Texte intégral
Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un décret relatif aux procédures d’habilitation des structures d’accueil, d’inscription et d’affectation sur les postes de travail d’intérêt général et d’exécution des mesures de travail non rémunéré, et à l’agrément des structures de placement extérieur.
S’agissant du travail d’intérêt général (TIG), le décret, pris en application des dispositions de la loi n° 2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale, modifie les conditions dans lesquelles seront désormais habilitées les structures accueillant des personnes condamnées à effectuer une peine de TIG ou devant effectuer une mesure de travail non rémunéré.
L’habilitation de ces structures, ainsi que l’inscription des postes de TIG sur la liste départementale, relèveront désormais d’une décision du directeur des services pénitentiaires d’insertion et de probation pour l’accueil des personnes majeures, ou du directeur territorial des services de la protection judiciaire de la jeunesse pour celui des personnes mineures. La décision d’affectation sur un poste sera désormais confiée aux mêmes directeurs à moins que le juge de l’application des peines ou le juge des enfants n’ait réservé sa compétence. Le certificat médical, conformément aux dispositions en vigueur dans le droit commun du travail, ne sera plus exigé que dans certaines hypothèses liées à la situation de la personne condamnée ou aux spécificités du poste.
Ces mesures de déjudiciarisation et de simplification des procédures, combinées à leur dématérialisation, concourront à simplifier les procédures mises en œuvre par les professionnels de la justice comme par les structures d’accueil et à réduire les délais de mise à exécution de la peine de TIG.
S’agissant du placement extérieur, le décret précise les conditions d’agrément des structures qui accueillent des personnes exécutant leur peine d’emprisonnement aménagée sous le régime du placement à l’extérieur. Cet agrément a été créé par la loi n°2019-221 du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice.
Le décret définit les structures éligibles à l’agrément, fixe les modalités de la procédure, ainsi que les conditions au regard desquelles le directeur interrégional des services pénitentiaires pourra accorder cet agrément.
Tout en instituant une labélisation attestant de la capacité d’une structure à accueillir et accompagner des personnes condamnées sous le régime du placement à l’extérieur, cette réforme tend à clarifier et à sécuriser les relations entre l’administration pénitentiaire et les structures d’accueil. Ces mesures s’inscrivent ainsi dans la politique visant à développer le recours à cette modalité d’aménagement de peine.