Résumé
Justification de la réforme constitutionnelle proposée, notamment concernant la garantie d'indépendance du Conseil supérieur de la magistrature et l'unité de la magistrature et concernant la responsabilité pénale des membres du gouvernement et la possibilité pour les citoyens de porter plainte contre un ministre. M. Balladur souhaite que la réforme constitutionnelle en cours ne soit pas "suivie immédiatement par une autre".- 6 PAGES