Résumé
Annonce d'un projet de loi portant sur les dispositions diverses d'amélioration de la décentralisation (DDAD) : Aides aux collectivités du monde rural (refonte de la répartition des crédits de la DGE communale et départementale). Révision du financement des collectivités locales à vocation touristique (DGF et taxe de séjour). Réaménagement des rapports communes-syndicats (retrait unilatéral d'une commune, demande de modifications de statuts, dissolution d'un syndicat non actif par le préfet). Redéfinition du régime des interventions économiques des collectivités locales pour l'aide aux entreprises en difficultés, les garanties d'emprunt des communes, l'intervention dans le fond de garantie. Allègement des règles de contrôle des comptes des communes rurales. Réforme de la CAECL.- 38 VUES