Résumé
Propositions du rapport sur la transmission des exploitations agricoles : encouragement au fermage-développement des formules sociétaires-distinction entre patrimoine personnel et capital de l'entreprise-révision des conditions d'évaluation des exploitations-incitation fiscale pour les GFA-extension des possibilités de donation partage-révision du poids de la taxe sur le foncier non bâti-mise en oeuvre de plans de transmission avec plan fiscal.<br>- Commentaires sur les différents points.- 11 VUES