Déclaration de M. Pierre Méhaignerie, ministre de l'équipement du logement et de l'aménagement du territoire et des transports, sur le projet de loi sur le logement, Paris le 17 octobre 1986.

Prononcé le

Intervenant(s) : 

Circonstance : Journée d'études de la CNAB (Confédération nationale des administrations de biens et syndics de copropriété) le 17 octobre 1986 à Paris.

Résumé

Commentaires sur les dispositions contenues dans le projet de loi sur le logement : recherche d'un équilibre dans les rapports entre bailleurs et locataires-caractère d'ordre public du projet, justification de la période transitoire-accélération de l'extinction de la loi de 1948, reconnaissance du rôle des administrateurs de biens et des syndics de copropriété (notamment dans la maîtrise des charges).- 13 VUES