Résumé
Principaux aspects du projet de loi concernant la vente de HLM : nécessité pour les organismes de vendre des logements en bon état ou de faire des travvaux de réhabilitation préalables-prise en compte de l'ancienneté de l'occupation pour le prêt à l'acquéreur qui peut bénéficier de l'APL dans le cas de versements échelonnés-possibilité de délais de paiements en cas de difficultés temporaires des accédants-surveillance des ventes pour empêcher une réduction excessive du patrimoine locatif, possibilité d'améliorer l'ensemble du patrimoine grâce-au produit de la vente-mise au-point sur le rôle de syndic des organismes HLM.
- Mise au-point sur les logements HLM vacants. Volonté du gouvernement de favoriser la construction sociale dans les centre-ville et les programmes locatifs pour les revenus supérieurs à ceux des programmes PLA.- 3 VUES
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