Texte intégral
Sébastien Lecornu : Je vais me coller, moi-même, au compte-rendu du Conseil des ministres sous le contrôle de la ministre, porte-parole du Gouvernement et en compagnie, évidemment, de la ministre de l'Action et des Comptes publics, pour vous faire un point fond, forme, calendrier sur la manière dont on peut donner un budget à la France après plusieurs jours de délais constitutionnels déjà largement écoulés. Bon, j'avais pris plusieurs engagements au mois d'octobre… au mois de septembre, au mois d'octobre jusqu'au mois de décembre : donner un budget à la France dans les temps, c'est-à-dire avant le 31 décembre. Mais force est de constater déjà que le calendrier n'a pas été complètement respecté, en tout cas pour le budget de l'État. Il en est autrement pour le budget de la Sécurité sociale, j'y reviendrai dans un instant. De faire en sorte que ce budget, quoi qu'il arrive, soit à 5 % de déficit. Je rappelle qu'il est à 5,4... nous sommes à 5,4 % de déficit sur l'année 2025, nous étions à plus de 6 % de déficit en 2024. Donc nos engagements internationaux, nos engagements vis-à-vis, évidemment, de nos partenaires européens, enfin, tout simplement, la crédibilité de la signature de la France dépend effectivement beaucoup de cette parole donnée à 5 %. Et puis, sur un terrain plus politique et personnel, j'avais pris aussi un engagement et plus qu'un engagement, j'ai fait un pari. C'était le pari de se dire qu'après deux censures de deux gouvernements différents, il fallait gouverner différemment, partager le pouvoir avec les collectivités locales, toute l'initiative qui a été prise sur la décentralisation, avec les partenaires sociaux. Je rappelle quand même le contexte social plus que tendu au mois de septembre dernier : manifestations, une mobilisation de l'intersyndicale très puissante, des mouvements d'ordre public difficile à gérer avec l'extrême gauche et le mouvement Bloquons tout. Et au fond, il fallait être complètement décalé par rapport à la réalité politique que la dissolution et le nouveau scrutin avaient donné, le nouvel équilibre au sein de l'Assemblée nationale pour ne pas justement gouverner différemment. Et au fond, ce pari, parce que c'est un pari, c'était de se dire qu'il fallait que le Parlement aille jusqu'au bout : jusqu'au bout des débats, jusqu'au bout de ces votes, jusqu'au bout de ces amendements, pour, au fond, déjà avoir aussi un moment de grande clarification. Ne pas être dans une logique où c'est toujours la faute des autres, dans laquelle on n'arrive plus très bien à comprendre qui vote quoi, qui défend telle ou telle conviction, telle ou telle position sur le fond. Cette méthode, au fond, elle a bien fonctionné pour le PLFSS, c'est-à-dire le projet de loi de financement pour la Sécurité sociale, dans lequel très vite, au fond, dans l'Hémicycle, parce que c'est là aussi où on a pris le plus de temps tout au long de l'automne, une ambiance, au fond, de calme s'est installée, a permis d'avoir un travail particulièrement exigeant. Je rappelle que les deux textes cumulent en tout pratiquement 350 heures de débat depuis le début, ce qui est absolument colossal, plus évidemment les nombreuses heures de travail qui ne se voient pas dans les différentes réunions. Ça nous a amené, chemin faisant, à avoir un compromis, puis un projet de loi de finances pour la Sécurité sociale qui a été voté, partant aussi du principe d'ailleurs, tirant aussi quelques conclusions, enseignements aussi de ce qui avait pu se passer sous les gouvernements de Michel BARNIER et de François BAYROU, que je salue pour leur engagement et leur courage, aussi d'afficher clairement les éléments de compromis et de démarrer parfois les discussions parlementaires par ces éléments de compromis. Sur le projet de loi de finances pour l'État, les choses se sont convenablement passées jusqu'à Noël. Elles se sont largement gâtées depuis Noël. Alignement, en tout cas, désalignement profond entre le Sénat et l'Assemblée nationale, avec une Commission mixte paritaire avant Noël qui a duré quelque chose comme 40 minutes, ce qui donnait déjà d'entrée la tonalité et l'ambiance. Je rappelle que les ministres et le Gouvernement ne siègent pas dans cette commission. Des échanges avec les ministres et les formations politiques entre Noël et Jour de l'An qui ont laissé à montrer qu'un chemin était possible. Une reprise des débats en commission à l'Assemblée nationale avec, très vite, un raidissement. Je l'ai déjà dénoncé à de nombreuses reprises. Des tentatives très claires de pression, de sabotage, notamment de la part de La France insoumise et du Rassemblement national. Puis, progressivement, la désertion de certains groupes politiques qui, jusqu'alors, bien que groupes politiques dans l'opposition très exigeants avaient accepté de mener un travail de fond, je pense aux écologistes et aux communistes, ils ont décidé, pour des raisons qui leur appartiennent et que je respecte, mais enfin que je ne comprends pas, je les respecte mais je ne les comprends pas, c'est de ne plus venir à ces réunions de travail depuis le début du mois de janvier. Et donc là, évidemment, on a quelque chose qui a commencé à s'embourber, à s'enrayer avec, au fond, cette circonstance un peu particulière d'un Gouvernement qui veut que les débats aillent jusqu'au bout, mais un Parlement qui, de lui-même, a acté que, en tout cas certaines composantes du Parlement, qui ont acté que les travaux, eux, ne pouvaient pas aller jusqu'au bout. Ce qui m'a amené, avec les ministres, la semaine dernière, à devoir constater les 4 options, au fond, que nous avions sur la table. La première, c'est de ne pas changer de stratégie, peut-être de s'entêter. En tout cas, certains ont commencé à le dire et de se dire : "On va renoncer aux outils du parlementarisme rationalisé jusqu'au bout. Et coûte que coûte, il faudra qu'il y ait un vote." C'est-à-dire, en clair, permettre une navette jusqu'au moment où Assemblée nationale et Sénat s'accorderont. C'est-à-dire, en clair, renvoyer le texte au Sénat, de le faire encore cheminer dans cet entonnoir, de le renvoyer à l'Assemblée nationale, et de guerre lasse, au fond, dire et prendre l'opinion publique à témoin, en disant : "Vous voyez, le pouvoir a complètement été rendu au Parlement. Mais enfin, il faut accepter d'avoir peut-être, peut-être un budget, en avril ou en mai, et probablement pas à 5 %." Je me dois, pour être complètement direct et sans langue de bois, que cette perspective m'a quand même traversé l'esprit. Mais enfin, comme il se trouve que j'avais dit qu'il fallait un budget vite, comme il se trouve que j'avais dit qu'il fallait un budget à 5 %, et puis comme il se trouve que depuis le début, comme ancien ministre des Armées de surcroît, je suis très inquiet du décalage entre la vie politique nationale et la vie internationale géopolitique qui ne cesse de se dérégler, y compris depuis ce début d'année, on voit bien que cette option, au fond, aurait viré à une forme d'entêtement de ma part. La deuxième option, c'est de ne pas avoir de budget du tout. D'ailleurs, certains artisans du chaos dans lequel nous nous trouvons, ou nous pourrions nous trouver, puisque précisément nous ne le sommes pas encore et nous faisons tout pour l'éviter, désormais présentent la Loi spéciale comme étant, au fond, un budget temporaire qui pourrait devenir permanent sans incidence. Alors, c'est toujours pareil, quand on ment au peuple français, on s'en sort toujours bien, mais jusqu'à un moment donné, où, quand même, certaines vérités nous rattrapent. C'est vrai en matière de fiscalité, c'est vrai en matière de commandes, notamment de commandes publiques, c'est vrai sur le fonctionnement des collectivités locales, c'est vrai tout simplement aussi pour la crédibilité de la France à l'étranger ou dans notre ensemble européen. Donc présenter la Loi spéciale comme étant un budget minimal qui peut durer est évidemment une hérésie. Et ça, nous nous y refusons. Et comme je n'ai pas abandonné la méthode de compromis et de concertation, je me suis assuré auprès de tous les groupes politiques de l'Assemblée nationale et du Sénat qui étaient dans un état d'esprit, même dans l'opposition, mais constructif, n'abandonnant pas, les perspectives, heureusement, de défendre l'intérêt général. Ces différentes formations politiques nous ont dit non, la France doit avoir un budget, y compris parfois des formations politiques qui ne l'assumeront pas publiquement, mais qui nous ont dit ne faisons pas n'importe quoi, les choses sont trop graves. Donc ensuite, évidemment, il ne restait que deux possibilités. Celle que le constituant avait imaginée en 1958, les outils du parlementarisme rationalisé, comme on dit, ordonnance ou engagement de la responsabilité du Gouvernement. Après là aussi, beaucoup de concertation. Après d'ailleurs avoir demandé à ce que, techniquement, les deux outils soient préparés et prêts pour que le Gouvernement puisse prendre ses décisions, nous avons décidé, je dois le dire, à titre personnel, avec une certaine forme de regret et d'un peu d'amertume, mais d'engager la responsabilité du Gouvernement, ce que je ferai demain sur la partie recette du projet de loi de finances. Alors je le fais avec un regret, déjà parce que j'ai conscience que je suis obligé de revenir sur ma parole, mais en même temps, pour tenir parole, il faudrait que je m'entête. Et pour s'entêter, on finirait par dire que je suis têtu et je ne veux surtout pas, vous l'avez bien compris, avoir l'ego mal placé et être source de désordre, parce qu'au fond, c'est ma ligne, quand même, depuis le mois de septembre, discuter avec tout le monde, trouver des lignes de compromis, travailler le plus sérieusement possible, tenir le Gouvernement le plus loin possible de l'échéance présidentielle et, au fond, refuser le désordre, là où d'autres en font commerce. Et donc j'ai bien compris ces derniers jours, j'ai compris en vous lisant, en écoutant les radios et les télévisions, qu'en m'entêtant trop longtemps, je serais moi-même source de désordre. Néanmoins, il faut que l'engagement de la responsabilité du Gouvernement, parce que, précisément, certains groupes politiques n'ont pas voulu engager la leur, alors qu'ils étaient candidats aux élections législatives, pour donner un budget au pays, qu'on le veuille ou non. On peut l'amender, on peut ne pas être d'accord, à la fin, on peut voter contre. On n'est pas obligé de saboter la copie, la rendre incohérente. Et avec les différentes opérations auxquelles on a pu vraiment constater avec la ministre que, désormais, il n'y avait plus beaucoup de règles, en tout cas, dans la manière de se comporter. C'est une question d'éthique morale. C'est ainsi. C'est pas parce qu'on engage la responsabilité du Gouvernement qu'on abandonne l'idée du compromis du travail sur le fond. Et c'est pour cela que, la semaine dernière, vendredi, j'ai commencé à dessiner à quoi pouvait ressembler cette copie finale, avec, au fond, aussi quelques conclusions que nous tirons du projet de loi de financement pour la sécurité sociale, qui est un projet de loi de financement, vous le savez, qui permet un certain nombre de protections. Enfin, on voit bien que, pour les actifs, pour la jeunesse, pour des secteurs qui potentiellement sont en crise, je pense particulièrement au logement, pour le rapport à celles et ceux qui travaillent, tout simplement, ou qui vont travailler, les étudiants, celles et ceux qui sont en apprentissage, il fallait qu'on fasse considérablement évoluer la copie. Et je remercie vraiment les ministres parce que ces nombreuses semaines n'ont pas servi à rien, parce qu'elles nous ont permis de moissonner un certain nombre d'initiatives, d'idées, de repousser aussi, en fonction de nos propres lignes rouges, ce que nous ne souhaitions pas. Je rappelle quand même qu'on a démarré ces discussions budgétaires avec des atteintes qui auraient pu être très dures sur l'appareil productif et sur l'outil de production. Je ne reviens pas sur les éléments de fiscalité. Enfin, là aussi, il n'y a pas de mauvaise surprise. Le Gouvernement a toujours dit les thèmes sur lesquels nous étions ouverts à la discussion et les thèmes sur lesquels, au fond, nous n'étions pas fermés, mais en tout cas, nos convictions n'évolueraient pas, et que par définition, ces chapitres n'étaient pas ouverts. Ce qui m'amène donc aussi peut-être à dire un mot, mais nous pourrons répondre avec les ministres à vos questions, du fond de cette copie, parce qu'en lisant la presse ce matin, j'ai peur de ne pas forcément avoir été bien compris, donc je vais me permettre d'être encore plus clair. Nous tiendrons les 5 %. Et les tableaux, évidemment, vont être dévoilés au fur et à mesure dans la semaine, comme le prévoit la procédure parlementaire. Et nous serons à 5 % sincèrement. La deuxième des choses, c'est que nous avons visé la stabilité fiscale. Ce qui ne veut pas dire que nous n'assumons pas les outils de lutte contre la fraude fiscale et les outils de lutte contre la sur-optimisation fiscale, qui peut être contre. Parfois, il y a des gens qui sont contre, mais publiquement, en général, ils ne l'assument pas. Nous, nous l'assumons. Il est évident que les règles doivent être les mêmes pour toutes et tous les contribuables, sans quoi le consentement à l'impôt, par définition, s'abîme ou en tout cas s'effrite. En tout cas, ça m'amène à vous dire que les impôts pour les ménages seront les mêmes en 2026 qu'en 2025, que tous les instruments de fiscalité sur les entreprises pour 99,9 % des entreprises seront les mêmes en 2026 qu'en 2025. C'est aussi ça un des éléments, des points de compromis que nous avons tentés de tracer avec les différents groupes politiques. Alors comme c'est une copie de compromis, ça devient la copie de personne. Donc plus personne n'est là pour la défendre. Mais c'est pour cela aussi qu'on se retrouve à devoir engager notre responsabilité pour donner à la France un budget et essayer d'expliquer ce qu'il y a dans cette copie. Parce qu'on n'a pas du tout abandonné les perspectives d'aller chercher la croissance. La stabilité politique va nous y aider. En tout cas, on verra ce qui se passe dans les jours qui viendront. La visibilité sur les questions fiscales après un long débat qui a animé largement les chroniques, les gazettes et qui a pu créer ici ou là un certain nombre d'inquiétudes. Désormais, nous avons quelque chose qui est clarifié. Fort de cet engagement, d'autres éléments sur la copie seront évidemment précisés dans les heures qui viendront. J'écrirai aux parlementaires. Les ministres du pôle de Bercy vont aussi rentrer en contact avec les différents responsables de texte, les rapporteurs généraux des finances. Des discussions se poursuivent encore actuellement sur un certain nombre de thématiques. Mais il est clair que, désormais, c'est à la représentation nationale de prendre aussi sa responsabilité. Est-ce qu'on renoue avec un scénario de crise ou est-ce qu'après tous ces efforts de compromis, après une méthodologie, je crois, qui était la seule, au fond, que nous pouvions prendre et opter à l'automne dernier, est-ce qu'on va vers une sortie, au fond, de cette mauvaise séquence que nous connaissons depuis le mois de septembre ou est-ce qu'au contraire, nous replongeons dans un moment d'aléas, de difficultés ? Vous l'avez compris, je ne le souhaite pas, surtout au moment où l'actualité internationale nous rattrape largement et n'est pas sans impact sur la vie politique intérieure. Si vous en êtes d'accord, je me propose de répondre à vos questions.
Bastien AUGEY
Bonjour Monsieur le Premier ministre, Bastien AUGEY pour TF1 et LCI. Vous avez vous-même expliqué les raisons de votre choix de renoncer à votre engagement sur le 49.3. Est-ce que vous considérez que c'est votre échec et celui de votre Gouvernement ? Et est-ce qu'il y a un risque que cela décrédibilise la parole publique, la parole de l'État ?
Sébastien LECORNU
Je pense qu'il faut être humble. C'est un semi-succès, semi-échec. Ça a fonctionné sur la sécurité sociale. Personne n'y croyait. Et ça a eu un mérite énorme, énorme, de remettre du sérieux et du calme dans la vie politique du pays. Après, c'est un pari qui a emmené plusieurs personnes. Je vous rappelle que l'abandon du 49.3 a été demandé par les forces politiques à l'Assemblée nationale. Et vous voyez bien que ces lignes évoluent depuis quelques jours, tout simplement parce que tout le monde en arrive aussi à la conclusion qu'on va dans une impasse. Deuxième des choses, je ne sais pas complètement répondre à votre question, c'est dans 15 jours qu'on saura si tout cela est un échec complet ou pas. Parce qu'au fond, quand même, la première mission du Gouvernement de la République, c'est de donner un budget à la Nation avant tout. Et d'ailleurs, dans les nombreuses paroles que j'ai pu avoir et prendre, c'était de donner un budget à la Nation. Et l'abandon du 49.3 était une des conditions pour y arriver. Depuis plusieurs jours, on s'aperçoit que le 49.3 devient la condition pour avoir un budget. J'ai pas été dessus. Est-ce que c'est ma conviction ? Non. Parce que moi, je reste persuadé que notre démocratie parlementaire, elle doit gagner en maturité. Et qu'au fond, qu'à un moment donné, on se retourne systématiquement vers l'exécutif n'est pas une bonne chose sur le long terme. J'ai beaucoup voyagé comme ministre des Armées dans plein de capitales européennes. Il y a des démocraties parlementaires qui sont des modèles, à mon avis, à suivre et qui sont complètement compatibles avec notre Ve République. En tout cas, je suis gaulliste et je défends la Ve République. Ce que je vois, c'est que beaucoup de personnes qui promeuvent une VIe République, visiblement, sont croyants mais pas pratiquants.
Thomas SOULIÉ
Bonjour, je suis le Premier ministre Thomas SOULIÉ pour Le Parisien. Aujourd'hui, en France, ce que vous ficelez depuis des jours, des semaines avec le PS, le Bloc Central, les LR, est-ce que vous appelez ça un accord de non-censure et est-ce que vous avez la garantie aujourd'hui, à l'heure où on se parle, que vous ne serez pas censuré dans les prochains jours ? Et deuxième question, concernant les sénateurs cette fois-ci, est-ce que vous avez la garantie que les débats ne vont pas s'enliser et durer des semaines au sein du Sénat ?
Sébastien LECORNU
Non, il n'y a aucune garantie. Je l'ai dit depuis le début, je ne suis pas un adepte des discussions partisanes. D'ailleurs, je tiens les partis politiques le plus éloignés possible de l'action du Gouvernement. Donc non, il n'y a pas d'accord secret. Il n'y a pas de discussions et de réunions dans les arrière-boutiques avec qui que ce soit. C'est juste des réunions techniques depuis des semaines ou des amendements qui ont été déposés dans l'Hémicycle ou en Commission dont nous constatons qu'il y a un chemin de convergence possible. Donc ce que nous faisons depuis vendredi, c'est mettre devant les Français, pas en cachette, devant les Français un texte qui nous semble le meilleur pour le pays. Et c'est pour ça, d'ailleurs, que j'ai pris cette décision sur la prime d'activité. Il est vrai que le Partie socialiste le demandait. Enfin pardon, c'est quelque chose que d'autres groupes politiques ont pu demander dans le passé. Nous-mêmes, sur le premier quinquennat d'Emmanuel MACRON, nous avons eu largement recours à la prime d'activité. Et au fond, l'idée de se dire que la France qui travaille, celles et ceux qui sont au SMIC, à 1,1 SMIC, à 1,2 SMIC, mérite un accompagnement en matière de pouvoir d'achat, me semble aller dans le bon sens. On ne peut pas dire qu'on veut revaloriser la valeur travail toutes les 5 minutes et ne pas en tirer quelques conclusions. Même chose pour Gabriel ATTAL, qui nous a instamment demandé de renoncer à une économie sur les allégements de charges pour éviter que le coût du travail augmente. Le Premier ministre ATTAL tenait à cette mesure. On y a donné droit. Le MoDem, Marc FESNEAU, le président du groupe MoDem, tenait à ce que nous puissions créer un statut de bailleur privé et enfin changer de paradigme sur la question du logement et avoir un plan de relance. Nous le faisons. Laurent WAUQUIEZ m'a demandé à de nombreuses reprises depuis maintenant de nombreuses semaines qu'il n'y ait aucun impact sur l'impôt sur le revenu. Laurent WAUQUIEZ, il est clair depuis le début, il dit : les impôts des ménages ne doivent pas augmenter. L'ensemble du barème sera dégelé, comme Laurent WAUQUIEZ nous l'a demandé. Donc c'est un travail exigeant qui demande beaucoup de patience, beaucoup de calme dans lequel, au fond, on a essayé de se dire, c'est la copie la moins mauvaise. Alors, c'est le problème d'une copie de compromis, c'est qu'on va avoir beaucoup d'inspecteurs des travaux finis du compromis qui vont venir nous dire "c'est trop à gauche, c'est trop à droite, c'est trop ceci, c'est trop cela" ; les mêmes qu'on n'aura pas vus pendant les débats depuis trois mois, souvent, les mêmes qui ne seront pas venus aux réunions, les mêmes qui parfois, d'ailleurs, ont des ambitions politiques pour la suite. C'est la vie des bêtes. Ce que je dis juste, c'est qu'on a désormais, et dans les heures qui viennent, un texte qui me semble solide, sérieux, qui ne donne pas du tout la part belle à la folie fiscale, comme certains veulent bien le dire, qui en même temps structure des recettes pour l'État, parce qu'il faut bien des recettes, qui épargne 99,9 % les entreprises de ce pays. Et pour les 0,1 %, nous diminuons en plus l'assiette et nous sortons les ETI. Et en plus, nous affectons cet argent pour notre effort de défense. Si on est gaulliste, on peut aussi être un peu patriote. Ça ne fera mal à personne. Donc voilà, je prends sur moi ce texte de compromis, puisque plus personne ne veut complètement l'endosser. Je le donne au Parlement et j'engage la responsabilité du Gouvernement pour ce faire, parce qu'une fois de plus, on est la France et donc je pense qu'on va arrêter de se donner en spectacle devant le monde entier pendant nombreuses semaines et nous permettre de donner un budget à la Nation.
Christelle MÉRAL
Monsieur le Premier ministre, bonjour. Christelle MÉRAL, France Télévisions. Donc il va y avoir, vous le rappelez à l'instant, donc une surtaxe sur l'impôt sur les bénéfices pour les grandes entreprises. Est-ce que leur compétitivité, la compétitivité des entreprises ne va pas en souffrir, comme le dénoncent les organisations patronales ? Et puis autre point. Vous venez de dire que nous tiendrons les 5 %, alors quelles économies allez-vous faire pour justement rester dans les clous des 5 % ?
Sébastien LECORNU
Parce que je partage la parole. Je vais partager la parole avec la ministre de l'Action des comptes publics et je redirai un mot pour vous répondre après.
Amélie de MONTCHALIN
Merci pour votre question. Sur les économies, parce que c'est un sujet, effectivement, qui a beaucoup agité les débats. Bon, vous vous rappelez que nous avions présenté un budget qui portait continuité du plus grand effort de réduction des dépenses de fonctionnement de l'État depuis 25 ans. Ça a été fait en 2025. Ça a permis de tenir le fameux 5,4 %. Je rappelle que sur les dépenses de l'État, nous avons fini l'année à 300 millions d'écarts par rapport aux 480 milliards d'euros de dépense totale pour l'État. On peut donc dire qu'à la fois, les engagements peuvent être tenus, pour peu qu'on ait la bonne méthode. Et le Premier ministre a confirmé que pour 2026, toutes les lignes budgétaires, tous les éléments de dépenses et de recettes pour l'État, les collectivités et la Sécurité sociale continueraient d'être suivies, comme nous l'avons fait, tous les trimestres, avec ce qu'on appelle des comités d'alerte, avec une très grande transparence, pour que tout ce qui est dans ce projet de budget, comme l'a dit le Premier ministre, pour que nous tenions sincèrement le 5 %, ne soit pas seulement sur les épaules, vous voyez, des différents ministres, mais bien que ce soit quelque chose qui soit fait en transparence. Ensuite, sur les économies que nous faisons. Nous en faisons beaucoup sur les opérateurs et les agences. Et vous verrez d'ailleurs que dans les prochaines heures, un certain nombre d'économies supplémentaires seront demandées à un certain nombre d'acteurs, notamment pour que nous puissions optimiser ce qu'on appelle leur trésorerie, qu'il n'y ait pas d'argent dormant, que les impôts payés par les Français soient utilisés aussi vite que nécessaire, et qu'au fond, il n'y ait pas, vous voyez, des petits réserves comme tels des écureuils, alors que c'est l'argent des Français et que nous devons être très précautionneux avec l'impôt que nous collectons, et très rigoureux avec la manière dont il est dépensé. Vous verrez également qu'un certain nombre de ministères, nous allons procéder à des mécanismes budgétaires pour que nous annulions une partie de notre réserve, ce qui veut dire que nous allons mettre sous contrainte l'ensemble des administrations, pour dire que les budgets votés doivent être strictement tenus et qu'il n'y aura pas de rallonge, sauf crise, sauf besoin exceptionnel. Donc, nous mettons l'ensemble de la puissance publique dans un cadre extrêmement rigoureux. Nous faisons des économies ensuite sur des éléments essentiels : les éléments de commandes publiques et d'achats publics. Vous avez vu beaucoup de reportages où, au fond, nos règles obligent les acteurs publics à acheter plus cher que si les règles étaient de bon sens. Nous avons changé les règles sous l'autorité du Premier ministre avec le ministre DAVID Daniel pour que les achats coûtent moins cher. 1 milliard d'euros d'économie par ce biais. Le Premier ministre a donné instruction que nous diminuions dans tous les ministères plus opérateurs les dépenses de communication. Et au total, les économies qui vont être présentées par rapport aux nouvelles annonces qui ont pu être faites permettent de tenir les dépenses pour qu'elles soient compatibles avec 5 %. J'insiste enfin sur la fiscalité. Je dois vous dire qu'il y a eu beaucoup de changements, en fait, entre la version du budget présenté le 14 octobre et celle que le Premier ministre est en train de finaliser par ses arbitrages. Il n'y aura pas plus d'impôts dans la copie présentée demain que dans celle que nous avions présentée au départ. La grande différence, effectivement, c'est qu'il y a eu des changements sur qui contribuera un peu plus en 2026. Toute la fiscalité des ménages. Nous avions eu des projets sur l'abattement sur les retraités, des projets sur un certain nombre de révisions de niches fiscales, des projets sur le gel du barème de l'impôt sur le revenu. Tous ces éléments ont été retirés pour qu'il y ait une fiscalité strictement stable, ce qui amène, et je conclurai là, à ce que l'effort de la nation, par ses prélèvements obligatoires, soit inférieur en pourcentage de notre PIB en 2026 par rapport à ce qu'il était en 2019. 2019, c'est la dernière année où nous étions sous 3 % de déficit. 2019, c'est la dernière année avant les grandes crises du Covid, de l'Ukraine et de l'inflation. À l'époque, nous avions 44 % de prélèvement obligatoire dans la richesse nationale. Il y aura en 2026, 43,9 %. Ce qui veut dire que nous ne sommes pas dans la folie fiscale. Ce qui veut dire que nous essayons de revenir à un moment de notre histoire économique et budgétaire qui était la dernière année où nous étions sous les 3 %. Il nous semblait que c'était une bonne boussole à tenir.
Christelle MÉRAL
Mais sur les ministères, vous disiez que vous alliez utiliser la réserve. Mais est-ce qu'il y aura davantage d'économies qui vont être actionnées très concrètement ?
Amélie de MONTCHALIN
Oui. Très concrètement. C'est-à-dire qu'il y a 1,5 milliard d'euros que les ministères pouvaient espérer dépenser, qu'ils ne pourront pas dépenser en 2026. Et nous le faisons de manière extrêmement transparente. Et c'est très important pour que les Français comprennent qu'en fait, les économies, ce sont des vraies économies. Pas des économies, vous voyez, d'écriture. Ce sont des vraies économies qui sont faites au-delà de celles qui sont déjà dans le budget. Et comme le dit et comme nous l'anticipons, dans quelques semaines, nous aurons et j'en suis sûre, beaucoup de questions au Gouvernement, sur un certain nombre de mesures, dispositifs qui ne seront peut-être pas financés comme certains auraient voulu. Et je ne doute pas que ces mêmes qui, aujourd'hui, disent qu'il en faut plus d'économies, seront les premiers à nous demander où est l'argent.
Christelle MÉRAL
Dans quel secteur ?
Amélie de MONTCHALIN
Les ministres, évidemment, conduiront. Et je veux le dire aussi en réponse à ce qu'a pu dire Olivier FAURE. Notre engagement, c'est de financer pleinement les services publics que les Français attendent. Maintenant, sur tout ce qui n'est pas le cœur des services publics, tout ce qui n'est pas le fonctionnement attendu de notre pays, eh bien, nous assumons de faire des économies de fonctionnement, de rationalisation et d'organisation. Les éléments, notamment, que le Premier ministre porte pour que nous mettions un État dans une capacité à faire plus efficace sont évidemment essentiels à la tenue de ces économies.
Sébastien LECORNU
Merci beaucoup. Merci infiniment.
Maud BREGEON
Merci à tous. Alors moi je vous propose qu'on continue pour la partie plus formelle. Quand même embrayée sur la question budgétaire dans le sillage de ce qu'a dit le Premier ministre et de ce qu'a dit Madame la Ministre de l'Action et des Comptes Publics, par la réaction du Président de la République qui, vous le savez, a autorisé le Gouvernement à engager sa responsabilité sur le budget de l'État et des collectivités territoriales. Je vais donc vous citer les propos du Président de la République en réaction à cette autorisation et plus globalement à la copie budgétaire qui est présentée par le Premier ministre et par Amélie de MONTCHALIN. Il a dit – je cite, ce sont ses mots : "que cette équation budgétaire est le fruit d'un travail politique qui, par définition, a nécessité des compromis et des concessions de la part de chacun. Une équation budgétaire qui permet de contenir le déficit à 5 % du PIB, de garantir une stabilité et d'être cohérent avec la politique économique suivie. C'est donc une copie qui permet au pays d'avancer". Encore une fois, ce sont ses mots. La feuille de route est remplie et nous devons toutes et tous la défendre. En défendre le résultat – il parlait là des membres du Gouvernement – parce qu'il y a dedans de véritables éléments de relance – il faisait notamment référence au crédit et aux mesures relatives au logement, parce qu'il y a une consolidation d'éléments de défense, et notamment sur le régalien. Et parce que la surtaxe IS sur les grandes entreprises est plus concentrée qu'en 2025 et touche moins d'entreprises, les ETI, les TPE, les PME, vous le savez, ne seront pas touchées en 2026. Et le président de la République a conclu en saluant l'engagement du Premier ministre et des ministres concernés, notamment ma collègue Amélie de MONTCHALIN, travail qui a permis d'avancer, je cite, sur ce chemin de crête. Voilà les quelques mots de réaction du président de la République. Et quant à la partie plus formelle, sans transition, Monique BARBUT, ministre de la Transition écologique, et Naïma MOUTCHOU, ministre des Outre-mer, ont présenté un projet de loi qui concerne la collectivité de Martinique. Ce texte permet deux choses. D'une part, il habilite l'Assemblée de Martinique à prendre des dispositions spécifiques en matière d'énergie. Et d'autre part, le texte permet à cette assemblée de créer une autorité unique pour exercer des compétences en matière d'eau et d'assainissement. Le ministre de la Ville et du Logement, Vincent JEANBRUN, a ensuite présenté un décret qui porte sur les produits de construction. Ce texte, qui traduit les obligations européennes, était attendu par les professionnels du bâtiment. Il confie à des organismes la responsabilité de contrôler la conformité des produits et matériaux utilisés en amont de leur commercialisation sur le territoire national. C'est un enjeu de sécurité pour les habitants et les usagers, et c'est aussi un enjeu de performance sur le plan environnemental. Je conclurai par un mot sur l'international avec le Groenland, point qui, d'habitude, vous le savez, est fait par mon collègue Jean-Noël BARROT, qui était absent aujourd'hui, et donc c'est Nicolas FORISSIER qui s'en est chargé. Concernant donc le Groenland, les États-Unis d'Amérique franchissent un nouveau seuil de coercition. Le président de la République suit la situation de près, vous le savez. Et la France prend au sérieux d'éventuelles menaces sur la sécurité de l'Arctique. C'est dans ce cadre-là que les militaires français sont actuellement sur place. Par ailleurs, vous le savez, un Conseil de l'Europe extraordinaire se tiendra jeudi, avec bien sûr la participation de la France. Et les échanges à tous les niveaux auront lieu cette semaine, notamment dans le cadre du forum de Davos. Voilà, je vous remercie et je vous propose de passer à la deuxième partie des questions. Si vous en avez encore, on vous répondra avec ma collègue.
Alexis DELAFONTAINE
Une question. Alexis DELAFONTAINE pour Europe 1. Deux hypothèses étaient possibles. C'était soit le 49.3, soit les ordonnances. Pourquoi avoir finalement choisi le 49.3 plutôt que les ordonnances, tout simplement ?
Amélie DE MONTCHALIN
Écoutez, c'est un choix du Premier ministre et il a eu l'occasion de s'expliquer dessus à l'instant. D'abord, l'abandon du 49.3 n'était pas la volonté initiale du Gouvernement et du Premier ministre. C'était une demande formulée, me semble-t-il, par l'ensemble des groupes politiques d'opposition et ce, depuis plusieurs années. Il est apparu, ces dernières semaines, que ce 49.3 devenait acceptable, pour ne pas dire nécessaire. Puis par ailleurs, il y a une différence de fond sur l'utilisation du 49.3 et l'utilisation des ordonnances. C'est que l'Assemblée nationale a, dans un des deux cas, avec le 49.3, la possibilité de se prononcer de par le vote, ce qui n'est pas le cas des ordonnances. Et donc ça relève en partie d'un caractère plus démocratique et plus respectueux du Parlement, ce qui a toujours été la ligne du Premier ministre.
Hugo BABAY
Bonjour, Hugo BABAY, BFM Business. J'ai deux questions. Une sur l'apprentissage. Beaucoup d'employeurs s'inquiètent sur le fait qu'il pourrait y avoir une baisse des aides à l'embauche. Quel est l'arbitrage fait sur l'apprentissage ? Et également sur les deux propositions qui avaient été faites par Philippe JUVIN, le rapporteur général du budget, sur le fait de mettre le même budget en 2026 qu'en 2025 sur les agences de l'État, est-ce qu'une réponse a été faite à cette proposition ?
Amélie DE MONTCHALIN
Alors je vous disais sur votre deuxième question que dans les économies supplémentaires que le Gouvernement va proposer pour notamment tenir l'ambition des 5 %, sans remettre en cause évidemment les politiques publiques sur lesquelles nous avons pris des engagements, et je veux le dire ici, il n'y a pas d'entourloupe, il n'y a pas des choses qu'on va mettre d'un côté pour les retirer aussitôt qu'elles auront été annoncées. Il y a effectivement un certain nombre d'opérateurs et d'agences qui, quand elles ont de la trésorerie en excédent, ou quand elles ont ce qu'on appelle des taxes affectées, des finances qui sont dynamiques, c'est-à-dire qui ont une forte augmentation et peut-être parfois plus forte augmentation que leurs besoins, eh bien le Gouvernement va proposer que nous mettions de l'ordre. Et je pense que c'est un bon usage de l'argent public et l'argent des Français, surtout puisque l'argent public n'existe pas. Il n'y a que l'argent des Français, qu'ils soient entreprises ou ménages qui existent. Et donc là, nous suivons effectivement, pas dans exactement le même volume, mais en tout cas la direction qu'avait proposé le rapporteur général du budget à l'Assemblée nationale. C'est aussi une forme de compromis. C'est aussi une manière de valoriser le travail des parlementaires qui ont voulu s'engager pleinement et avec grande authenticité dans ces débats. Sur votre première question, l'apprentissage. Le Premier ministre l'a dit à Matignon vendredi. Nous soutenons le travail et nous soutenons la jeunesse. S'il y a bien un sujet qui coche les deux cases, c'est bien l'apprentissage, près d'un million d'apprentis dans notre pays, vous savez, depuis maintenant quelques années, une réforme très ambitieuse qui a été menée dès 2018, et un changement de mentalité qui fait que chacun voit aujourd'hui qu'apprendre un métier de manière concrète, en complément d'études plus théoriques, eh bien ça augmente l'employabilité, et c'est à la fois bon pour les entreprises, et bon pour les jeunes, et bon pour leur famille, donc on voit bien que c'est une politique aujourd'hui qui fait consensus. Aujourd'hui c'est une politique publique qui représente à peu près 15 milliards d'euros, pour ce million à peu près de jeunes engagés. Et nous avons un certain nombre d'éléments que nous voulons, là aussi, bien équilibrer, notamment en regardant si sur certains diplômes, notamment Master, Master 2, ou pour certaines grandes entreprises, est-ce que le niveau d'aide qui est aujourd'hui pourvu est adapté et s'il y a des éléments à ajuster ? Ce que je peux vous garantir, c'est qu'il n'y aura pas aujourd'hui de remise en question de cette politique, pas de remise en question de l'ambition, pas de remise en question de l'accompagnement des entreprises, en particulier quand elles sont petites ou moyennes, et en particulier quand les jeunes sont moins qualifiés. Je peux vous dire que, et ce sera évidemment annoncé d'ici vendredi, et je laisserai mon collègue Jean-Pierre FARANDOU, ministre du Travail, vous préciser les choses, on parle de quelques centaines de millions d'euros d'efforts, d'économies, de recalibrages, sur une politique publique qui représente plus de 15 milliards d'euros. Donc je pense que là aussi, il faut être précis, rigoureux, et bien vous voyez faire la différence entre la remise en question d'une politique publique et la bonne gestion que nous cherchons, là aussi dans l'intérêt des Français qui contribuent, des entreprises qui payent des taxes d'apprentissage, et donc dans l'intérêt collectif. Mais je le dis avec force, ce Gouvernement assume pleinement l'importance donnée à l'apprentissage. Et comme sur toutes les politiques publiques, ce n'est pas parce qu'on vous a donné une politique publique importante qu'il n'y a pas évidemment des éléments d'ajustement à apporter. C'est ce que je crois nous pouvons tous comprendre, sans faire de fausses polémiques ou d'inquiéter ni les jeunes, ni les entrepreneurs.
Maud BREGEON
Bien. Si c'est… .
Hugo BABAY
Une dernière question.
Maud BREGEON
Je vous en prie, pardonnez-moi.
Hugo BABAY
Est-ce que le Président a évoqué le fait qu'il souhaitait activer l'instrument anti-coercition par rapport… Ou est-ce que ça a été évoqué en Conseil des ministres ?
Maud BREGEON
Oui. Ça, alors... Elle me souffle, oui. Oui, ça a été évoqué, mais avec les propos qui ont déjà été tenus, et donc ce que vous avez déjà dans les communications de l'Élysée.
Hugo BABAY
D'accord. Sans plus de précisions.
Maud BREGEON
Non. Rien de plus. C'est un instrument qui est à la fois un instrument de dissuasion, vous le savez, un instrument de riposte, et qui, si les États-Unis venaient à confirmer leur menace, serait évidemment justifié. C'est la position de la France. Mais il n'y a pas de nouveauté, si je puis dire. Je vous en prie.
Zoé PALLIER
Zoé PALLIER pour Radio Classique. Madame la ministre, est-ce que vous pourriez juste préciser le montant total des économies qui seront faites sur les opérateurs et les agences en termes de milliards ? Est-ce que vous avez déjà le chiffrage ? Est-ce que c'est encore en cours de discussion ?
Amélie DE MONTCHALIN
Alors c'est toujours un peu compliqué de faire le départage. On est à peu près sur 2 milliards d'euros d'économies qui seront faits sur le périmètre des agences et des opérateurs. Mais je veux le dire, ce n'est pas de l'argent magique comme certaines oppositions parfois, vous voyez, brandissent en mélangeant les politiques publiques, les structures, leur fonctionnement. On aura l'occasion, d'ailleurs, pendant cette année, de revenir sur le sujet. D'abord parce que, vous le savez, je m'étais beaucoup engagée avec tous les services de ma tutelle pour que nous ayons un plan d'organisation de l'État pour le rendre plus efficace, moins de doublons, plus de lisibilité. Et avec le ministre AMIEL, sous l'autorité du Premier ministre, qui, vous le savez, a demandé aux ministres près de 70 chantiers de réorganisation, de faire en sorte que ces chantiers soient tenus. Deuxième élément, évidemment, c'est que, vous savez que le Sénat a mené une commission d'enquête et qu'une proposition de loi, notamment portée par la sénatrice LAVARDE, va être débattue. Donc, c'est un sujet sur lequel nous allons venir, mais je veux ici être très clair, il ne faut pas qu'on fasse de faux populismes sur ce sujet. Certains vous disent : "il n'y a qu'à supprimer des agences et on va trouver 50 milliards d'euros d'économie." Les choses sont un peu plus complexes parce que les agences portent des politiques publiques. Elles portent, par exemple, la politique publique de l'apprentissage, France Compétences. Elles portent la politique du retour à l'emploi, France Travail. Elles portent la politique de la rénovation des logements, l'ANA. Elles portent la politique, vous voyez, du soutien, eh bien, à la gestion de l'eau par les agences de l'eau. Donc, il y a une différence à faire entre la réorganisation, les économies que ces agences et opérateurs portent, tout comme les ministères, et la facilité avec laquelle certains vous disent : "voilà, on va supprimer l'ADEME, l'ANA et autres agences, oubliant que ces agences ne sont pas juste des bureaucraties, elles portent des politiques publiques au plus près des concitoyens, au plus près des entreprises, et je vais vous donner, la BPI est un opérateur dont je crois que tous les entrepreneurs de ce pays voient l'intérêt le soutien, l'accompagnement, l'innovation. Donc voilà. Donc, on fait bien ce départage-là. Mais oui, je peux vous dire que les enjeux d'organisation de l'État, d'organisation de l'action publique sont, pour ce Gouvernement, et à titre personnel, c'est pour ça que je m'appelle ministre de l'Action publique, c'est qu'il n'y a pas que les comptes publics, il y a aussi la manière dont on organise l'action publique, qui seront évidemment au cœur des débats, dès qu'on aura un budget. Et je pense que d'ailleurs, il faut qu'on en sorte vite, parce que ces questions d'organisation et d'efficacité sont, à mon avis, essentielles à porter et sont primordiales pour le Premier ministre et tout le Gouvernement.
Francesco FONTEMAGGI
Pardon, bonjour. Francesco FONTEMAGGI pour l'Agence France-Presse. Une question sur les recettes. Donc, il a été question des 8 milliards de surtaxes IS. Mais qu'en est-il de la taxe sur les holdings, est-ce qu'elle va être réintroduite telle qu'elle était dans la copie initiale et y a-t-il une évolution sur l'impôt sur la fortune immobilière ?
Amélie DE MONTCHALIN
Alors sur l'impôt sur la fortune immobilière, ça fait partie de notre projet de stabilité. Donc, l'impôt sur la fortune immobilière est conservé et il sera payé en 2026 dans les mêmes termes que ce qu'il était payé en 2025. C'est plus de 2 milliards d'euros aujourd'hui qui sont collectés par cet impôt et nous n'avons pas choisi de trouver une formule différente qui aurait amené, si on avait suivi certains, en fait, à ce qu'il rapporte moins d'argent. Donc à un moment donné, vous voyez, on a gardé ce qui existe plutôt que de savoir parfois une forme d'exotisme fiscal qui, à mon avis, aurait été au détriment et des finances publiques et, j'allais dire, de l'attractivité de l'organisation collective. Deuxième enjeu sur la tax holding, c'est un élément essentiel de la lutte contre la sur-optimisation fiscale. Et nous avons porté, et je veux ici notamment remercier le travail du député Matéi, Jean-Paul MATTEI, qui a porté, et ça a été d'ailleurs voté sans aucune voix contre la semaine dernière, quelques votes parfois qui ont permis de faire émerger des compromis, une réforme du pacte Dutreil. Et le pacte Dutreil, c'est quand vous transmettez une entreprise, et ça c'est un très bon outil que nous défendons, mais avec le temps, dans ces transmissions d'entreprises, s'étaient glissées aussi des transmissions de biens personnels, de maisons de vacances, de choses qui appartiennent au dirigeant, mais pas pour son entreprise, mais pour lui-même. Donc le député MATTEI et nous-mêmes avons désormais clarifié les règles. Ne pourrons plus être transmis dans le cadre des pactes Dutreil que des éléments de l'entreprise, ses investissements, sa trésorerie, les actifs productifs. Et donc? nous sortons tous les biens personnels, tous les biens somptuaires des pactes Dutreil. En fait, quand on transmet en général un pacte Dutreil, on transmet une holding. Et donc, la taxe holding, du coup, par cohérence, va dire que si on ne peut pas transmettre les éléments personnels, ils n'ont pas à être dans la holding quand l'entreprise est avant transmission, donc est opérationnelle. Donc oui, la taxe holding est maintenue. Elle est maintenue pour que nous fassions beaucoup mieux le départage entre le patrimoine personnel du dirigeant et les actifs professionnels et l'outil productif. Et on sait bien que c'est là que se loge la suroptimisation fiscale qui amène, et je l'ai dit ces derniers jours, quelques milliers de contribuables français à payer finalement moins d'impôts que ce qu'ils ne devraient, puisqu'ils utilisent la fiscalité des entreprises pour se constituer un patrimoine personnel. Et donc, c'est ce départage et la taxe holding telle qu'elle va arriver désormais, fruit de ce travail collectif, qui permet d'avoir cette cohérence, cette action, cette nouveauté aussi dans le cadre fiscal. Le Premier ministre l'a dit très clairement : "nous avons de la grande stabilité pour les ménages, pour les entreprises, pour les TPE, pour les PME, pour les charges des entreprises, mais nous assumons d'avoir quelques changements, et notamment pour réduire cette sur-optimisation." Et chacun comprend bien que tous ceux qui respectent déjà les règles en seront ravis, et tous ceux qui ont des doutes sur le fait que les règles soient respectées pourront être rassurés.
Francesco FONTEMAGGI
Sur le pacte Dutreil, juste pour revenir, en vous attaquant du coup à ce pacte Dutreil qui permet la transmission des entreprises familiales, vous n'avez pas peur justement d'affaiblir cette transmission et que ces entreprises doivent fuir à l'étranger ou être revendues à des fonds étrangers alors que déjà la taxation sur l'arrêtage en France est bien supérieur.
Amélie DE MONTCHALIN
Alors, je récuse le mot "attaque" parce que c'est précisément l'inverse. Le pacte Dutreil fait l'objet de beaucoup de fantasmes. Beaucoup disent : "voilà un mécanisme de transmission d'entreprises qu'il faudrait tout simplement supprimer." Ce Gouvernement dit précisément l'inverse. Nous voulons précisément et fortement garder cet outil de transmission des entreprises. Nous savons qu'il y a des millions de reprises d'entreprises à organiser dans les prochaines mois, années et décennies du fait du vieillissement de la population. Nous voulons précisément protéger la souveraineté des entreprises et donc, les transmettre dans un cadre familial. Parce que nous voulons préserver ce pacte, nous avons décidé d'en retirer ce qui, justement, [inaudible], voire créer des doutes ou des suspicions sur sa validité. Et ce qui aujourd'hui pouvait fragiliser le pacte Dutreil, c'est que certaines personnes, du fait d'une jurisprudence dont le temps avait évolué, y logeaient des actifs personnels. Et je peux vous garantir que jamais Renaud DUTREIL, qui était à l'initiative de ce pacte quand il était ministre, n'a imaginé que dans certains cas, on pouvait mettre jusqu'à 50 % d'actifs personnels dans les transmissions. Donc, c'est tout l'inverse.
Francesco FONTEMAGGI
Ça, c'est l'immobilier d'entreprise.
Amélie DE MONTCHALIN
L'immobilier d'entreprise est évidemment toujours transmissible. L'immobilier personnel ne sera plus. Les biens somptuaires qui ne sont pas au bénéfice d'une activité économique, d'une activité opérationnelle, seront exclus. Je peux vous dire quelque chose, c'est que par cette réforme, moi, je crois précisément qu'on a renforcé le pacte Dutreil, parce qu'on a retiré tout ce qui faisait polémique, on a retiré tout ce qui pouvait apparaître comme des effets d'aubaine, pour recentrer un outil sur ce pourquoi il a été initialement conçu. Et le fait que vous voyez dans l'hémicycle, sur cette réforme, il n'y ait eu aucune voix contre, il y a eu des abstentions, il y a eu des voix pour, sur l'ensemble des bancs, il me semble que c'est aussi le signal que nous sommes capables sur un tel enjeu de souveraineté, de patrimoine économique, de transmission familiale, créer des consensus qui sont bons en économie française. Bien, je vous souhaite toutes et tous une bonne soirée et je vous dis : "À très bientôt".
Source https://www.info.gouv.fr, le 21 janvier 2026