé en plusieurs circonstances, et bien avant la tenue du referendum – nous l'avons fait à Douze – que pour nous, ce referendum était nul et non avenu dans la mesure où il a été organisé dans un pays en guerre et vis-à-vis d'électeurs qui ont été très largement désinformés. N'attachons pas à ce qui n'est qu'une parodie de démocratie plus d'importance que cela n'en mérite.
N'attendez pas de moi que je vous dise qu'avec notre déclaration de ce matin tout est réglé. Le plus dur reste à faire. Nous avons indiqué un cap. L'important est que nous l'avons indiqué à cinq. L'important est que le Conseil de sécurité des Nations unies est en passe de le concrétiser dans les prochaines résolutions. Mais la mise en œuvre de ce plan d'action commun va se heurter à d'innombrables difficultés, j'en suis parfaitement conscient. La première de ces difficultés étant d'ailleurs de dégager les moyens financiers et les moyens humains qui nécessaires sur le terrain.
Précisons les choses, dans l'hypothèse basse, qui me paraît la plus réaliste aujourd'hui. La mise en œuvre des zones de sécurité implique la mise à disposition de la FORPRONU de trois à quatre mille hommes supplémentaires. Il faudra bien les trouver. La France aujourd'hui n'avait ni les moyens, ni la volonté d'aller plus loin que les cinq mille hommes qu'elle a déjà sur le terrain. Or, les Britanniques sont dans une disposition d'esprit voisine. Il faut donc que d'autres – nous ne sommes pas les seuls au monde, les seuls en Europe – viennent nous soutenir, et relayer le dispositif. Voilà la première difficulté à laquelle nous allons nous heurter.
La deuxième, ce sera bien sûr de faire en sorte que, petit à petit, le dispositif mis en place renforce les pressions sur les Serbes de Belgrade et les pressions sur les Croates de Zagreb, pour qu'à leur tour ils fassent pression sur leurs compatriotes de Bosnie.
Mais il y a aussi un autre dispositif qui est celui du blocage de la frontière, s'il est loyalement appliqué. Nous allons essayer de le vérifier – il faudra voir comment se passent les choses pour avoir à un terme relativement rapproché un effet, une évolution. S'il y a bien une volonté de bloquer les frontières et un contrôle international sur ce blocus, cela doit bien changer la donne sur le terrain.
Q. : Sur la participation des Américains à ce plan, en tout cas sur la participation militaire, c'est encore un peu flou. Avez-vous des précisions de M. Christopher ? Dans quelle mesure, avec quels moyens les Américains comptent-ils assurer ce qu'ils promettent, c'est-à-dire défendre les Casques bleus si on les appelle au secours ?
R. : Je ne crois pas malheureusement que ce soit aussi flou que vous le disiez. Il y a un point qui me paraît clair, c'est que les Américains ne sont pas encore aujourd'hui au stade où ils envisagent une participation sur le terrain. Vous avez entendu ce matin les réponses qui ont été faites sur ce point. Il ne faut pas désespérer bien sûr de convaincre.
Les choses telles que je les vois aujourd'hui ont un double aspect : d'abord l'engagement de contribuer à la protection des zones de sécurité, par la voie aérienne. Les choses sont très claires, le mot « commettent » a été utilisé, c'est donc l'engagement, si des opérations d'agression ont été perpétrées contre les Casques bleus de la FORPRONU présents dans ces zones de sécurité, à Sarajevo ou à Bihac en ce qui nous concerne, qu'il y aurait intervention aérienne des États-Unis, ce qui a été dit de la manière la plus claire.
Je signale au passage que ce n'est pas du tout la même chose que les frappes aériennes qui avaient été envisagées il y a quelques jours, qui étaient des frappes « d'agression », peut-être un mot excessif, des frappes punitives. Alors que là, il s'agira de quelque chose qui est relié au processus des zones de sécurité.
La deuxième modalité d'intervention des États-Unis, c'est cette phrase que vous avez noté ce matin : « The United States are considering to participate in this force ». C'est donc l'engagement qui est pris, à propos de la Macédoine, de contribuer à l'effort international pour éviter tout effet de contagion. Les modalités exactes de cette contribution ne sont pas encore définies.
Q. : Parce que les Américains eux-mêmes sont divisés, en particulier dans l'administration, on peut imaginer lorsqu'il faudra passer aux Nations unies, des difficultés qui tiennent à l'application opérationnelle des grands principes qui ont été adoptés aujourd'hui.
R. : Je ne peux pas porter un jugement sur ce qui se passe au sein de l'administration américaine. C'est le gouvernement américain qui s'est engagé ce matin par la voix de M. Christopher. Pour moi, bien entendu, cela suffit.
Q. : Ce que vous avez compris sur ce qu'ont dit les Américains, si je reprends vos propos, c'est que, dans une protégée, par exemple Bihac, les Serbes peuvent massacrer les Musulmans réfugiés jusqu'au dernier, tant qu'ils ne touchent pas aux soldats de la FORPRONU ; alors l'aviation américaine n'interviendra pas ?
R. : Je ne pense pas que l'on puisse dire cela parce que je n'imagine pas que les Serbes puissent, dans les zones de sécurité, s'attaquer aux Musulmans. Il semble que les soldats de la FORPRONU réagissent.
Il faut quand même rappeler que, dans le processus que nous avons mis en place, il y a une nouvelle résolution du Conseil de sécurité qui redéfinit les missions de la FORPRONU. Je ne l'ai pas sous les yeux mais je crois que le premier point de cette résolution, c'est précisément de s'opposer à toute agression. Mandat sera donné aux Casques bleus de la FORPRONU, dans les zones de sécurité, de s'opposer à l'agression. Ce n'est plus la protection des convois humanitaires, c'est la protection des populations dans les zones de sécurité. Donc le cas de figure que vous évoquez est un cas d'école.
Q. : La modification du mandat de la FORPRONU fera-t-elle partie des résolutions que vous évoquiez ?
R. : Tout à fait. Le projet de résolution actuellement en cours de discussion au Conseil de sécurité, sur la base d'une proposition française, comporte la définition de ce qu'est le rôle de la FORPRONU dans ces zones protégées.
Q. : Est-ce-que l'on précise aussi le point de savoir s'agira de désarmer les Musulmans de ces zones protégées, ou pas ?
R. : Ceci n'est pas dans la notion des zones protégées. On entre dans une phase différente, qui est la mise en application par étapes du plan Vance-Owen, qui comportera alors le retrait des différents belligérants des territoires qu'ils ont conquis par la force, y compris le retrait serbe.
Parfois, on a interprété, à un certain stade de la discussion, la position que nous allions prendre en commun, comme consistant à geler la situation sur le terrain. Ce n'est pas ce qui est dit, au contraire.
Q. : C'est-à-dire que vous pensez ou que vous espérez que les pressions et le blocus sur la République de Serbie et les pressions que Belgrade exercera sur les milices serbes puissent aboutir à des modifications de la carte sur le terrain ?
R. : Notre ligne est tout à fait claire, il faut la décomposer dans le temps. L'immédiat, j'espère que ce sera le plus vite possible, c'est le contrôle des frontières et c'est la mise en place des zones de sécurité.
Mais l'objectif que nous nous fixons, c'est bien d'obtenir la mise en œuvre du plan de paix, écrit noir sur blanc. Les Russes nous ont affirmé que Milosevic était aujourd'hui dans une disposition d'esprit le conduisant à tout faire pour que les Serbes de Bosnie confirment leur signature, selon des modalités auxquelles ils réfléchissent.
C'est à ce moment-là, lorsqu'il y a confirmation du plan de paix, que l'on entre dans une autre phase qui est celle précisément de son application, c'est-à-dire de la mise en œuvre des dispositions géographiques de ce plan telles qu'elles existent, dans sa version initiale, ou telles qu'elles pourraient être éventuellement ajustées en fonction de ce qui a été dit à Athènes.
Q. : Si un refus de Milosevic sur ce contrôle international des frontières se confirmait, quels seraient les moyens de levier ?
R. : Nous avons noté l'engagement des autorités de Belgrade à fermer la frontière avec la Bosnie-Herzégovine. Il y a un engagement qui a été pris. Elles ont refusé non pas de la fermer mais qu'on la surveille. Nous demandons, nous, à la surveiller et nous demandons que le Conseil de sécurité prenne la décision de mettre en place ce type de contrôle.
On peut éventuellement envisager que ceci reste lettre morte et qu'aucune des pressions que nous exerçons n'aboutisse. Personnellement, je ne le pense pas parce que nous sommes dans un rapport de forces qui aujourd'hui n'est plus favorable à ceux qui veulent garder un comportement agressif. Je pense qu'il y a un ensemble de facteurs qui nous permettent de penser que les objectifs peuvent être atteints. Je vous signale qu'il y a dans le texte de ce matin un point 13 qui dit que nous maintiendrons ouverte l'éventualité de mesures nouvelles et plus dures, sans rien préjuger ni rien exclure.
Q. : Qui peut relayer maintenant les contingents supplémentaires qui vont être requis pour les zones de sécurité ? La France, la Grande-Bretagne, l'Espagne ?
R. : Il appartient au Secrétaire général des Nations unies, dans le cadre de la mission qui sera fixée par le Conseil de sécurité, de trouver des contingents supplémentaires. Les Russes n'ont pas exclu de venir. Je vous indique, mais là je ne voudrais pas parler pour autrui, que les Scandinaves pourraient également faire un effort supplémentaire. Sans désigner personne du doigt, on peut observer, à certains moments, dans toute cette histoire, que des pays fort éloignés désignaient l'Europe comme incapable de faire quoi que ce soit. C'est justement le moment de montrer qu'on est disposé à l'aider.
Q. : En ce qui concerne le contrôle des frontières, ce qui m'a un peu surpris dans le communiqué, c'est que l'on a l'air de dire, en parlant du rapport de forces, nous « pouvons » y participer, c'est-à-dire que l'application de cette mesure incombe à Belgrade. On a l'air de dire aux Serbes : faites la police chez vous ; si vous voulez un coup de main, on peut venir.
R. : Ce n'est pas exactement cela, il faut voir dans quel esprit nous avons conçu l'idée de la surveillance des frontières. C'était parfaitement cohérent avec notre approche. Nous partons de l'idée – sans cela évidemment toute notre analyse est fausse – qu'il y a vraiment un changement de comportement et d'attitude de la part de Belgrade. Si nous nous trompons, il est bien évident qu'une grande partie de ce programme d'action est fragilisé.
Nous avons entendu M. Milosevic faire des déclarations tout à fait définitives en disant « maintenant, cela suffit. Il faut que les Serbes de Bosnie finissent par entendre raison, et je vais m'employer à les en convaincre en fermant ma frontière ». Ce n'est pas une décision de la communauté internationale imposant le blocus à la frontière, c'est un constat de nos cinq pays : nous avons pris acte du fait que Belgrade déclare fermer la frontière et nous souhaitons contrôler cette région. Cela se passera d'une certaine manière, si nous pouvons utiliser cette formule, sous la responsabilité du gouvernement de Belgrade. C'est la raison pour laquelle le dispositif qui est envisagé n'est pas un dispositif lourd. C'est quelques centaines d'observateurs qui vont contrôler ce qui se passe. Nous avons, et vous avez sans doute vous aussi, des indications contradictoires sur la situation aux frontières. Voilà dans quel esprit cela se situe, n'est pas du tout une mesure d'imposition d'un blocus par les Nations unies.
Q. : Qui doit demander l'appui des Américains pour une intervention dans une opération de crise ?
R. : Toute cette opération, je vous le rappelle, est conduite sous la responsabilité du Conseil de sécurité des Nations unies. Il appartient aux spécialistes militaires de définir le processus d'intervention mais il y a une FORPRONU, un commandement de la FORPRONU, un Secrétaire général des Nations unies. C'est cette chaîne qui permettra d'alerter, de provoquer cette intervention. Ma compétence ne me permet pas d'entrer dans le détail de la mise en œuvre de ce dispositif militaire.
Q. : Les différents pays se sont mis d'accord pour que la réaction soit rapide. Avez-vous une idée de l'acheminement de la décision en cas de danger pour les troupes ?
R. : Bien entendu. Je vous signale d'ailleurs que ce n'est pas dans ce contexte que cela se situe. Nous avons déjà beaucoup travaillé à ce qui se passerait si le plan Vance-Owen était signé, confirmé.
Si nous entrions dans la mise en œuvre de l'opération de maintien de la paix, la chaîne de commandement de l'OTAN a été mise au point avec un représentant spécial du Secrétaire général. Toutes ces questions ont été étudiées d'une manière très précise par les états-majors compétents.
Q. : Vous avez le sentiment que les Américains ont vraiment évolué dans leur politique ? Et est-ce un geste important de leur part, le fait que vous vous soyez réunis ensemble ?
R. : J'ai entendu quelques questions de vos confrères américains sur une possible évolution de l'administration américaine. Je préfère vous renvoyer à l'analyse de ce que nous avons décidé. Je me suis fixé une ligne, c'est de ne pas alimenter d'une manière ou d'une autre quelque querelle entre nous. Je crois qu'il est important, dans un drame aussi grave, de maintenir une très bonne cohésion. Je vous laisse juges, je vous laisse analyser les choses. Il y a eu une évolution, c'est évident. C'est le résultat des concertations.
Q. : Comment interprétez-vous le scepticisme du Président Clinton ?
R. : Je n'ai pas eu l'écho de déclarations du Président Clinton depuis ce matin. Vous connaissez la situation américaine presque mieux que moi puisque vous êtes ici. Vous savez très bien que le Président CLINTON n'a jamais porté sur le plan Vance-Owen un jugement très positif. C'est vrai que ceci reste en filigrane dans cette discussion. Il nous reste à prouver maintenant sur le terrain que l'on peut aller de l'avant, dans ce cadre-là.
Q. : C'est-à-dire qu'aujourd'hui le plan Vance-Owen n'est pas un moyen commun d'aboutir à un cessez-le-feu ? Vous pensez toujours, sur le plan des principes, qu'on peut créer en Bosnie un État pluricommunautaire du type de celui qui a échoué en Yougoslavie ?
R. : Ce n'est pas du tout la même situation. Il y a une Bosnie-Herzégovine qui est un État indépendant, reconnu par la communauté internationale. Notre ligne est d'assurer la souveraineté et l'indépendance de cet État et d'y faire vivre trois communautés avec un système constitutionnel aussi décentralisé que possible.
Comment répartir ces communautés sur le terrain ? Il y a une carte sur la table qui est la carte du plan VANCE-OWEN, qui a déjà évolué, notamment avec l'intégration de l'idée de corridor que connaissez bien. Tout le monde reconnaît volontiers qu'elle peut encore évoluer. C'est le travail qui nous reste à faire.
Le plus important, c'est d'arrêter les combats. Il y a eu incontestablement ici aussi des informations contradictoires, mais assez convergentes. Il y a eu depuis une quinzaine de jours, depuis précisément que Belgrade a changé d'attitude et de ton, une évolution. On me dit qu'à Sarajevo l'atmosphère n'est plus ce qu'elle était il y a un mois, à Bihac non plus. La priorité des priorités, c'est de faire en sorte que ce changement sur le terrain, ce cessez-le-feu effectif, l'arrêt des combats se concrétise. À partir du moment où on en sera là, avec les pressions qui sont indiquées dans ce programme d'action, on aura atteint ce premier résultat. Il sera temps de commencer les discussions pour savoir comment tout ceci se mettra en place sur le terrain. Au moins on aura franchi ce premier cap qui est d'arrêter ce massacre.
Q. : Et ce premier cap peut être franchi dans combien temps ?
R. : Je souhaite qu'il le soit le plus vite possible. Ce n'est pas une question de mois.
Q. : Quels sont les pays qui seront appelés à financer cet effort supplémentaire ?
R. : J'ai dit qu'il appartiendrait, sur la base de la résolution du Conseil de sécurité, au Secrétaire général de voir qui peut ou qui veut participer.
Q. : Le Conseil de sécurité doit se tenir la semaine prochaine pour décider de voter sur ces projets de résolutions ?
R. : Les dates ne sont pas fixées, mais c'est actuellement un sujet en discussion.
Q. : Est-ce-que vous vous vous êtes fixés un rendez-vous dans trois mois pour mesurer l'efficacité de cette action ?
R. : Il n'y a pas de rendez-vous. C'est une sorte de rendez-vous permanent, si je puis dire, puisque le dernier paragraphe rappelle l'affirmation que nous allons rester les uns les autres en contact sur l'évolution de la situation.
Q. : Avez-vous abordé d'autres sujets que la Bosnie avec le Secrétaire d'État, le GATT par exemple ?
R. : Non, pas encore. L'intégralité de mes entretiens avec mes interlocuteurs américains a été consacrée depuis hier à la Bosnie.
Q. : Vous allez aborder toutes ces questions et quelques autres, les relations bilatérales…
R. : En ce qui concerne le GATT, que nous avons diffusé à nos partenaires de la Communauté et au-delà même de la Communauté. Vous en connaissez l'architecture générale et la logique. Le message que nous avons voulu faire passer est simple : il consiste à dire que, contrairement à ce que l'on a voulu affirmer ici et là, la France ne s'oppose pas à un accord au GATT.
La France est parfaitement consciente que la conclusion d'un accord pourrait avoir un effet positif sur la situation économique mondiale, la croissance mondiale et l'emploi mondial, sans toutefois d'ailleurs en faire une panacée, sans que l'équation « libre-échange égale croissance, égale emploi », soit à prendre à la lettre, mais enfin cela pourrait aider. Nous sommes favorables à la conclusion d'un accord, à la condition que cet accord soit satisfaisant pour toutes les parties qui s'apprêtent à le signer. Nous avons donc mis l'accent sur quatre points importants, quatre grandes têtes de chapitres de ce mémorandum.
Nous voulons d'abord que le libre accès au marché, qui est le cœur de cette négociation de l'Uruguay Round, se concrétise dans tous les domaines et vis-à-vis des pays où il est le plus nécessaire, c'est-à-dire vis-à-vis des pays les plus protégés.
De ce point de vue, nous allons faire un effort pour redonner à cette négociation son caractère multilatéral. Le GATT, ce n'est pas la Communauté et les États-Unis. Alors quels sont les secteurs concernés ? Ce sont les produits industriels, les services, les services financiers, les marchés publics – une étape importante a été franchie entre la Communauté et les États-Unis – bref, c'est l'ensemble des volets de la négociation qui doivent être à nouveau l'objet d'une discussion approfondie.
Deuxième grande idée : ce progrès vers l'accès au marché doit tenir compte des réalités économiques. Dans nos pays il y a des secteurs qui sont aujourd'hui fragiles, des secteurs en phase d'ajustement. Il ne faut pas, dans ce domaine-là, que la libéralisation des échanges se fasse de manière précipitée, désorganisée, au risque de créer des problèmes majeurs à nos économies. Il faut donc que cette libéralisation soit organisée et maîtrisée, nous pensons en particulier à tout ce qui concerne le textile.
La troisième grande idée, c'est que cette négociation doit être l'occasion d'affirmer que la Communauté européenne n'est pas simplement une zone de libre-échange, mais que c'est aussi une entité politique, culturelle, économique. Donc, cette négociation ne doit pas l'affaiblir, mais au contraire la renforcer. Il est légitime qu'un ensemble économique comme la Communauté puisse, dans certains domaines, se doter d'un système de subvention qui lui permette d'atteindre ses objectifs propres. Nous insistons donc pour que la liste des subventions autorisées soit revue et que les critères qui permettent de déclencher une action d'une des parties contre une subvention soit définis d'une manière plus rigoureuse.
Autre exemple de cette volonté de laisser à la Communauté son identité, c'est tout ce qui concerne l'audio-visuel. C'est un point très important pour nous. Il est légitime de réclamer une sorte d'exception culturelle permettant à la Communauté de conserver le régime dont elle s'est dotée, dans la directive « télévision sans frontière », un régime qui lui permet d'imposer à ses propres chaînes de télévision un certain pourcentage d'émissions européennes.
Enfin, la quatrième grande ligne de ce mémorandum, si accord il y a et nous le souhaitons je le répète il faut qu'il soit global, équilibré et durable. C'est un point sur lequel nous aurons à faire le plus gros effort de pédagogie avec nos amis américains.
Comment peut-on accepter que l'on signe un accord et que, le lendemain matin, on utilise la section 301 ou n'importe quel autre dispositif unilatéral pour prendre des mesures de rétorsion, fixer des droits exorbitants ? Ce n'est pas de jeu, si je peux utiliser cette formule un peu simpliste.
De deux choses l'une : ou bien on renonce à cet arsenal unilatéral dans le cadre d'une organisation commerciale mondiale qui fixe des règles du jeu qui seront respectées par tout le monde, ou bien la Communauté se dote du même arsenal juridique lui permettant le cas échéant de prendre des mesures de rétorsion si elle est elle-même victime, avec autant de rapidité et autant de souplesse que les Américains peuvent le faire avec le dispositif que nous connaissons.
Je n'aurais garde, évidemment, d'oublier tout ce qui concerne l'agriculture. Dans le volet agricole, il faut d'abord partir de ce que nous avons demandé au sein même de la Communauté, un certain nombre de mesures permettant de compenser les effets de la réforme de la PAC. Ceci a été demandé en avril dernier lors du Conseil de l'agriculture et ce sera examiné demain ou après-demain à Bruxelles au cours d'un nouveau Conseil.
Les quelques indications que nous avons, nous laissent à penser que la Commission a bien conscience qu'il faut bouger. Nous avons demandé en particulier que l'indemnisation de la jachère soit augmentée de cinquante pour cent par rapport à ce qui était prévu. Si nous arrivions à évoluer sur ce dossier agricole avec nos partenaires, nous ne serions pas hostiles à ce que le volet « oléagineux » de l'accord de Blair House soit débloqué d'une manière relativement rapide, c'est-à-dire d'ici le mois de juin, en réaffirmant d'ailleurs notre hostilité sur les deux autres volets de l'accord de Blair House, en ce qui concerne le « corn gluten feed » et en ce qui concerne le volet agricole proprement dit de l'Uruguay Round.
Pour répondre à votre question, on aurait pu s'attendre à des réactions négatives et indignées de tous nos partenaires. Vous avez vu que ce n'était pas le cas. Ce n'est pas le cas en Europe, ni la Commission ni l'ensemble de nos partenaires n'ont fermé la porte. Ils considèrent même qu'il y a dans tout cela beaucoup de choses qui méritent d'être discutées et examinées.
Quant aux États-Unis, les premières réactions ne sont pas non plus totalement négatives. Il y a certes, le rappel de certains points durs je ne me fais pas d'illusion, ce sera difficile mais on a pris bonne note de notre volonté de discuter et de dialoguer.