Texte intégral
Le gouvernement français est bien entendu tout à fait conscient des difficultés rencontrées par les pêcheurs français au large des îles anglo-normandes. Ces difficultés ne peuvent cependant être résolues que dans le cadre d'accords entre le Royaume-Uni et la France.
Comme vous le savez, les possibilités de pêche s'apprécient dans le cadre de la Convention de Londres, qui prévoit, des possibilités de pêche dans la bande des 6 à 12 milles sous réserve de justification de droits historiques en ce qui concerne Guernesey et de l'institution d'une mer commune s'agissant de Jersey. C'est précisément la contestation de ces droits historiques et du régime de la mer commune par le Royaume-Uni qui a justifié l'accord de 1992 dont l'objet ne pouvait bien évidemment pas être la remise en cause de la souveraineté du Royaume-Uni sur la mer territoriale située au large de Guernesey.
S'agissant du modus vivendi relatif à Guernesey dont vous soulignez les mérites, c'est de façon régulière qu'il a été dénoncé par le Royaume-Uni le 16 août 1996. Il a néanmoins fait l'objet sur demande française d'une « prolongation » provisoire pendant la durée de négociation sans avoir été officiellement reconduit.
Quant au statut des îles anglo-normandes en général et de Guernesey en particulier, il n'appartient pas à la France de le remettre en cause, ni d'ailleurs de s'immiscer dans le droit interne britannique régissant les relations entre les baillages et la Couronne.
En revanche, la France s'emploiera, dans le cadre des négociations, à préserver l'accès à la ressource des pêcheurs français. À cet égard, les propositions que vous avez formulées, concernant le pétoncle et la seiche, ont retenu toute l'attention du gouvernement, qui en tiendra dûment compte dans les propositions de régime commun de gestion qu'il entend soumettre aux autorités du Royaume-Uni, afin de parvenir à un dispositif permettant la bonne entente entre professionnels des deux parties, que chacun appelle de ses vœux.
Dès le lendemain des incidents du 10 octobre dernier, nous sommes intervenus auprès des autorités britanniques pour les inciter à ne pas contribuer à détériorer les relations entre professionnels. Il va de soi que des négociations susceptibles de déboucher sur des solutions satisfaisantes doivent se dérouler dans un climat d'apaisement.
C'est également pourquoi une plainte éventuelle de la France contre Guernesey devant la Commission européenne des Droits de l'Homme, outre son issue incertaine, ne pourrait déboucher que sur une dégradation durable des rapports entre les parties, qui porterait un préjudice sensible au bon déroulement des pourparlers en cours.