Texte intégral
Madame la ministre, chère Brigitte,
Madame la présidente du Conseil de la CNSA,
Mesdames et messieurs,
Comme l'a souligné Brigitte BOURGUIGNON, nous sommes devant vous aujourd'hui pour vous présenter un PLFSS qui marque une étape structurante du financement de l'autonomie des personnes en situation de handicap et des personnes âgées.
La cinquième branche que nous appelions tous de nos vœux vit belle et bien et ce projet de loi en est le témoignage concret.
Les mesures portées sur le domicile que vient de vous présenter la ministre de l'autonomie sont réellement structurantes et construisent la société de la solidarité intergénérationnelle que nous appelons de nos vœux. Certaines d'entre elles sont d'ailleurs complètement transverses à nos deux champs, je pense notamment au tarif plancher de 22€ pour l'aide à domicile qui permettra de revaloriser les professionnels payés grâce à la prestation de compensation du handicap.
Ce budget est aussi l'occasion de renouveler notre engagement à construire avec les départements des solutions communes, à ne pas avancer sans concerter et réfléchir ensemble, à mesurer les impacts de nos propositions et faire en sorte qu'elles se déclinent jusqu'au dernier kilomètre. Ce dialogue constant est l'horizon incontournable de mon action, il permet de proposer des mesures réellement opérationnelles comme nous le faisons dans ce PLFSS et non pas des annonces incantatoires comme le font aujourd'hui certains.
J'étais d'ailleurs ce matin même avec le président Sauvadet, qui a eu l'occasion de renouveler l'engagement de l'ADF à faire vivre ce partenariat qui est le nôtre depuis la signature de l'accord de confiance lors de la conférence nationale du handicap de 2020.
Il s'agit de notre responsabilité commune vis-à-vis de nos concitoyens, et notre combat pour que les politiques publiques se déploient sur tout le territoire de façon uniforme pour accompagner les personnes en situation de handicap et leurs familles.
Je voudrais maintenant revenir sur les mesures phares de ce projet de loi pour les personnes en situation de handicap et leurs familles.
Avec une progression inédite de 4,7% de l'objectif global de dépenses finançant les politiques du handicap, nous mettons près de 600 M€ supplémentaires pour créer de nouvelles solutions pour nos concitoyens et revaloriser les salaires des professionnels qui les accompagnent.
Le gouvernement a tenu sa promesse envers le secteur médico-social, avec 74 000 soignants du handicap qui vont bénéficier d'une augmentation de 183€ net par mois d'ici le 1er janvier 2022. En tout près, de 400 M€ sont consacrés aux revalorisations salariales sur le secteur du handicap.
Cela témoigne de la reconnaissance de l'engagement constant des professionnels du secteur au service des personnes qu'ils accompagnent, avec beaucoup de dévouement et de professionnalisme.
La revalorisation des personnels exerçant leurs fonctions dans les établissements de santé et les EHPAD, prévue par le Ségur de la Santé, avait en effet créé une forme d'incompréhension pour les personnels chargés de l'accompagnement des personnes en situation de handicap. Alors qu'ils exercent les mêmes métiers, rien ne justifiait un traitement différencié entre les salariés du public et du privé à but non lucratif.
Nous avons encore de nombreux défis devant nous et nous sommes confrontés à d'importantes difficultés de recrutement et de fidélisation des professionnels. Malgré l'utilité profonde de leur métier, ils ne se sentent pas pleinement reconnus par la société.
Les débuts de la 5ème branche doivent nous permettre de répondre aux enjeux de reconnaissance et de valorisation de cette filière en nous interrogeant non seulement sur les conditions salariales comme nous l'avons fait, mais aussi sur la sécurisation et la fluidité des parcours, la formation tout au long de la vie professionnelle et la qualité de vie au travail.
C'est l'ensemble de ces réponses que sont en droit d'attendre les professionnels pour assurer le meilleur accompagnement des usagers, et c'est bien l'objectif commun que nous nous fixons avec la ministre de l'Autonomie.
Au-delà des professionnels, le PLFSS 2022 prévoit aussi près de 150 M€ de mesures nouvelles. Notre objectif est d'accompagner l'évolution de l'offre des établissements vers une orientation plus prononcée vers les services. Selon l'ONU, l'approche de la France est trop binaire : ou l'école, ou l'établissement médico-social ! Ce qu'il nous faut c'est introduire le "et", afin que les services puissent intervenir partout.
Si 67 M€ sont toujours dédiés au financement des solutions très accompagnées en réponse aux besoins identifiés sur le territoire, nous choisissons résolument de renforcer les moyens dédiés au services.
* Ce sont 18 M€ qui viennent renforcer les crédits permettant d'accompagner la scolarisation des enfants, avec 13 M€ pour les unités d'enseignement autisme et 6 M€ pour les unités d'enseignement polyhandicap
* C'est 15 M€ pour le volet handicap de la stratégie nationale de prévention et de protection de l'enfance
* Ce sont encore 10 M€ supplémentaires qui viennent en soutien aux ARS pour répondre aux situations critiques
* C'est enfin 7 M€ pour le déploiement des services de soutien à la périnatalité et à la parentalité des personnes en situation de handicap.
Je suis confiante sur la capacité de notre modèle à évoluer, à se réformer. Les associations sont en pleine responsabilité et bien placées pour trouver les solutions en coopération. Le cadre posé par les communautés 360 est à ce titre exemplaire, et leur financement sera abondé de 5 M€ pour poursuivre leur action.
Ce PLFSS garantit enfin les crédits de la stratégie autisme : 9 M€ sont ainsi destinés au renforcement des plateformes de coordination et d'orientation (PCO) pour organiser au plus vite les démarches de diagnostic et d'intervention précoce et les élargir aux enfants de 7 à 12 ans. Nous créons également d'ici 2023 des unités résidentielles de petite taille dans chaque région afin d'accueillir les adultes autistes présentant des troubles sévères.
Vous le voyez Mesdames et Messieurs, notre ambition reste intacte et nous nous donnons plus que jamais les moyens de l'accomplir avec ce budget 2022. Soyez assuré de l'engagement plein et entier du gouvernement pour faire vivre cette cinquième branche et construire une société qui assure le plein accès à l'autonomie.
Source https://www.cnsa.fr, le 4 octobre 2021