Résumé
Volonté de revenir à l'esprit de la loi Royer (vigilance et équilibre dans la délivrance d'autorisations d'ouverture de grandes surfaces) et justification de son maintien avec quelques aménagements (bilan positif de son impact).- 12 VUES
Déclaration de M. Georges Chavanes, ministre chargé du commerce de l'artisanat et des services, sur l'urbanisme commercial, Paris le 20 janvier 1987.
Prononcé le
Intervenant(s) :
873043100