Discours de M. Robert Badinter, ministre de la justice, devant la conférence générale des tribunaux de commerce, Paris le 20 novembre 1981

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Résumé

Rejet de certaines rumeurs et "intoxications" à propos de l'amnistie ( qui n'exclut pas les chefs d'entreprise ), la poursuite des infractions économiques, la commission Bellet, l'éventuel recours à l'échevinage ( introduction dans les juridications consulaires de magistrats de l'ordre judiciaire ). Nécessité d'une concertation ( cf commission constituée par la chancellerie sur les problèmes des juridictions consulaires ), la position du gouvernement sur l'échevinage n'étant pas encore arrêtée.- 8 VUES