Conseil des ministres du 15 février 2022. Collecte, dépôt et réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure.

Texte intégral

Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’amendement de la convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure (CDNI) et de son règlement d’application, partie B, par des dispositions concernant le traitement de résidus gazeux de cargaison liquide (vapeurs), issu de la résolution CDNI-2017-I-4, adoptée le 22 juin 2017.

Signée à Strasbourg le 9 septembre 1996, la convention CDNI encadre la gestion et le traitement des déchets produits par la navigation rhénane et intérieure. Les modifications apportées à la convention élargissent aux vapeurs nocives son champ d’application limité jusqu’ici aux déchets liquides et solides. Elles visent à définir le seuil en-deçà duquel le dégazage à l’air libre est autorisé et établissent un calendrier de mise en œuvre des interdictions de dégazage à l’air libre.

Plus de 80 % du transport fluvial en Europe est, en effet, assuré sur le réseau de navigation intérieure nord-ouest européen visé par la convention CDNI (Rhin, Moselle, Meuse, réseau de canaux). Or, de grandes quantités de cargaisons liquides y sont transportées annuellement, dont de nombreux composés organiques volatils (COV), tels que le benzène ou l’acétone, et d’autres matières dangereuses pour l’environnement.

S’agissant des modalités d’application, une mise en œuvre progressive est prévue. Si l’interdiction est effective dès l’entrée en vigueur des amendements à la convention pour les éléments les plus toxiques, les autres substances bénéficient d’une période de transition de deux ou trois ans, afin de permettre la mise en place de stations de collecte des vapeurs et l’adaptation des chaînes logistiques.

Ces dispositions nouvelles contribuent, dans le domaine de la navigation intérieure, à la protection de l'environnement et de la santé publique des populations riveraines.