Conseil des ministres du 23 novembre 2022. Rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation.

Texte intégral

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques a présenté un décret modifiant le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation.

Ce projet de décret, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2023, s'inscrit dans le cadre de la réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat, initiée par l'ordonnance du 2 juin 2021.

Il procède à la suppression, pour les administrateurs de l'Etat et pour les agents occupant les emplois supérieurs de l'Etat, des groupes d'indices hors échelle lettres, qui servaient jusqu'à présent de base aux niveaux de rémunération les plus élevés de ces agents, pour leur substituer des indices chiffrés, selon une nouvelle correspondance entre indices bruts et majorés au-delà de l'indice 1027. Ce texte apportera ainsi davantage de transparence et de lisibilité dans la rémunération des cadres supérieurs et dirigeants de la fonction publique de l'Etat.

Ce projet de décret s'insère dans un ensemble de textes réglementaires ayant vocation à être publiés concomitamment, mettant en place de nouvelles modalités de rémunération et de parcours de carrière communes aux membres du corps des administrateurs de l'Etat et aux agents occupant les emplois supérieurs de l'Etat, fondées sur une grille de rémunération unifiée.

Cette nouvelle grille vise à permettre des parcours décloisonnés dans l'ensemble du champ des métiers couvert par le corps des administrateurs de l'Etat, ainsi qu'à valoriser la prise de responsabilités et la capitalisation de l'expérience professionnelle acquise d'un poste à un autre. L'exercice des emplois supérieurs de l'Etat (fonctions de direction, fonctions de contrôle et d'inspection générale, responsabilités préfectorales et diplomatiques…) donnera ainsi lieu à une accélération spécifique du parcours de la grille. Celle-ci s'accompagne par ailleurs d'une sélectivité accrue des conditions d'avancement aux grades supérieurs et donc aux indices les plus élevés, en fonction de la mobilité accomplie et de l'évaluation du parcours antérieur.

En parallèle, de nouveaux plafonds indemnitaires sont mis en place, de manière harmonisée, selon les niveaux de fonctions exercées, avec la généralisation d'une part indemnitaire annuelle liée à l'engagement professionnel et l'évaluation des résultats.

L'ensemble des administrateurs et des emplois supérieurs de l'Etat relevant de la réforme engagée depuis 2021, bénéficieront ainsi d'un nouveau référentiel de rémunération unifié, transparent et attractif, de nature à accompagner le renforcement de leur rôle au service de l'intérêt général et le développement d'un management valorisant leur engagement.