Texte intégral
Les Échos : Le Conseil national des impôts propose la création d’un taux national unique pour la taxe professionnelle. Qu’en pensez-vous ?
Dominique Perben : L’idée d’un taux national pour la taxe professionnelle est une stupidité qui, si elle était appliquée, pénaliserait les collectivités locales, mais surtout se retournerait contre les entreprises. Telle qu’elle est aujourd’hui, la taxe professionnelle est en effet un lien fort entre l’entreprise et la collectivité qui l’accueille. Ce lien privilégié est un des éléments qui expliquent les nombreuses initiatives locales pour l’emploi. Nationaliser la taxe professionnelle reviendrait à rendre l’entreprise indifférente à la vie de la collectivité, et vice versa. Pour un élu, la perspective de percevoir une taxe professionnelle est un important stimulant quand il s’agit de se mobiliser pour le développement économique, c’est-à-dire l’emploi. Enfin, si on veut que la démocratie locale ait un sens, je pense qu’il ne faut pas que les recettes fiscales représentent moins de la moitié des recettes globales d’une collectivité. La perspective de recettes majoritairement administrées porterait le risque de voir le sentiment de responsabilité des élus locaux s’émousser considérablement.
Les Échos : Peut-on pourtant se satisfaire d’un impôt profondément inégalitaire d’une ville à l’autre ?
Dominique Perben : D’où l’idée, pour aller dans le sens d’un élargissement de l’assiette de perception, de faciliter le passage à la taxe professionnelle unique dans les agglomérations. C’est un des points du projet de loi que je prépare et que je présenterai en mai au Sénat.
Les Échos : Souhaitez-vous, comme le propose Jean-Claude Gaudin dans son projet de schéma national, que l’État puisse imposer la création de structures intercommunales fortes là où les élus tardent à s’engager dans cette voie ?
Dominique Perben : Je crois profondément que le volontariat reste le meilleur atout de l’intercommunalité. La démarche d’aménagement du territoire, qui est à dominante économique et sociale, et la mienne, puisque j’ai en charge les questions institutionnelles, répondent à des logiques différentes. En matière institutionnelle, on est sur des rythmes très longs qu’il faut respecter.