Conseil des ministres du 17 novembre 2021. Convention de coopération judiciaire internationale entre la France et l'organisation des Nations unies.

Texte intégral

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies, représentée par le Mécanisme international, impartial et indépendant pour la Syrie.

Signée à Genève le 29 juin 2021, cette convention a vocation à permettre la coopération entre les juridictions françaises et le mécanisme en fixant ses modalités. Créé par l'Assemblée générale des Nations unies le 21 décembre 2016, le mécanisme a pour mandat de faciliter les enquêtes sur les violations les plus graves du droit international commises en République arabe syrienne et d'aider à juger ceux qui en sont responsables. La France pourra répondre aux demandes de coopération formalisées par le mécanisme à l'attention des autorités françaises, et celles-ci bénéficieront d'un cadre formel de coopération.

L'entrée en vigueur de la convention de coopération judiciaire permettra ainsi de renforcer le répertoire central des informations et éléments de preuve récoltés par le mécanisme attestant des violations du droit international commises en Syrie, et ainsi de participer, de manière globale, à la poursuite des crimes commis en Syrie par le biais de la compétence universelle des autres États ayant ouvert des enquêtes. Elle s'inscrit notamment dans l'objectif de mettre en adéquation les moyens de la France avec ses priorités de lutte contre l'impunité en Syrie.