Texte intégral
Le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de la francophonie et des partenariats internationaux, a présenté un projet de loi autorisant la ratification de la convention-cadre entre la République française et la République fédérale d'Allemagne relative aux bureaux de contrôles nationaux juxtaposés et aux gares communes ou d'échange à la frontière franco-allemande, de la convention cadre entre la République française et la Confédération suisse relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles en cours de route, de la convention-cadre entre la République française et le Royaume de Belgique relative aux contrôles à la frontière franco-belge et aux gares communes et d'échange, de la convention cadre entre la République française et la République italienne relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles en cours de route, de la convention-cadre entre la République française et le Grand-Duché de Luxembourg relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles en cours de route, de la convention-cadre entre la République française et le Royaume d'Espagne relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles en cours de route.
Ces six accords visent à permettre la création et à organiser le fonctionnement des bureaux de contrôles nationaux juxtaposés en zone transfrontalière avec les Etats voisins de la France. Ces bureaux ont pour but de faciliter les contrôles douaniers et policiers français et étrangers en les regroupant au sein d'un même site d'un côté ou de l'autre de la frontière, afin de fluidifier la circulation des usagers.
Ces conventions-cadres sont entrées en vigueur sans avoir été régulièrement approuvées à l'époque de leur signature. Le présent projet de loi a ainsi pour but, en régularisant a posteriori la ratification de ces six textes, de renforcer la situation juridique des 137 bureaux créés depuis sur la base de ces conventions- cadres et de simplifier pour l'avenir la création ou la modification d'autres bureaux de contrôles nationaux juxtaposés, renforçant ainsi la coopération transfrontalière.