Conseil des ministres du 18 novembre 2020. Adaptation des règles applicables devant les juridictions judiciaires et administratives pendant la crise sanitaire.

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Texte intégral

Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté trois ordonnances adaptant les règles applicables devant les juridictions judiciaires et administratives pendant la crise sanitaire.

Ces ordonnances adaptent les règles applicables devant les juridictions pour permettre le maintien de leur activité tout en s'adaptant aux contraintes sanitaires et en évitant autant que possible les contacts physiques. Elles reprennent et, le cas échéant, adaptent au présent contexte sanitaire certaines dispositions déjà adoptées pendant le premier état d'urgence sanitaire au printemps dernier.

1. L'ordonnance portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière pénale autorise le recours à la visioconférence et permet de transférer une partie du contentieux d'une juridiction susceptible d'être paralysée par l'épidémie à une juridiction voisine. Elle prévoit également que les audiences puissent se tenir en publicité restreinte et que le nombre de jurés de session puisse être augmenté, afin d'assurer le bon fonctionnement des cours d'assises.

2. L'ordonnance portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux copropriétés allège le fonctionnement des juridictions lorsqu'elles statuent en matière civile, sociale ou commerciale. Elle assouplit les modalités d'organisation des audiences, notamment par l'extension de la possibilité de statuer à juge unique, de tenir l'audience par un moyen de communication audiovisuelle ou de statuer sans audience. Afin d'éviter la propagation du virus, elle permet de limiter l'accès à l'enceinte du tribunal et aux salles d'audience.

Cette ordonnance comprend aussi des mesures qui facilitent le fonctionnement des copropriétés. Elle prévoit notamment de convertir les assemblées générales qui n'ont pu se tenir en raison du confinement en un vote par correspondance et de renouveler automatiquement les contrats de syndic et les mandats de conseillers syndicaux.

3. L'ordonnance portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre administratif permet de recourir largement aux télécommunications pour tenir les audiences et autorise le juge, dans certains contentieux, à statuer sans audience.