Résumé
Exposé de la politique gouvernementale à l'égard des collectivités locales.Ï 1) La réforme des collectivités locales : application des lois sur la dotation globale de fonctionnement et la fiscalité directe locale ( avec vote direct des taux d'imposition à partir de 81 )-amélioration du texte initial sur le développement des responsabilités des collectivités locales proposant une clarification des attributions notamment pour la justice, la police, l'aide sociale et lasanté ainsi qu'une décentralisation des compétences et des ressources dans les domaines de l'éducation et de l'urbanisation ( nouvelle base de calcul, dotation de compensation évolutive, transfert de certaines charges sur l'Etat ).Ï 2) La modernisation de la gestion locale : globalisation des emprunts pour les communes de plus de 10 000 habitants ( aménagements pour les petites communes )-création d'un grade d'attaché communal-réforme des conditions d'interventionstechniques des services de l'Etat et de la gestion te chnique du patrimoine local-économies d'énergie dans les bâtiments communaux-développement de l'informatique ( comptabilité analytique, mise à la disposition des collectivités locales d'un observatoire permanent de données financières ).Ï 3) L'effort financier de l'Etat : progression de 32 % de 79 à 81 des concours de l'Etat et particulièrement des concours libres d'emploi ( dotation globale de fonctionnement, remboursement intégral en 81 de la taxe sur les investissements de 79 ).Ï Bilan de l'évolution des finances communales depuis 10 ans ( reconstitution de la capacité d'autofinancement grâce-à l'excédent de fiscalité ) et appel à la modération des impôts locaux.Ï 10 VUES