Déclaration de M. Yves Galland, ministre chargé des collectivités locales, sur la situation des agents de catégorie A dans la fonction publique territoriale, Besançon le 8 octobre 1987.

Prononcé le

Intervenant(s) : 

Circonstance : Congrès du syndicat national des secrétaires généraux des villes de France, Besançon le 8 octobre 1987

Résumé

Orientations sur la fonction publique locale : modification de la loi du 26 janvier 1984 avec la suppression des corps d'emploi, la création de cadres d'emploi pour catégorie A (attachés et administrateurs), la promotion interne et l'avancement de grade dissociés des concours nationaux (conditions d'ancienneté)-reconnaissance des postes de haute responsabilité par l'ouverture de la fonction hors classe d'administrateur, les perspectives de carrière pour les emplois fonctionnels de secrétaire général et la délimitation de la décharge de fonctions-prise en compte de la situation actuelle des personnels en poste avec l'intégration des secrétaires généraux en catégorie A (attaché) et accès aux concours internes sans limite d'âge pour la catégorie A.- 18 VUES