Texte intégral
Le ministre de la santé et de la prévention a présenté un projet de loi de ratification de l'ordonnance du 19 avril dernier, prise en application de l'article 74-1 de la Constitution qui permet au Gouvernement, dans les matières qui demeurent de la compétence de l'Etat, d'étendre ou d'adapter les dispositions de nature législative en vigueur en métropole dans les collectivités d'outre-mer, en tenant compte de leur organisation particulière.
Pour mémoire, cette ordonnance a rendu applicables à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, dans leur version applicable en métropole les récentes dispositions du code de la santé publique se rapportant aux recherches impliquant la personne humaine, qui permettent de préciser les conditions dans lesquelles peuvent être menées ces recherches et de garantir la sécurité et la bonne information du participant.
De plus, elle a étendu et adapté aux îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française diverses dispositions législatives relatives à la santé, dans le respect des partages de compétences entre l'Etat et chacune de ces collectivités, notamment :
- les dispositions de la loi du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement, relatives à l'allongement des délais de recours à l'interruption volontaire de grossesse et à la suppression du délai minimum de réflexion (pour les trois collectivités) ;
- les dispositions de la loi du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, relatives à l'extension des compétences des sages-femmes en matière de dépistage et de traitement des infections sexuellement transmissibles (pour les îles Wallis et Futuna) ;
- les dispositions de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, relatives à la protection par le secret de la prescription de la contraception aux personnes mineures (pour la Polynésie française).
L'ordonnance du 19 avril 2023 doit faire l'objet d'une ratification par le Parlement dans les dix-huit mois suivant sa publication. La présentation de ce projet de loi de ratification s'inscrit donc dans le travail du Gouvernement pour sécuriser juridiquement le nouveau cadre en matière de recherches impliquant la personne humaine, qui permettra dorénavant le développement de ces activités dans les collectivités concernées.