Texte intégral
La ministre de l’Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord relatif à la restructuration de la plate-forme douanière de Saint-Louis – Bâle sur l’autoroute A35, en France entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse.
Signé le 31 mars 2021 à Berne, cet accord a pour objet la restructuration de la plateforme douanière de Saint-Louis – Bâle, située à l’est de l’autoroute A35, sur l’itinéraire Mulhouse-Bâle.
L'infrastructure actuelle n’étant plus en mesure de faire face aux flux croissants de poids lourds sur cet axe, la restructuration de la plate-forme douanière est nécessaire pour l’amélioration de la sécurité des usagers de l’autoroute A35, garantir la fluidité du trafic, et améliorer la qualité de l’air.
L'accord définit le périmètre et le montant des travaux qui seront cofinancés à parité entre la France et la Suisse.