Déclaration de M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé, sur la prorogation de l'état d'urgence sanitaire, au Sénat le 27 janvier 2021.

Intervenant(s) :

Circonstance : Adoption en procédure accélérée d'un projet de loi dans le texte de la commission modifié, Sénat le 27 janvier 2021

Prononcé le

Texte intégral

Mme la présidente. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l'état d'urgence sanitaire (projet n° 296, texte de la commission n° 300, rapport n° 299).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.

M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé. Madame la présidente, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, ce n'est malheureusement pas la première fois que je viens devant vous pour défendre un texte relatif à l'état d'urgence sanitaire. Plus précisément, il s'agit du sixième texte soumis au Parlement à ce sujet en l'espace de seulement dix mois.

J'ai eu l'occasion de le rappeler la semaine dernière, lors de mon audition devant la commission des lois : les mesures de police sanitaire mises en oeuvre depuis plusieurs mois permettent de limiter significativement la propagation du virus. C'est grâce au couvre-feu, au port du masque et à la limitation des rassemblements que nous pouvons éviter la saturation des services de réanimation et l'aggravation du bilan humain de cette pandémie, qui sévit depuis un an déjà.

J'ai conscience de l'extraordinaire effort demandé aux Français. Néanmoins, le covid-19 circule toujours activement en France, comme chez nos voisins européens et ailleurs dans le monde.

Au regard de la dynamique actuelle et de la diffusion progressive en France de différents variants dont la contagiosité serait plus importante, il convient de renforcer dès à présent les actions de freinage sur l'ensemble du territoire national.

Ce renforcement passe notamment ; par l'augmentation significative des capacités de séquençage génétique du virus et le déploiement de kits PCR dits « multiplex », ciblant les différents variants du virus connus à date – nous en avons déployés dès le week-end dernier, notamment dans les régions où l'épidémie est la plus active, y compris dans les territoires ultramarins ; par un renforcement des mesures de contact tracing lors de toutes les investigations de cas suspectés ou confirmés ; par des actions de renforcement de l'isolement, avec l'intervention d'infirmières à domicile, qui sont désormais opérationnelles, auprès des cas positifs aux variants.

L'état d'urgence sanitaire est déclaré depuis le 17 octobre 2020 sur l'ensemble du territoire national. À la demande du Gouvernement, le Parlement l'a prorogé jusqu'au 16 février 2021 par la loi du 14 novembre dernier.

Aujourd'hui, la situation sanitaire et l'évolution prévisible de l'épidémie de covid-19 nous conduisent à demander au législateur une prorogation de cet état d'urgence sanitaire jusqu'au 1er juin 2021.

Je prends acte du fait que la commission propose une autre date ; nous allons en débattre.

J'entends les critiques relatives aux délais longs prévus par le projet de loi initial et je comprends le souhait, pour le Parlement, d'avoir des clauses de revoyure plus fréquentes. Je n'y suis pas défavorable. Peut-être trouverons-nous au cours de nos débats les chemins d'un accord entre les deux chambres.

D'ores et déjà, les travaux parlementaires ont conduit à la suppression de l'article 3. Les députés n'en voulaient pas et le Gouvernement les a entendus. Il n'a pas repris sa proposition d'étendre jusqu'au 30 septembre 2021 le régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire.

Si les circonstances l'exigent, le Gouvernement se présentera donc devant le Parlement avant la fin de l'état d'urgence sanitaire, tel que prorogé par ce projet de loi, afin de déterminer le régime opportun pour gérer la situation après cette échéance.

La date du 1er juin 2021 nous paraît cohérente au regard de la dynamique de l'épidémie dans notre pays et chez nos voisins. De plus, elle ménage le temps nécessaire pour que la campagne de vaccination produise pleinement ses effets. Elle est également adaptée au calendrier parlementaire : elle nous permettra de revenir dans de bonnes conditions devant vous si la situation l'exige.

En outre, cette date permet au Parlement de continuer à se prononcer à des échéances régulières quant au maintien d'un régime dérogatoire guidé – je le rappelle – par le seul souci de garantir la protection de la santé des Français.

Le Gouvernement propose également de reporter au 31 décembre 2021 la caducité du régime d'état d'urgence sanitaire, actuellement fixée au 1er avril 2021 par l'article 7 de la loi du 23 mars 2020, introduit sur l'initiative de votre assemblée.

Je salue les travaux de votre commission des lois, qui ont permis de confirmer ce report.

Il n'est pas possible de se priver, à partir du 1er avril prochain, d'un cadre juridique dédié à la gestion des phases les plus critiques de la crise sanitaire. C'est le sens de l'article 1er du projet de loi.

Pérenniser dans le code de la santé publique les outils qui peuvent être utilisés en cas de crise sanitaire, tel était l'objet du projet de loi présenté le 21 décembre dernier en conseil des ministres. Ce texte a finalement été retiré de l'ordre du jour. Le Parlement l'examinera une fois que la crise sanitaire sera derrière nous.

À ce titre, le Gouvernement ne souhaite pas, à ce stade, modifier le régime juridique, mais il vous proposera que ces discussions aient lieu dans le cadre de l'examen du prochain projet de loi relatif à la gestion des crises sanitaires. Je pense notamment à l'intervention du juge des libertés et de la détention pour la prorogation des quarantaines et isolements, ou encore à l'exclusion de la réglementation des locaux à usage d'habitation.

Enfin, au sujet de la mise en oeuvre des systèmes d'information institués pour lutter contre la propagation de l'épidémie, je note que votre commission des lois a retenu la date du 1er août 2021, plutôt que celle du 31 décembre 2021 proposée par le Gouvernement.

Les outils numériques sont essentiels à notre stratégie : « Tester, alerter, protéger ». Chaque fois qu'un résultat positif est enregistré par le logiciel Sidep, les équipes de l'assurance maladie et des ARS peuvent prendre contact avec la personne pour recenser les individus à risque et casser les chaînes de contamination. À cette fin, elles identifient les personnes qui ont pu être en contact, sans masque, avec les malades et les appellent pour les inviter à s'isoler.

Ce dispositif est en constante évolution : j'en veux pour preuve un récent décret, du 20 janvier 2021, qui permet la mise en place d'un contact tracing rétrospectif. Il s'agissait également d'une demande des parlementaires, en tout cas d'une requête relayée par le Parlement. Ce système, également appelé « tracing à la japonaise », permet d'identifier les lieux et situations à risque de contamination. S'y ajoutent un renforcement du contact tracing international et l'accompagnement sanitaire et social des personnes infectées ou susceptibles de l'être.

Un rapport contenant de nouveaux éléments quant à la mise en oeuvre de ces systèmes d'information sera transmis au Parlement dans les prochaines semaines.

Toutefois, il ne fait aucun doute que ces dispositifs jouent un rôle crucial dans la lutte contre l'épidémie : il est indispensable de les maintenir pour une durée appropriée à la gestion de la crise sanitaire.

Imaginons que l'épidémie continue de circuler, même à bas bruit, en plein été. Si l'on devait supprimer dès le début du mois d'août prochain tous les outils qui permettent le contact tracing, en tant que ministre chargé de la gestion de cette crise, je serais extrêmement embarrassé. Nous ne pouvons pas nous priver d'outils comme Contact Covid ou Sidep et il serait impossible de revenir devant le Parlement à la fin du mois de juillet pour demander une prolongation de ces logiciels.

Par ailleurs, nous devons nous dire les choses telles qu'elles sont. J'espère de toutes mes forces que, d'ici au mois d'août, nous aurons pu vacciner un maximum de Français, mais je ne suis pas du tout convaincu que nous pourrons alors considérer la crise comme étant derrière nous. Voilà pourquoi nous ne devons pas désarmer.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie des travaux que vous avez conduits depuis bientôt un an sur ce sujet. Je comprends la lassitude qui peut naître de la prorogation fréquente de telles dispositions. Je comprends aussi le souci qui vous guide de mieux encadrer ce régime d'exception.

Je le répète, je suis ouvert à la discussion sur les points que l'on peut encore aménager et qui sont susceptibles d'emporter votre confiance tout en nous permettant de lutter avec efficacité, dans la durée, contre cette épidémie ! (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

(…)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Olivier Véran, ministre. Monsieur le rapporteur, je vous remercie d'avoir exprimé votre souhait de voter un texte portant sur une prorogation de l'état d'urgence sanitaire. Je le dis, parce que, à l'Assemblée nationale, la quasi-totalité des groupes d'opposition ont voté contre ce projet de loi…

Madame la sénatrice Françoise Dumont, personne ne vote un état d'urgence sanitaire de gaieté de coeur !

Je n'ai pas, pour ma part, préparé ce texte sur l'état d'urgence sanitaire de gaieté de coeur. Couvre-feu, fermeture d'établissements recevant du public, limitation des déplacements, confinement : toutes ces décisions sont lourdes, pesantes, pour la France et les Français, leur vie sociale, économique, sportive et culturelle ; elles sont extrêmement lourdes de conséquences.

Nous avons décidé de confiner le pays à deux reprises. Cette mesure a été utile, indispensable, vitale puisqu'elle a permis de sauver un grand nombre de vies.

Nous devons veiller à la proportionnalité entre les mesures visant à protéger les Français et les conséquences qu'elles peuvent avoir, par exemple sur le plan de la santé mentale : un grand nombre de Français sont en souffrance, voire en détresse, en ont marre, notamment parmi les publics dits fragiles, dont les étudiants.

La question qui se pose, nous l'envisageons régulièrement, y compris avec les présidents des groupes parlementaires, que le Premier ministre continue à recevoir. On peut la formuler ainsi : d'autres mesures ont-elles été prises dans d'autres pays qui auraient fait la preuve de leur efficacité contre l'épidémie tout en entraînant moins de conséquences sur la vie des gens ?

Ce n'est pas une question d'orientation politique. La droite anglaise et la droite allemande, le centre-droit portugais, la gauche italienne et la gauche espagnole ont, sans exception, pris des mesures de couvre-feu, de confinement, de fermeture d'établissements recevant du public – la plupart des gouvernements ont même fermé les écoles. Quand on est en mode « survie » pour la population, on prend les décisions nécessaires… Au reste, je suis persuadé que, chacun d'entre vous, à quelque parti que vous apparteniez, vous prendriez, en responsabilité, des mesures de même nature si vous étiez à notre place.

Je vous remercie donc, monsieur le rapporteur, pour votre accord de principe sur ce texte.

Mme de La Gontrie a évoqué le risque de refus d'un certain nombre de mesures. J'observe que, contrairement à ce qui se passe dans certains pays autour de nous, comme les Pays-Bas, les Français, depuis le début, comprennent le sens des mesures que nous prenons, leur importance, et font preuve dans cette période d'un esprit de solidarité et d'un courage qui me rendent extrêmement fier en tant que ministre. Je suis convaincu que personne de raisonnable et de responsable ne soufflera sur les braises, et que les Français se sentiront soutenus par l'ensemble de leur classe politique dans la période que nous connaissons.

Vous avez raison, madame la sénatrice, la différenciation territoriale est importante. Nous l'avons appliquée systématiquement, chaque fois que nous le pouvions.

Le 24 décembre dernier, j'ai contacté les directeurs généraux des ARS de Bourgogne-Franche-Comté et du Grand Est, les présidents de région, des présidents de département et des maires, pour les interroger sur la nécessité de mettre en place un couvre-feu dans leur région – couvre-feu finalement mis en place le 2 janvier. Je leur ai demandé : « Où l'épidémie flambe-t-elle ? » Or elle ne flambait pas au coeur des villes, mais dans les toutes petites communes rurales, parmi les personnes âgées, parfois isolées. Allez comprendre pourquoi des personnes âgées, en zone rurale, au fin fond de la Bourgogne-Franche-Comté, étaient exposées…

On peut penser des mesures territorialisées et, je le répète, nous le faisons chaque fois que nous le pouvons et que cela a un sens – par exemple, pour le couvre-feu ; mais on ne peut pas considérer que des mesures de gestion générale devraient ne pas s'appliquer à certains territoires parce qu'ils sont moins urbains. La réalité, c'est que l'épidémie est particulièrement vicieuse : elle frappe là où on ne l'attend pas forcément – en Mayenne en juin dernier, en Guyane au coeur de l'été, aujourd'hui dans les Bouches-du-Rhône.

Monsieur Sueur, merci pour votre marque de soutien. Le sénateur Ravier, qui d'ailleurs est parti, a donné, une fois de plus, raison à Charles-Maurice de Talleyrand : tout ce qui est excessif est insignifiant… Votre collègue me paraît très, très excessif (Sourires.) : il démontre la réelle violence du Rassemblement national – une violence intense, morale et verbale. (M. Loïc Hervé opine.)

Monsieur Malhuret, à propos de la grippe, j'avais fait un pari lors de mon audition au Sénat. Eh bien, figurez-vous qu'il me reste des doses de vaccin antigrippal, même si nous avons davantage vacciné que les années précédentes… La grippe est, à ce stade, plus faible, voire absente, dans notre pays, mais nous avons amélioré la couverture antigrippale. Nous serons capables d'organiser, avec la même dextérité, une campagne vaccinale massive, avec des vaccins d'usage assez simple, en nous appuyant sur les pharmaciens d'officine, les médecins, l'ensemble des professionnels et les centres.

À partir de mars, environ 1,5 million de vaccins Pfizer, Moderna et, je l'espère, CureVac, auront déjà été attribués aux centres. Pour les vaccins supplémentaires, il faudra de toute façon s'appuyer sur les réseaux officinaux et les médecins.

Madame Dumont, en réponse à M. le rapporteur, j'ai déjà expliqué que, en additionnant les personnes qui ont une fragilité ou un âge les exposant à un risque de forme grave, on arrive à 25 à 30 millions de personnes. Je le répète, nous n'aurons pas fait les deux injections nécessaires à une protection vaccinale complète de ces 30 millions de personnes avant juin – avant l'été, si vous voulez.

Cela ne veut pas dire que nous n'aurons pas de quoi vacciner 70 millions de personnes – vous m'avez compris : tous les Français, certes un peu moins nombreux – d'ici à la fin du mois d'août. En effet, nous recevrons beaucoup de doses en juin, juillet et août. C'est pourquoi j'ai expliqué sur TF1 que nous aurions, si tous les vaccins sont validés et nous sont livrés, de quoi vacciner 70 millions de personnes.

Je reconnais que le sujet est complexe et j'ai lu un grand nombre d'articles affirmant que mon discours était contradictoire. Je profite donc de cette occasion pour préciser de nouveau mon propos.

Le rythme vaccinal – Mme Dumont a parlé de 300 000 personnes par semaine – n'est pas en soi un problème ; contre la grippe, on vaccine 5 à 6 millions de Français en une semaine…

Le seul enjeu, ce sont les doses. À cet égard, un laboratoire qui envisage de réduire de 75 % les quantités qu'il s'est engagé à nous livrer au premier trimestre, comme tout laboratoire qui ne respecterait pas ses engagements contractuels, met en difficulté la stratégie vaccinale et peut faire prendre du retard. Nous verrons : nous avons du temps et nous allons travailler avec l'ensemble de la filière industrielle pour compenser, rattraper tout ce qui sera possible.

Mme Assassi a affirmé que nous avions perdu un mois sur la campagne vaccinale. Mais, il y a un mois, nous n'avions pas de vaccins ! Évidemment, on peut toujours dire que nous avons mis quatre jours à décoller… Quant à la stratégie, je l'ai présentée trois semaines avant qu'un vaccin ne soit validé par une autorité européenne devant votre chambre parlementaire. On peut toujours critiquer, mais soyons factuels…

Je remercie le sénateur Mohamed Soilihi pour son soutien.

Madame Benbassa, je salue votre constance, puisque vous n'avez jamais voté un texte sur l'état d'urgence sanitaire ou le confinement. Être toujours contre est confortable, mais ne nous aide pas à prendre des mesures pour protéger les gens. Vous avez le droit d'exprimer votre désaccord, mais on ne fait pas avancer le schmilblick avec des non…

S'agissant enfin du débat parlementaire, sur lequel de nombreux orateurs ont insisté, il ne me pose aucun problème. Mais vous proposez une clause de revoyure au 3 mai : avec les vacances parlementaires, si je dois présenter un texte pour qu'il soit opérationnel avant le 3 mai, il faut que nous le préparions en mars. Or en mars, quoi qu'il arrive, nous aurons encore besoin d'outils pour protéger les Français.

Peut-être pouvons-nous trouver d'autres cadres de débat : je viens ici toutes les semaines, il y a les questions au Gouvernement, des travaux de contrôle, les réunions très régulières des présidents de groupe par le Premier ministre.

Soyons pragmatiques, en fixant des dates qui correspondent à des événements importants. Si vous votez pour l'état d'urgence qui nous autorise à confiner et que vous devez voter aussi pour le confinement, cela fait beaucoup de votes pour les mêmes dispositions. Ce n'est pas un problème de manque de temps ou de disponibilité pour le Parlement, mais il ne faudrait pas non plus emboliser les chambres – sans qu'il s'agisse de vous priver de débats, au contraire.

Mme la présidente. La discussion générale est close.

source http://www.senat.fr, le 12 février 2021