Résumé
Mise en cause de la constitutionnalité du refus de M. François Mitterrand d'inscrire la révision de la loi Falloux à l'ordre du jour de la session extraordinaire du Parlement, qualifié de "glissement constitutionnel" sur la base des articles 29 et 30 de la Constitution-refus de considérer comme un précédent le débat juridique de 1960 suite à la décision du Général de Gaulle de ne pas accepter de convoquer une session extraordinaire-Demande d'une réaction de la part du Premier ministre.- 1 PAGE