Discours de M. Robert Badinter, ministre de la justice, sur la mission du Conseil d'Etat, à Paris le 19 janvier 1982

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Résumé

Constat de l'indépendance totale du Conseil d'Etat et rappel de ses missions : aide au gouvernement pour l'accomplissement de son programme ( et notamment pour 1982 renforcement des libertés, octroi de pouvoirs aux collectivités locales, rénovation du code pénal )-protection des citoyens contre l'arbitraire administratif.<br>- Hommage à la dimension humaine de l'action au Conseil d'Etat-bien-fondé des réformes internes permettant d'accélérer les jugements-nécessité de simplifier les règles juridictionnelles-volonté du gouvernement d'accorder des moyens supplémentaires.- 5 VUES