Texte intégral
Maud BREGEON, porte-parole du Gouvernement
Bonjour à tous et bienvenue à ce compte rendu de Conseil des ministres.
On va pouvoir commencer si tout le monde est bien installé. J'ai le plaisir donc pour débuter d'accueillir aujourd'hui Laurent PANIFOUS, mon collègue ministre des Relations avec le Parlement, qui a présenté au cours de ce Conseil des ministres un bilan sur l'application des lois. Vous savez qu'il y a une journée dédiée qui se tiendra à l'Assemblée nationale le 10 février prochain. Et donc on a eu l'occasion de faire le point en Conseil des ministres sur ce sujet, qui est évidemment un sujet majeur, parce que quand des lois sont votées, c'est un moment important, mais l'application de ce décret et tout ce travail de l'ombre, si je puis dire, qui se fait dans les semaines et dans les mois à venir, est celui qui permet de faire rentrer concrètement ces lois dans le quotidien des Français. Et donc, mon collègue en dira un mot après le compte rendu de ce Conseil des ministres.
Un mot d'abord avec les paroles du président de la République. Vous le savez, la France a un budget, et je peux vous le dire pour la première fois en compte rendu de Conseil des ministres aujourd'hui. Le Président a donc vivement remercié le Premier ministre et les ministres qui ont été impliqués tout au long de ce processus parlementaire, des discussions et des négociations avec les groupes politiques. Il a insisté sur le fait qu'il était important pour le Gouvernement de défendre ce budget. Il a pris, par exemple, l'exemple des fonds d'urgence et des aides pour les agriculteurs, agriculteurs qu'il a rencontrés et avec qui il a pu discuter à l'occasion de son déplacement hier en Haute-Saône. Il a indiqué par ailleurs que les Français avaient parfois plus de bon sens que certains commentateurs politiques. Pour preuve, ce budget n'est pas parfait, mais il permet au pays, il permet à la France d'avancer, il contient des mesures essentielles pour nos concitoyens. Il nous a donc invités à le faire avec, je cite, "humilité et volontarisme, en invitant le Gouvernement à être", là encore une fois, je cite, "à l'attache, au service, concentré et uni", estimant que c'était ce qui distinguait le Gouvernement de l'atmosphère ambiante.
Voilà, nous allons donc pouvoir passer maintenant à la suite des chantiers. Le Premier ministre Sébastien LECORNU a eu l'occasion de le dire à plusieurs reprises ; il y a ce qui peut attendre 2027 et il y a les urgences qui ne peuvent pas attendre la prochaine élection présidentielle. Et le Premier ministre aura sur ce sujet l'occasion de s'exprimer. Le Premier ministre s'exprimera en fin de semaine, dimanche, dans la presse quotidienne régionale pour revenir sur tous ces chantiers qui attendent le Gouvernement et qui sont très attendus de nos concitoyens.
J'en viens maintenant au compte rendu de Conseil des ministres à proprement parler avec un seul texte présenté aujourd'hui par mon collègue ministre des Affaires étrangères, Jean-Noël BARROT, un projet de loi autorisant l'approbation d'une convention avec l'Italie. Cette convention porte sur l'entretien et l'exploitation de la section de la ligne ferroviaire qui relie la ville italienne de Coni à celle de Vintimille en traversant le département des Alpes-Maritimes. Et donc c'est une convention antérieure qui prévoyait que l'entretien de la ligne était intégralement à la charge de l'Italie. Désormais, avec ce nouvel accord préparé conjointement avec le ministre des Affaires étrangères et celui des Transports, les dépenses seront désormais réparties entre les deux pays.
Et ensuite, mon collègue, comme je le disais, Laurent PANIFOUS a fait un point sur l'application des lois au sujet de la XVIe et de la XVIIe législature. Et je vais donc le laisser présenter ses explications.
Laurent PANIFOUS
Merci, Maud.
Mesdames et Messieurs, oui, j'ai eu l'occasion aujourd'hui de présenter au président de la République et à l'ensemble des ministres et bien sûr du Premier ministre un bilan de l'application des lois des XVIe et XVIIe législatures, sans rentrer dans des détails trop chiffrés, mais avec un constat : 87 % de l'application des lois est bien exécutée au niveau de la XVIe législature, un taux plus faible de 55 % au niveau de la XVIIe, avec, donc, un appel à mes collègues à la vigilance et au travail pour pouvoir rédiger et sortir au plus tôt les décrets d'application, comme ça a été dit par la porte-parole, ce qui permet de faire en sorte que les lois votées rentrent effectivement dans la vie des gens. Il y a des raisons à cela, il y a une inflation législative, il y a beaucoup de renvois au décret d'application quand des lois sont votées, ceci fait qu'il y a une multiplication des textes attendus. Éditer un décret, ça n'est pas quelque chose de simple, ça nécessite des procédures complexes au niveau national, parfois au niveau européen, mais voilà, il est important de faire ce bilan d'étape. Les deux chambres, l'Assemblée nationale et le Sénat en avaient l'habitude, organisent des débats. La présidente de l'Assemblée nationale organise le 10 février un débat et en séance publique, je répondrai aux questions des députés, je le ferai donc également au Sénat pour faire un point sur les différents textes pour lesquels il peut manquer des décrets d'application et pourquoi ces décrets n'ont pas pu, à l'heure où nous nous parlons, être rédigés. Donc une amélioration significative à noter quand même. J'ai organisé au mois de novembre un comité interministériel d'application des lois qui a vocation à réunir l'ensemble des cabinets de tous les ministres pour faire un point sur l'ensemble des décrets et des lois sur lesquels nous devons avancer. Et il faut signaler que depuis ce CIAL, ce comité interministériel, plus de 100 décrets sur les 320 attendus ont été édités en moins d'un mois, donc il y a une vraie dynamique, une tendance qui est très positive, une réalité, 55 %. Donc on doit aller plus loin, mais la tendance est très positive, donc l'appel qui a été annoncé, c'est celui de continuer dans cette voie-là et faire en sorte qu'il y ait un maximum de décrets qui sortent le plus vite possible. Vous savez qu'il y a un délai qui est fixé de 6 mois après la promulgation de la loi, il faut essayer de s'y tenir et voilà en substance ce que je pouvais vous dire aujourd'hui sur cette présentation du bilan d'application des lois.
Maud BREGEON
Merci beaucoup chers collègues et donc comme chaque semaine nous allons passer à la partie de questions réponses, n'hésitez pas bien sûr à en poser à Laurent PANIFOUS si vous en avez sur ces sujets.
Francesco FONTEMAGGI
Je profite, Francesco FONTEMAGGI de l'Agence France Presse. Je profite de votre présence, monsieur le ministre, pour savoir un petit peu à quoi on doit s'attendre sur le projet de loi sur la fin de vie. Est-ce que vous pouvez dire avec certitude que le Gouvernement donnera le dernier mot à l'Assemblée nationale en vue d'une adoption objectif avant l'été 2026, ce qui impliquerait, je pense, après la deuxième lecture, de convoquer une CMP et puis, le cas échéant, une dernière lecture à l'Assemblée ?
Laurent PANIFOUS
Je ne vais pas vous dire avec certitude de quelle manière nous terminerons sur les deux textes qui traitent de la fin de vie. Ce texte suit le processus parlementaire habituel. Les sénateurs ont rejeté le texte. Les députés travaillent en ce moment en commission de l'Assemblée nationale. Ils seront en séance à partir du 16 ou 17 février, laissant ces deux textes vivre leur vie, si je puis dire, et nous verrons bien à la fin quelle sera la manière qui permettra que les deux, je l'espère, soient adoptés. Et oui, pour ce qui concerne la date, l'objectif est bien de faire en sorte qu'ils soient adoptés avant l'été 2026. Mais je ne vais pas préempter le travail des parlementaires. Et il n'est pas question de précipiter les choses. C'est un sujet trop sensible pour faire les choses dans la précipitation.
Maud BREGEON
Peut-être ajouter, pardonnez-moi, très rapidement sur ce sujet, vous savez que c'est un engagement majeur du Président de la République et qu'il est évidemment nécessaire que ces travaux, que ce processus législatif puissent aboutir.
Léonard ATTAL
Bonjour à tous les deux. Léonard ATTAL pour TF1-LCI. Une question sur le drame de Sainte-Marie-sur-Mer hier. Ce matin, Gérald DARMANIN a estimé que l'État aurait dû être beaucoup plus efficace, et qu'évidemment, il y a eu un raté dans la prise en charge de cet adolescent qui a poignardé son enseignante puisqu'il a dû attendre quatre mois pour avoir rendez-vous avec la protection judiciaire de la jeunesse alors que lui-même était victime de violences familiales. Est-ce que le Président ou le Premier ministre ont eu des mots, d'abord pour l'enseignante qui est encore entre la vie et la mort, puis ensuite sur peut-être ce raté des services de protection, comment faire pour aller plus vite ? Merci.
Maud BREGEON
D'abord, le Gouvernement s'est évidemment exprimé par la voix de mon collègue, ministre de l'Éducation nationale, Édouard GEFFRAY, qui s'est immédiatement rendu sur place et qui était de nouveau sur place ce matin. Ce qui s'est passé est évidemment dramatique, nous bouleverse toutes et tous au sein du Gouvernement, mais bien plus largement au sein du pays, parce que toucher à un enseignant, c'est toucher à la République. Sur les propos tenus par mon collègue Gérald DARMANIN chez vos confrères de RTL, ce matin, il a effectivement pointé la lenteur et le temps trop important qui s'est écoulé avant cette prise de rendez-vous. Vous savez qu'il est pleinement mobilisé depuis son arrivée et que ses prédécesseurs l'ont été également pour réduire l'ensemble des délais qui touchent à la procédure judiciaire. Ce sera notamment le cas, en tout cas ce sera une réflexion centrale dans les deux projets de loi justice qu'il a précisément évoqué ce matin. Voilà, c'est aussi le sens des moyens supplémentaires, même si c'est une réponse qui est nécessairement, et je pense particulièrement à la victime, à sa famille et à ses proches, insatisfaisante lorsque l'on la prononce deux jours après un tel drame. Mais c'est bien le sens des moyens supplémentaires qui ont été mis pour la justice absolument considérable depuis plusieurs années pour recruter davantage de professionnels et permettre à ce temps judiciaire d'être plus rapide encore une fois tout en disant ça j'ai conscience que c'est nécessairement, pour les proches de la victime, une réponse qui peut apparaître insatisfaisante. En tout cas, nous partageons, leurs désarrois, nous partageons la colère, la colère du monde éducatif, et je le redis, toucher un enseignant, c'est toucher à la République.
Oscar TESSONNEAU
Bonjour M. PANIFOUS. Oscar TESSONNEAU, Rightbrain Magazine. Lorsque vous étiez parlementaire, vous étiez membre de la Commission des Affaires Sociales, et vous travailliez avec Mme LE NABOUR sur un groupe d'études particulier. L'ensemble des interlocuteurs qui travaillent sur les entreprises d'insertion que vous avez rencontrées lors de vos travaux parlementaires ont communiqué ce matin pour dire qu'une partie des fonds alloués à ces entreprises d'insertion, qui étaient aussi garanties dans la copie parlementaire fonds des amendements, a été déposée par plusieurs parlementaires pour maintenir ces fonds, ont été supprimés dans la copie budgétaire. Est-ce que vous êtes prêt à rééchanger avec eux pour réévaluer les besoins de ces entreprises en cension pour continuer à fonctionner par la suite ?
Laurent PANIFOUS
La question du handicap en général, de l'insertion, de l'autonomie est un sujet qui me tient particulièrement à cœur, vous le rappelez. J'étais co-président du groupe d'études à l'Assemblée nationale sur ce sujet. Ça a été ma profession pendant de très nombreuses années d'accompagner des personnes fragiles en général. Bien sûr que je suis ouvert à écouter, à échanger et à essayer de trouver des pistes pour faire en sorte que nous puissions toujours améliorer. Et il y a des choses à faire. Après, je veux dire une chose. Je suis ministre des Relations et du Parlement. Il y a une ministre, il y a plusieurs ministres. dont le fond est de traiter des questions de santé, des questions de handicap, des questions d'autonomie, donc sans prendre leur place. En revanche, à titre personnel et le Gouvernement en général, je n'en ai aucun doute, et c'est aussi pour ça que je suis pleinement mobilisé dans ce Gouvernement, sera à l'écoute de toutes les associations et toutes les organisations qui ont vocation à améliorer l'insertion. C'est un sujet majeur et important pour moi, oui.
Journaliste
Bonjour à tous les deux. Bonjour, madame la ministre. Vous avez évoqué justement le projet de loi justice. On comprend ce matin qu'il y aura finalement deux textes. Les mesures pénales présentées par Gérald DARMANIN comme des urgences, je pense à la suppression du sursis pour les récidivistes, de l'aménagement de peines obligatoires, l'expérimentation des peines ultracourtes. Tout ça est remis à plus tard. Pourquoi ce choix du Gouvernement ?
Maud BREGEON
Non, c'est un choix simple qui découle du calendrier parlementaire, et pour permettre une procédure la plus rapide possible, et eu égard au temps parlementaire, vous savez, qui nous est compté jusqu'à l'été, puisque le Parlement suspend ses travaux, et c'est bien normal, pendant les échéances municipales. Il y a donc les mois d'avril, de mai, de juin, éventuellement de juillet, s'il y avait une session parlementaire extraordinaire. Au sein de ce délai-là, certaines semaines seulement sont allouées au temps gouvernemental, et donc il a été décidé, pour pouvoir avancer, et précisément parce qu'on ne renonce en rien aux ambitions qui sont les nôtres, de scinder, si je puis dire, ce PJL initial en deux PJL distincts. Et mon collègue Garde des Sceaux a eu l'occasion d'expliciter encore une fois ce matin lors de sa prise de parole, de quoi chacun relevait. Mais je le dis très clairement, notre ambition ne change pas et l'objectif est bien que l'ensemble de ces dispositions puissent être débattues et nous l'espérons voter au Parlement.
Journaliste
Pour la première partie, ce sera avant l'été ?
Maud BREGEON
Pour la première partie, ce sera sous confirmation, bien sûr, du calendrier parlementaire qui aura l'occasion d'être explicité dans les jours à venir et probablement en partie dans la prise de parole du Premier ministre que j'évoquais tout à l'heure. Mais oui, c'est bien d'avoir un vote avant l'été.
Journaliste
Merci.
Hugo CAPELLI
Bonjour. Hugo CAPELLI, BFMTV. Je me permets de vous poser une question sur le remaniement, sur l'ajustement gouvernemental. Est-ce que vous avez une date ? Est-ce qu'on sait quand est-ce qu'il va officiellement avoir lieu ? Combien de ministres vont partir ? On sait que Rachida DATI est sur le départ, Charlotte PARMENTIER-LECOCQ l'a aussi officialisé. Est-ce que d'autres ministres vont partir ? Et puisqu'il y a une consigne qui a été passée pour les candidats aux municipales, on comprend que Rachida DATI va partir, mais que d'autres candidats, à l'image de la ministre des Sports ou du ministre de la Ruralité, pourraient finalement rester malgré la campagne ? Est-ce que vous avez quelques explications d'ores et déjà à ce sujet ? Merci.
Maud BREGEON
Je n'ai pas d'informations à vous donner sur la date ni sur la composition de cet ajustement gouvernemental, pour reprendre le terme consacré. Concernant l'implication des membres du Gouvernement dans les élections municipales, le Premier ministre a eu l'occasion de s'exprimer sur le sujet. Il encourage les membres du Gouvernement, il soutient les membres du Gouvernement qui se présenteront devant les Français dans leurs communes respectives, qu'ils soient tête de liste ou présents sur une liste. Quelles que soient les communes, je crois que mon collègue sera lui-même candidat sur une liste. Il ne sera pas le seul, c'est une très bonne chose.
Olivier NIGAUD
Madame la Ministre, bonjour. Olivier NIGAUD, Ormedia. Qui dit coopération Italie-France dit immigration. On a suivi Madame MELONI qui parlait de 952 000 sur 3 ans. On voit à côté l'Espagne qui parle de régularisation de 500 000. Qu'en est-il pour la France ?
Maud BREGEON
Est-ce que vous pouvez préciser votre question ?
Olivier NIGAUD
Pour savoir, puisqu'en fait, il faut une forme d'harmonisation des politiques européennes, ne serait-ce que pour la circulation au sein de l'espace Schengen.
Maud BREGEON
L'harmonisation, elle résulte, et en tout cas elle a été largement travaillée dans le pacte Asile et Migration, sous la présidence française de l'Union européenne notamment. Je pense par ailleurs à ce que contient la directive de retour. Et donc il y a un vrai travail qui a été mené, encore une fois, sous l'impulsion de la France, pour travailler à cette organisation, pour travailler à cette harmonisation. Et ensuite, il y a des choix qui sont des choix nationaux et qui sont souverains. C'est bien normal et personne ne remet ça en cause. La ligne de la France, si je puis dire, qui est portée par Laurent NUNEZ, mais qui a été portée par ses prédécesseurs, elle est connue, elle n'a pas varié. Il faut lutter contre l'immigration illégale et il faut mieux intégrer les étrangers qui s'inscrivent dans le cadre d'une immigration légale, qui respectent nos valeurs, qui viennent pour travailler en France, qui apprennent notre langue. Et donc, il faut encore une fois, je crois, avancer avec sérieux, sans dogmatisme et sans coup de menton. Voilà, c'est ce que nous allons continuer à faire.
Hugo BABAY
Bonjour. Hugo BABAY de BFM Business. J'avais une question sur la programmation pluriannuelle de l'énergie. On nous parle de plusieurs jours, de prochaines semaines. Est-ce que vous avez une date plus précise à nous donner sur la publication de cette PPE ? Et quelles sont les priorités, les grands axes que le Gouvernement souhaite défendre dans cette PPE ?
Maud BREGEON
Alors le Gouvernement reviendra vers vous pour vous donner une date précise. Mon collègue Roland LESCURE, ministre de l'Économie, qui a en charge la question de la souveraineté énergétique, s'est exprimé récemment pour dire que cette présentation, cette promulgation aurait lieu dans les jours à venir. Et donc je reprends ces mots-là. Ce sera donc dans les jours à venir. Sur le fond, notre position elle est on ne peut plus constante et on pourrait remonter là au discours de Belfort de février 2022 du président de la République. Nous avons 60 % d'énergie en France qui provient des énergies fossiles. Et donc notre ennemi, c'est le gaz, c'est le fuel, c'est le pétrole et c'est de ces types d'énergie-là que nous devons progressivement sortir. Pour ce faire, la France s'appuie sur deux sources d'énergie décarbonée majeures qui sont d'une part l'énergie nucléaire et d'autre part les énergies renouvelables. J'en profite d'ailleurs pour faire un point, en tout cas une... Voilà une remarque par rapport à ce qui a été dit hier à l'Assemblée nationale. Il n'y a aucun moratoire prévu sur les énergies renouvelables. Précisément parce que lorsque 60 % de l'énergie que vous consommez provient des énergies fossiles, vous n'avez pas le luxe de choisir entre deux modes d'énergie décarbonées. Le débat qui perdure encore au sein de l'hémicycle et au sein de la classe politique consistant à opposer en permanence le nucléaire et les énergies renouvelables est un débat d'un autre âge. Et d'ailleurs, les Français l'ont, à mon avis, plutôt bien compris lorsqu'on voit les études d'opinion. Alors, peut-être ne pas se fier aux études d'opinion pour tout, mais enfin, elles semblent dégager deux consensus majeurs autour du nucléaire et autour des énergies renouvelables. Et donc, c'est dans ce cadre-là que s'inscrit cette PPE. Il faut bien sûr prendre en compte, je pense notamment aux derniers travaux de RTE qui montrent que l'électrification n'avance pas aussi vite que ce que les précédentes études avaient pu prévoir. Et donc, comme vous savez qu'il faut que la production soit égale à la consommation à tout moment, eu égard au fait qu'on n'arrive pas à stocker l'électricité, ça nécessitera peut-être d'adapter certaines trajectoires telles qu'initialement envisagées. Mais la doctrine, les bases sur lesquelles repose cette Programmation pluriannuelle de l'énergie n'ont pas changé. Il y a un dernier sujet qu'il faut impérativement traiter, sur lequel on se doit d'avancer, c'est la question des territoires ultramarins, qui sont, vous le savez, massivement, massivement et bien plus que sur les territoires hexagonales, dépendants des énergies fossiles, alors même qu'ils ont des capacités d'investissement et de production des carbonés renouvelables absolument colossale.
Journaliste
Sur les énergies renouvelables, cette semaine est examinée une proposition de loi sur l'hydroélectrique avec les barrages, l'avenir des barrages. Est-ce qu'elle a le soutien du Gouvernement ?
Maud BREGEON
Oui, elle a le soutien du Gouvernement, bien sûr. Et les barrages hydroélectriques, alors vous savez que cette proposition de loi concerne essentiellement le statut de ces barrages et fait suite à nombreuses discussions, négociations, notamment à l'échelle de l'Union européenne. Mais ça constitue encore là un levier absolument majeur d'énergie décarbonée pilotable.
Journaliste
Merci.
Marie MOLEY
Bonjour, Marie MOLEY pour France Inter. Juste pour compléter la question PPE, il me semble que, outre les députés Verts, socialistes, etc., qui parlent, qui commencent à parler d'un risque de moratoire, les filières et les acteurs de la filière redoutent précisément ce scénario du moratoire. Donc, on voit bien la bataille sémantique qui va sans doute se jouer, mais qui est de dire, en fait, les objectifs de la PPE dans sa nouvelle version, en fait, intègrent les appels d'offres qui sont déjà en cours. Donc en fait, qu'est-ce que vous répondez, alors certes aux députés à l'Assemblée, mais surtout aux acteurs de la filière ? On sait que le photovoltaïque a déjà commencé à licencier.
Maud BREGEON
Je leur réponds exactement la même chose qu'aux députés à l'Assemblée nationale, puisqu'il ne s'agit pas d'avoir de double discours. Et le Premier ministre a d'ailleurs, je crois, dit hier au sein de l'hémicycle, répondant à une question au Gouvernement de la présidente CHATELAIN, que les filières seraient précisément reçues, notamment par le Premier ministre, avec bien sûr les ministres, le ministre en charge de ces questions, Roland LESCURE. Quand vous regardez l'implication qui a été celle du président de la République sur le sujet, et ce qu'on a réussi à faire en matière de moyens de production d'origine décarbonée, renouvelable ces dernières années, on ne peut pas nous accuser, nous, d'avoir quelconque volonté de faire un moratoire sur les énergies renouvelables. Enfin, on s'est battu, et moi, je l'ai beaucoup porté depuis des années, pour arriver à imposer dans le débat public l'absolue nécessité de ne plus opposer les différentes énergies décarbonées entre elles. Nous sommes les seuls à dire dans le débat public, avec les communistes notamment, qu'il faut du nucléaire et des énergies renouvelables. Là où certains, à l'extrême gauche, au Rassemblement national, sont encore dans,je le redis, ce débat d'un autre âge, débat d'un autre âge qui, quand vous tirez le fil, privilégie l'importation de sources d'énergie fossiles importées. Et donc, si on dit, et c'est ce que nous disons, il faut sortir de la dépendance au gaz, au gaz russe, au gaz algérien, au GNL américain, ça nécessite de s'appuyer sur l'ensemble des énergies décarbonées. Donc il est, je redis, hors de question de faire un moratoire sur les énergies renouvelables. Maintenant la question qu'il faut qu'on arrive à se poser, et le vrai sujet, c'est comment est-ce qu'on accélère l'électrification. Parce qu'au fond, aujourd'hui, vous ne pouvez pas remplacer... vous ne remplacez pas des voitures thermiques en construisant des éoliennes. Ce n'est pas aussi simple que ça. Et donc la question de comment est-ce que vous faites cette transition énergétique là, tant pour les particuliers que pour les entreprises, doit être notre sujet de préoccupation majeure. Au fond, si on n'arrive pas à aller suffisamment vite dans l'électrification, nécessairement l'augmentation des moyens de production d'origine renouvelable sera freinée, mais pas par non-volonté de produire du renouvelable, parce que vous aurez un problème entre l'offre et la demande. Et donc en fait le vrai sujet c'est ça, c'est comment est-ce que vous faites avancer plus vite l'électrification. Et ça concerne l'industrie, ça concerne les particuliers, on voit que c'est compliqué. Il faut continuer à soutenir l'achat de véhicules électriques parce que ça coûte cher une voiture électrique aujourd'hui. Il faut continuer à changer les modes de chauffage chez les particuliers et ça prend du temps. Il faut accompagner les grandes industries et celles qui sont électro-intensives à faire cette transition-là. Enfin, c'est ce qu'on a mené depuis plusieurs années maintenant.
Journaliste
Rebonjour. La nouvelle édition de l'Eurobaromètre qui a été publiée aujourd'hui a montré qu'il y a une défiance encore croissante des Français à l'égard de l'Union européenne et que la France est l'un des pays les plus critiques parmi les 27 à l'égard de l'Union européenne. Alors, il y a beaucoup d'analystes et de commentaires, notamment à Bruxelles, qui estiment que le Gouvernement français, avec sa position sur le Mercosur, vous-même avec vos récentes déclarations sur le Mercosur, la possibilité d'un viol démocratique s'il était imposé malgré par exécution provisoire, si j'ose dire, et sur la VON DER LEYEN, vous alimentez cette défiance. Quelle est votre réponse à ces accusations, à cette analyse ?
Maud BREGEON
D'abord que le président de la République, le Gouvernement et, je crois, tous ceux qui se retrouvent dans notre famille politique ont toujours été fondamentalement européens, fondamentalement pro-européens. Ça a d'ailleurs été un sujet de clivage des dernières échéances électorales. On nous a parfois reproché d'être trop pro-européens. Et donc je souris à l'écoute de votre question. Emmanuel MACRON a été la locomotive de la construction de l'Union européenne depuis des années maintenant. Et on a vu, lors des crises successives, à quel point la France avait besoin de l'Union européenne. On l'a vu sur le plan sanitaire avec le Covid. On l'a vu sur le plan de la souveraineté des peuples et de la sécurité avec ce qui s'est passé en Ukraine. Et on le voit aujourd'hui avec ce qui se passe vis-à-vis des États-Unis. Une réponse française seule n'aurait pas de poids face aux grands géants et aux géants américains. Et donc c'est bien à l'échelle européenne qu'il faut qu'on arrive à répondre. Et je crois qu'on a été d'ailleurs parfois un peu seul à porter ce discours-là. Maintenant, il faut de la réciprocité dans l'écoute et la confiance. Voilà, c'est comme dans toute relation, ça s'entretient. Nous avons un pays qui a historiquement, avec des chefs d'État successifs d'ailleurs, soutenu cette construction européenne, et des Français qui ont fait le choix, notamment de chefs d'État ; Emmanuel MACRON a été élu par deux fois résolument pro-européen. Mais je crois qu'il ne faut pas altérer cette confiance par des décisions qui seraient incomprises.
Journaliste
Juste un mot s'il vous plaît sur le Français Tom FÉLIX qui a été acquitté par la justice malaisienne. Le Président a salué cette décision. Il a dit qu'il serait en France rapidement. Est-ce qu'on en sait plus sur son retour ?
Maud BREGEON
Je n'ai pas plus d'informations si ce n'est que, effectivement, le Président a salué cette décision. Il l'a dit en Conseil des ministres. Et vous savez qu'il a été personnellement particulièrement impliqué.
Journaliste
Il a ajouté quelque chose ce matin en Conseil des ministres, non, sur le timing ou sur ?
Maud BREGEON
Non.
Journaliste
D'accord. Merci.
Journaliste
Hier, la fondation pour le mal-logement rendait un rapport démontrant qu'il y a une explosion du nombre de Français qui sont en difficulté pour acquérir un bien ou le louer. Suite à la remise de ce rapport, une proposition de loi sera déposée par la députée écologiste et sociale Danielle SIMONNET pour augmenter le pouvoir des maires, notamment, surtout au pouvoir attribué au préfet aujourd'hui, pour pouvoir réquisitionner un ensemble de logements vacants, donc qui ne sont pas occupés. Est-ce qu'elle a le soutien du Gouvernement, cette proposition de loi, ou est-ce qu'elle peut être au moins un objet d'étude entre le Gouvernement et les parlementaires aujourd'hui ?
Maud BREGEON
Alors je laisserai éventuellement mon collègue répondre sur la position du Gouvernement, si tant est qu'on ait eu le temps d'étudier cette proposition de loi ; ce qui peut effectivement prendre un peu de temps. Sur le fond du sujet et la difficulté des Français à se loger, on en a fait une des urgences gouvernementales des mois à venir à porter d'ici à 2027. Vous vous rappelez peut-être que Sébastien LECORNU a fait un déplacement dédié au logement. J'étais présente. Vincent JEANBRUN, le ministre du Logement, était aussi avec cet objectif de construction de 2 millions de logements d'ici à 2030. Pourquoi ? Parce que, comme vous le dites, de plus en plus de Français ont du mal à se loger. Mon collègue Vincent JEANBRUN a exprimé le fait marqué qu'en 20 ans, les Français avaient perdu l'équivalent de 25 mètres carrés de pouvoir d'achat. 25 mètres carrés, c'est une très très grande chambre ou peut-être même deux chambres pour deux enfants. On voit l'impact que ça peut avoir sur les logements étudiants. On voit l'impact que ça peut avoir sur les familles. Et donc c'est sans nul doute un sujet absolument majeur. Des dispositifs ont été présentés. Un dispositif qui est un vrai dispositif de rupture puisqu'il s'appuie d'une part sur une incitation fiscale pour permettre la construction et d'autre part sur un choc de simplification et un choc de confiance qui permet de donner plus de pouvoir au maire, qui permet de protéger les locataires, qui permet de protéger les bailleurs, et qui permet de protéger les propriétaires. Et donc ce sera mis en œuvre à la fois par des mesures réglementaires, lorsque ça touche aux réglementaires, mais également dans la loi de décentralisation et de réforme de l'État qui sera présentée dans les semaines à venir. Donc nous sommes évidemment, et puis nous ne sommes pas les seuls, pleinement conscients du problème. Et des mesures très importantes, des décisions très importantes ont d'ores et déjà été présentées. Il s'agissait d'ailleurs, me semble-t-il, du premier déplacement du Premier ministre post-budget, si je puis dire, après la première, pardonnez-moi, je ne sais plus, deuxième motion de censure, c'était un vendredi après-midi. C'est dire que, voilà, c'est un sujet qui est absolument majeur pour lui.
Laurent PANIFOUS
Alors sur la proposition de loi que vous évoquez précisément, je n'en ai pas encore pris connaissance, donc je ne vais pas pouvoir vous donner la position du Gouvernement. En revanche, sur le fond, la porte-parole du Gouvernement l'indique, bien sûr, que c'est un sujet qui est pris à bras de corps par le Gouvernement. Le premier déplacement du Premier ministre, une annonce très forte de construction de très nombreux logements, le soutien des bailleurs sociaux avec une enveloppe très significative de plusieurs centaines de millions d'euros pour relancer le logement social et aussi le logement privé avec le statut des bailleurs privés. Donc la question du logement est une question prioritaire. Le mal-logement en France c'est quelque chose qui existe, que nous regardons de près. Il y a beaucoup de dispositifs à mettre en place. Ce sont des moyens, la question prioritaire, c'est le logement de toutes et de tous, dans des conditions correctes, mais c'est aussi, derrière, toute une filière du bâtiment, dans le neuf, dans la rénovation, et beaucoup... Ce n'est pas le cœur de votre question, mais j'en profite quand même pour dire aussi à toute cette filière du bâtiment, qui peut être en crise aujourd'hui, et qui attendait aussi cette mesure, donc relancer le logement et le logement social, et pour les bailleurs privés, ça répond à votre question, qui est la priorité, c'est aussi relancer une filière, c'est reconquérir le centre de nos villes, essayer de construire dans l'ancien plutôt que de s'étaler, mais parfois, c'est nécessaire de construire. Donc voilà, c'est un sujet majeur. Je n'ai pas le texte de Madame SIMONNET, c'est ça vous disiez ? Voilà, je n'ai pas pris connaissance, mais discuter, bien sûr, toujours, c'est indispensable, c'est un sujet majeur. Sur le fond, je ne peux pas vous répondre strictement sur ce texte. Je vous remercie.
Journaliste
On a vu ce qui se passait au Moyen-Orient avec une situation assez tendue. On parle beaucoup de l'Iran ces derniers jours. Est-ce qu'il y a des consignes de sécurité qui ont été passées aux Français qui résident sur place ?
Maud BREGEON
Alors, je n'ai pas l'information. Et du coup, je me dois de vous renvoyer vers le Quai d'Orsay.
Journaliste
J'ai une question sur une commission d'enquête qui a été annoncée hier par le groupe LIOT sur les grandes fortunes. Est-ce que vous maintenez comme Amélie DE MONTCHALIN qu'il n'y a pas de contribuables en France de grandes fortunes qui ne payent pas d'impôt sur le revenu ?
Maud BREGEON
Je maintiens mot pour mot les paroles de ma collègue Amélie DE MONTCHALIN et j'ajoute que le projet de loi de finances qui pourra désormais s'appliquer contient des mesures précises pour lutter contre la sur-optimisation fiscale. Et donc, nous agissons concrètement pour permettre de lutter, encore une fois, contre cette sur-optimisation fiscale. Je pense, par exemple, au débat que nous avons porté sur la question des holdings. Ce n'est pas le seul sujet au sein de ce PLF, mais donc, on avance sur ce sujet-là et je maintiens mot pour mot des paroles de ma collègue. Et pardonnez-moi.
Laurent PANIFOUS
Je me permets, merci Maud. La Commission d'enquête portée par le groupe LIOT, groupe que je connais un petit peu, n'a absolument pas vocation à remettre en question les propos de la ministre des Comptes publics. Au contraire, elle est là pour éclairer, justement, les Françaises et les Français par le travail des parlementaires sur de quelle manière, parce que c'est une question légitime, est-ce que les plus fortunés d'entre nous sont soumis à l'impôt ? La ministre des Comptes publics a répondu à des questions très précises sur le fait que certains ne payaient pas d'impôt. C'est une erreur, c'est une faute. La commission d'enquête proposée par le groupe LIOT a vocation à éclairer la représentation nationale, à éclairer les Français, mais absolument pas à remettre en question les propos de la ministre des Comptes publics.
Maud BREGEON
Par ailleurs, c'est toujours simple de faire la transparence sur ce type de questions. Sur les autres aussi, d'ailleurs.
Cyril-Adrien SALMAN
Bonjour Madame la ministre.
Maud BREGEON
Bonjour, pardon.
Cyril-Adrien SALMAN
Cyril-Adrien SALMAN pour France Télévisions. Le chômage augmente. Le taux de chômage des jeunes, particulièrement, est particulièrement élevé. Il y a quelques jours, le MEDEF a fait une proposition, celle d'avoir un contrat jeune avec une période d'essai qui pourrait aller jusqu'à 3 ans, résidait sans motivation. Et puis, il y a également dans l'idée d'avoir éventuellement un contrat jeune avec un SMIC jeune, peut-être même inférieur au SMIC actuel. Qu'est-ce que vous pensez de ces propositions ? Est-ce qu'il y a des choses à prendre ou est-ce que vous jetez tout ?
Maud BREGEON
Alors, je pense que le Premier ministre a eu l'occasion, je crois, de faire savoir quelle était sa position. J'ai moi-même eu l'occasion de m'exprimer dessus chez certains de vos confrères. Je dis une chose simple, le chômage des jeunes est toujours un drame, et donc, c'est évidemment une priorité absolue. Celle-là a été d'ailleurs depuis 2017. Vous savez tout ce que le président de la République et les gouvernements successifs ont mis en place, je prendrais uniquement l'exemple de l'apprentissage avec un million d'apprentis aujourd'hui. On a réussi là, je crois, une révolution culturelle qui permet concrètement de lutter contre le chômage des jeunes parce qu'elle lève des freins à l'emploi lors de l'entrée sur le marché du travail. Pour autant, ce que je qualifierais comme une forme de nivellement par le bas des conditions d'embauche des jeunes ne me semble pas de nature à favoriser l'emploi, encore une fois, de la jeunesse. Je pense qu'en revanche, il y a des questions majeures qu'on doit se poser sur la structuration des filières, sur comment est-ce qu'on met en meilleure adéquation les besoins du marché du travail avec les filières d'études, avec les filières professionnelles. Comment est-ce qu'on continue l'effort qui a été le nôtre depuis 2017 ? Donc, il y a beaucoup de choses à faire. Je pense au sujet de formation, par exemple. Mais voilà, je n'ai pas à ajouter autre chose sur la proposition du MEDEF qui est par ailleurs libre de faire des propositions. J'ai eu l'occasion de bien vous répondre. Et par ailleurs, vous savez que la position du Premier ministre est connue sur ce sujet.
Journaliste
Une question d'actualité chaude. Hier, le parquet général n'a pas requis l'exécution provisoire du procès de Marine LE PEN devant la Cour d'appel. Est-ce que ça ouvre, selon vous, un débat, et selon le Gouvernement, un débat politique sur la question de l'exécution provisoire ? Puis, je tente ma chance, est-ce qu'il a été question de ce procès, de l'impact qu'il aura sur la campagne présidentielle à venir lors du Conseil des ministres ? Merci.
Maud BREGEON
Vous savez qu'il n'a évidemment pas été question de ça lors du Conseil des ministres. Et par ailleurs, je vais vous dire ce que j'ai déjà eu l'occasion de dire. Moi, je n'ai pas de commentaire à faire sur une procédure judiciaire. Il ne s'agit pas d'une décision de justice. Il s'agit d'une procédure judiciaire. L'appel est en cours, et comme tout justiciable, Marine LE PEN a évidemment droit à l'appel et à cette procédure-là, je ne vois plus de commentaire à faire. Je pense en revanche que les juges jugent en droit, et que le droit est voté au Parlement. Donc, si les parlementaires veulent se saisir de tel ou tel sujet, ils sont bien sûr libres de le faire, mais ces débats doivent, me semble-t-il, avoir lieu à froid. Merci à tous. Merci, Monsieur le ministre des Relations avec le Parlement, pour votre présence à mes côtés aujourd'hui. Et je vous dis à toutes et tous à la semaine prochaine.
Source https://www.info.gouv.fr, le 5 février 2026