Texte intégral
Maud BREGEON, porte-parole du Gouvernement
[Bonjour à toutes] et tous, et merci beaucoup d'être présents cette semaine.
J'ai le plaisir d'accueillir Monsieur le garde des Sceaux, Gérald DARMANIN, qui viendra tout à l'heure vous exposer deux projets de loi sur la justice présentés aujourd'hui en conseil des ministres.
Un mot d'abord pour vous relater les paroles du président de la République. Vous le savez, la situation internationale demeure extrêmement prégnante et pèse sur la sécurité internationale. J'y reviendrai tout à l'heure.
Le président de la République a évidemment également eu un mot pour le ministère de l'Intérieur, le remerciant pour l'organisation du premier tour des élections municipales le 15 mars 2026. Il a également remercié nos maires et les bénévoles qui, partout en France, ont permis à ce premier tour de se tenir dans les meilleures conditions. Sans commenter le résultat de ce premier tour, puisqu'il a indiqué que ce n'était évidemment pas son rôle, le Président a tenu à souligner dans ce moment l'importance que personne n'oublie que les extrêmes, où qu'ils soient, demeurent dangereux pour la République. Il a insisté sur le fait que les arrangements des partis ne devaient pas faire oublier quelques principes. D'une part, on ne peut pas oublier les discours et les actes d'excès d'où qu'ils viennent. Et d'autre part, on ne peut pas oublier les principes républicains niés, d'où que cela vienne.
J'en viens maintenant à un mot sur la situation internationale. Là encore, le président de la République a rappelé les trois objectifs qui fixaient notre action au Moyen-Orient. D'une part, la protection de nos ressortissants et de nos emprises militaires et diplomatiques. D'autre part, la nécessité d'être auprès de nos partenaires dans la région de manière, et on le redit souvent, strictement défensive. Nous ne sommes pas partie prenante de ce conflit que nous n'avons pas voulu. Et troisièmement, la participation à la libération de la navigation et à la sécurité maritime. Nous en avons parlé la semaine dernière ici même. Nous le faisons déjà en mer Rouge dans le cadre de l'opération Aspides, aux côtés de 20 pays membres de l'Union européenne. Depuis 2024 maintenant, la France a contribué à sécuriser l'acheminement d'environ 150 navires. Et le président de la République a pris une initiative, vous le savez, dans le cadre du détroit d'Ormuz, qui voit circuler en temps normal 20 % du gaz et 20 % du pétrole à l'échelle mondiale, initiative que nous sommes en train de structurer dans un cadre distinct des opérations américaines et israéliennes, pour procéder à cette opération dès que le moment sera venu et que la situation, notamment en matière sécuritaire, évidemment, le permettra.
Voilà, je vais tout de suite laisser la parole à mon collègue garde des Sceaux, Gérald DARMANIN.
Gérald DARMANIN
Merci, Madame la ministre, chère Maud.
Mesdames, Messieurs, bonjour.
J'ai présenté, donc, ce matin, conformément à mes annonces, voilà 6 mois, deux textes de loi : l'un, une loi ordinaire qui vise à réorganiser la justice criminelle en France, et une deuxième loi, dite organique, qui vise à compléter cette loi ordinaire, notamment du point de vue du statut du magistrat qui relève de la loi organique.
En ce qui concerne la loi ordinaire, qui est la première partie de la loi SURE, que j'ai déjà évoquée, une loi de 12 articles, dont deux de coordination, donc 10 articles, un texte court mais très important, qui se répartit en trois points et qui vise à répondre à la première phrase du projet de loi de son exposé des motifs. La justice criminelle n'a de sens que lorsqu'elle est rendue dans des délais raisonnables. Et aujourd'hui, nous ne rendons plus la justice criminelle dans des délais raisonnables. Nous avons 6 000 affaires criminelles en stock en attente d'audiencement, c'est-à-dire dont les dates des procès n'ont pas été données aux partis. C'est sans doute 20 à 30 000 victimes qui attendent réparation de la part de la justice et autant d'auteurs qui sont souvent en détention provisoire et qui expliquent une partie de la surpopulation carcérale que nous connaissons. Et nous avons en moyenne en France 6 ans d'attente pour avoir un jugement pour viol en première instance et 8 ans d'attente pour avoir un jugement dans une affaire d'homicide, d'assassinat ou de narcotrafic en première instance.
Nous devons donc réorganiser notre justice criminelle pour répondre aux phénomènes de société qui expliquent cette augmentation de stock criminel, malgré les moyens très importants mis au ministère de la Justice, comme le dernier budget le démontre encore. D'abord, l'augmentation très importante des procès pour viol ou agression sexuelle. Lorsque le président de la République est élu en 2017, il y a 7 % des détenus français qui sont en détention provisoire ou condamnés définitivement pour des affaires de viol ou d'agression sexuelle. Désormais, c'est 20 % des détenus dans les prisons françaises qui sont en détention provisoire ou condamnés définitivement pour viol ou agression sexuelle. C'est la suite évidemment du phénomène MeToo, mais aussi de la lutte contre les violences faites aux enfants, qui explique cette augmentation de triplement quasiment des affaires criminelles en matière de violences sexuelles.
Deuxièmement, une augmentation très importante des affaires criminelles en matière de narcotrafic et d'assassinats ou d'homicides liés à ces infractions de criminalité organisée. Il y a eu ces trois dernières années 40 % de plus de détenus pour narcotrafic ou criminalité organisée. Et nous avons, la récente actualité le démontre, des affaires gigantesques qui ont 40, 30, 25 prévenus et qui durent des semaines, voire des mois en matière criminelle, ce qui n'était pas le cas il y a encore 5 ou 10 ans.
Ces deux augmentations très importantes, affaires de narcotrafic, affaires de violences sexuelles, expliquent l'embolie de la justice criminelle qu'il faut donc réorganiser. Une justice criminelle qui a démontré son efficacité en matière de réponse pénale vis-à-vis des peines. Je rappelle qu'avant la création des cours criminels de Madame BELLOUBET, du premier quinquennat, en moyenne, un viol qui passait au tribunal correctionnel était condamné de 23 mois de prison ferme. Et aujourd'hui, la cour criminelle condamne en moyenne un viol à 10 ans de prison ferme. Donc, il y a eu quasiment une multiplication par 5 des peines prononcées pour les auteurs de violences sexuelles. Mais la contrepartie de ce que nous vivons, c'est évidemment des stocks qui s'accumulent. Il y avait à peu près 3 500 affaires en 2024 en attente. Il y en a 6 000 le 1er janvier 2026.
Devant cet état de fait, le Gouvernement ne reste pas inerte puisque sinon, si nous attendions encore, non seulement nous rendons une très mauvaise justice qui n'a plus de sens. Nous aurions des victimes qui attendent depuis trop longtemps des procès. Et la France est condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme pour victimisation selon ce point de vue. Et nous avons des accusés qui sont en prison sans jugement et qui ainsi font exploser nos prisons.
Il faut donc répondre à cela. Il y a une réponse budgétaire, la création de salles, le recrutement de magistrats. Et vous avez vu que ce plan d'audiencement criminel a été annoncé et le budget l'a concrétisé. Et puis nous avons une réorganisation législative puisqu'au ministère de la Justice, les réorganisations ne sont pas décrétales mais législatives.
Donc, trois points dans ce projet de loi. Le premier, c'est la réorganisation de la Cour criminelle. D'abord en créant, c'est l'article 1er, la procédure de crime reconnu, une sorte de plaider coupable en matière criminelle qui n'existe pas dans le droit français, que le Conseil d'État a validé dans son avis présenté en Conseil des ministres. Dans tous les pays européens qui nous entourent, il y a un plaidé coupable en matière criminelle. Il n'y en a pas en France. Donc nous le créons. Il faut évidemment que l'accusé, le procureur de la République et la victime soient d'accord. Si une des trois n'est pas d'accord, alors il n'y a pas de plaider coupable. Il y a évidemment un procès en cours criminel ou en cours d'assise. Et par ailleurs, à tout moment, l'accusé ou le procureur de la République peut dire stop à cette procédure de PJCR, de plaider coupable en matière criminelle et y compris un appel, si on n'est pas d'accord, sur la peine qui a été prononcée par une vraie audience, qui n'est évidemment pas à huis clos et qui s'inspire directement des exemples qui nous entourent. Je pense aux exemples allemands, espagnols, par exemple.
Le deuxième article dans cette première partie, c'est la refonte de la cour criminelle, qui prévoit notamment le fait que nous créons davantage de tribunaux en France, puisque la loi prévoit aujourd'hui que c'est une cour criminelle par département. Désormais, ce sera une cour criminelle par tribunal. Je prends l'exemple du Nord où il y a plusieurs tribunaux à Dunkerque, Avesnes-sur-Helpe, à Douai, à Cambrai. On pourra créer autant de cours criminels pour traiter davantage d'affaires. Les récidives seront traitées en cours criminelles, les appels également. Bref, nous simplifions le fonctionnement de la cour criminelle.
Le deuxième point de cette loi, c'est une loi pour aider les victimes à connaître la résolution de leurs difficultés, de leurs problèmes et avoir un jugement raisonnable. C'est aussi aider les victimes à trouver les auteurs des infractions criminelles qui les concernent. Et nous créons donc la possibilité de recourir à la généalogie génétique, qui est très attendue, notamment dans la résolution des affaires dites cold case, c'est-à-dire des affaires qui attendent depuis extrêmement longtemps. Et grâce désormais aux bases de données génétiques, notamment les États-Unis d'Amérique, de sécuriser la demande des magistrats pour obtenir les points qui permettent de découvrir les auteurs. Et notamment, on a un exemple très concret, celui du violeur dit "des bois", qui a été retrouvé grâce à cette généalogie génétique et qui permettrait de pouvoir trouver des auteurs de crimes sériels, souvent de viols ou d'assassinats sériels, qui font l'actualité et qui restent dans les mémoires de l'activité journalistique et criminelle, mais qui n'ont jamais été résolues parce que leurs auteurs ne sont pas dans les fichiers ou leurs traces génétiques ne sont pas dans les fichiers de la police ou de la gendarmerie.
Le troisième point, c'est la simplification de procédures pénales. Je ne reviens pas sur ces dispositions, sauf si vous le souhaitez. Plusieurs articles qui visent à simplifier le travail de la Chambre de l'instruction, des demandes de remise en liberté, du travail que font les magistrats et les avocats. Ces dispositions ont toutes été validées par le Conseil d'État. Une loi organique qui complète deux articles. La première, pour terminer, si j'ose le dire, l'expérimentation sur les avocats honoraires qui composent la cour criminelle. Et donc, nous mettons dans la loi organique le fait que des avocats honoraires siègent comme magistrats dans les cours criminelles. Et deuxièmement, la création de citoyens assesseurs, c'est-à-dire du retour d'une forme de jury populaire dans les cours criminelles, comme ça existe pour les juges pour enfants. Et vous verrez que cette loi organique prévoit et encadre le recrutement de ces citoyens qui, pour quatre ans, pour aider la justice, nommés par le Conseil supérieur de la magistrature, pour composer ces cours criminelles.
Tout ça vise à augmenter le nombre de juges que j'aie à disposition, si j'ose dire, pour pouvoir répondre plus rapidement à la justice criminelle, à l'attente des victimes. En un mot, nous prévoyons que, grâce à ce texte et grâce aux moyens budgétaires, nous pourrons diviser par deux les temps d'attente d'audience pour les auteurs de crimes et pour les victimes de crimes, c'est-à-dire avoir un jugement de viol dans les trois ans et un jugement de crime d'homicide dans les quatre ans.
Maud BREGEON
Merci beaucoup. On va passer à la partie questions-réponses. Et si vous en êtes d'accord, peut-être commencer par les questions qui intéresseraient, Monsieur le ministre de la Justice, garde des Sceaux, qui nous quittera après.
Journaliste
Bonjour Monsieur DARMANIN.
Gérald DARMANIN
Bonjour.
Journaliste
Ma question portera sur l'article 3 de votre loi relative aux contrôles via des ADN. Est-ce que vous pourriez nous expliquer sur quel type d'affaires elles seront réservées et en quoi ce contrôle sera aussi encadré par un contrôle de juges qui traiteront de ces affaires-là, en tout cas ?
Gérald DARMANIN
Alors l'article 3, c'est la généalogie génétique, pour que tout le monde l'entende. Aujourd'hui, il existe une double infraction. L'infraction pour le service enquêteur, pour le magistrat, d'obtenir de la part d'un pays comme les États-Unis d'Amérique des données qui relèvent de la généalogie génétique lorsque des Français ou des étrangers d'ailleurs, envoient leur ADN à des bases qu'on appellerait récréatives, à des bases de sociétés privées, leur ADN, pour savoir quelle est leur origine et leur lien de parenté potentiel. C'est une possibilité que peuvent faire les citoyens français, les habitants de la France. Ces bases privées de généalogie génétique permettent de pouvoir faire des recoupements dans la population française notamment, mais c'est vrai pour le monde entier, et donc ainsi aident les services enquêteurs à savoir lorsqu'une trace sur une scène de crime, de viol par exemple, est retrouvée, est-ce que cela ne matche pas, comme on dit dans les services enquêteurs et chez les magistrats, avec cette base de données ? Alors aujourd'hui en France, on a une base de données particulière, qui est le FNAEG. D'ailleurs, il y a des dispositions dans l'article 3 qui visent à élargir ce FNAEG, mais il y a des moments où on ne trouve pas la trace de cet auteur, et on connaît beaucoup d'affaires médiatiques, parfois très anciennes. On a des traces génétiques, mais on ne sait pas qui c'est. Donc, comment cela se passera ? C'est évidemment dans des cas extrêmement précis. Ce n'est pas pour les délits, ce n'est pas pour les cambriolages. Ce n'est pas parce qu'on trouve une trace chez vous lors d'un cambriolage génétique qu'on va demander aux États-Unis de savoir qui est le cambrioleur. Il s'agit bien, réservé pour les crimes, les crimes les plus graves, dit le texte, avec des renvois sur des infractions qui relèvent du code civil et du code pénal, et du code de procédure pénale. C'est évidemment le juge qui le demande, un juge indépendant qui le demande, pour l'instruction de son affaire. Et puis, bien évidemment, il faut que les choses soient sérielles, c'est-à-dire qu'il y a eu plusieurs crimes pour justifier, par exemple, des affaires d'un violeur récidiviste qui, peut-être depuis de très nombreuses années, n'aurait pas été retrouvé par les services enquêteurs ou par la justice de notre pays. Je rappelle que tout ça est organisé par un service spécifique qui a été créé par les prédécesseurs, ce qu'on appelle le service cold-case de Nanterre, qu'il est demandé par les magistrats instructeurs, que ce service, cette génologie génétique, est demandé aussi par les victimes et par les avocats des victimes. Donc, évidemment, tout ça est encadré. Cela permet de sécuriser ces procédures de coopération judiciaire, notamment avec les États-Unis d'Amérique. Il ne s'agit pas de créer une base génétique en France. Il s'agit de demander une coopération, quand une information existe ailleurs, pour pouvoir avoir un certain nombre de personnes qui seraient concernées, parce qu'il ne s'agira pas pour les États-Unis d'Amérique de nous dire "c'est telle personne", mais de dire "c'est tel type de personne qui correspond à telle fratrie". Et les services enquêteurs feront leur travail, alors, pour trouver la personne responsable.
Journaliste
Justement, comment s'organisera le travail que la Commission nationale des libertés dit CNIL pour justement identifier certains profils et justement pour que leur liberté ne soit pas remise en question également.
Gérald DARMANIN
Alors nous ne créons pas un fichier... Le texte ne prévoit pas de créer un fichier en France de base de données génétiques. Ce n'est pas... Donc la CNIL n'est pas concernée, puisque la CNIL vise à regarder les fichiers que nous créerions en judiciaire ou en administratif, où on mettrait une base de données génétiques. Ce n'est pas le projet du gouvernement. Le projet du gouvernement, c'est ces données existent dans un autre pays. Comment un magistrat instructeur peut, de manière à sécuriser la procédure et ne pas être lui-même poursuivi par la justice, puisque c'est aujourd'hui une infraction, demander si cela ne matche pas dans le fichier qui relève notamment du travail du gouvernement américain. Je rappelle que cette disposition existe pour le dopage. C'est-à-dire que si nous trouvons... Ça a été une disposition qui a été mise dans la loi lors des organisations précédentes des Jeux olympiques. Si nous trouvons quelqu'un qui est en lien avec une organisation de dopage, nous pouvons faire cette demande. Ce serait un peu incongru que nous pourrions avoir cette coopération judiciaire génétique avec les États-Unis pour trouver la présence de produits dopants pour un sportif de haut niveau et pas pour trouver l'auteur d'un crime sériel qui peut-être continue à violer ou à tuer. Donc, ce que nous demandons, c'est d'aligner sur la disposition du Code civil qui aujourd'hui prévoit la coopération pour le dopage, de le faire pour les crimes les plus graves.
Journaliste
Je vous remercie.
Gérald DARMANIN
Avez-vous une autre question ?
Frédéric DELPECH
Oui, Frédéric DELPECH, LCI TF1. Sur le parcours législatif de votre texte, comment vous le voyez ? Est-ce que vous pensez qu'un consensus peut se dessiner à l'Assemblée où, vous le savez, il n'y a pas de majorité ? À qui vous tendez la main pour faire adopter ce texte ?
Gérald DARMANIN
Ça fait de nombreux mois que je travaille à l'élaboration et à l'adoption de ce texte par de nombreuses consultations politiques. J'y ai reçu par deux fois tous les groupes politiques déjà de l'Assemblée et du Sénat. Je le referai dès la semaine prochaine après les élections municipales pour faire ce tour de consensus politique. Nous commençons par le Sénat au milieu du mois d'avril, donc désormais dans trois semaines. Ce texte sera présenté devant la représentation nationale. Et avant la fin de l'été, fin juin, début juillet, à l'Assemblée nationale, une seule lecture dans les deux chambres. espérons-le, une CMP conclusive et un texte définitif. Je constate que ce texte a été validé, c'est très très rare au ministère de la Justice, par les syndicats de mon ministère, à l'exception du syndicat de la magistrature, mais les syndicats d'agents pénitentiaires et des syndicats de magistrats ont soutenu ce texte, et je pense notamment à l'USM ou à FO magistrature, et que le Conseil d'État, c'est aussi un peu difficile dans les questions de justice criminelle et droit pénal, l'a validé également, l'avis et ne voit aucune inconstitutionnalité dans le texte. Donc fort de ces deux soutiens, celui de ma maison et des magistrats notamment, celui du Conseil d'État. Je sais que nous trouverons une majorité au Sénat pour voter ce texte, qui a d'ailleurs déjà désigné ses rapporteurs. Et je discuterai à l'Assemblée nationale, notamment avec le groupe socialiste, avec lequel nous avons déjà entrepris des discussions et qui, j'en suis sûr, ont envie de répondre aussi à la question très lancinante de l'accompagnement des victimes. Donc nous trouverons, je l'espère, un consensus pour que cette justice criminelle fonctionne. Il y a de nombreux rapports qui ont été commis par le Rassemblement national, par la majorité relative actuelle et par le PS, qui demandent des dispositions à peu près identiques à ce que je propose. Donc même s'il y aura une discussion politique franche et riche, comme je l'ai toujours fait, je ferai adopter ces textes. Je rappelle que la loi de narcotrafic a été votée à l'unanimité au Sénat et a été votée à la quasi-unanimité à l'Assemblée, puisque seule La France insoumise s'était opposée, mais que Communistes et Verts se sont abstenus et que les Socialistes avaient voté pour la loi que j'ai présentée.
Frédéric DELPECH
Il n'y aura pas de procédure accélérée sur le texte ?
Gérald DARMANIN
Si. C'est une lecture par Chambre. Une seule.
Victoria KOUSSA
Bonjour. Victoria KOUSSA, France Inter. La justice a été saisie à Arcachon après une violente altercation. Le maire réélu LR a pris à partie son adversaire écologiste assez violemment. Je ne sais pas si vous avez vu la vidéo. En tant que et ministre de la Justice et homme politique, est-ce que vous avez une réaction ?
Gérald DARMANIN
Alors, je suis ministre de la Justice. Et donc la Justice fait son travail en toute indépendance.
Victoria KOUSSA
Vous confirmez que la Justice a été saisie dans cette affaire ?
Gérald DARMANIN
Le procureur de la République qui a l'article 11 du Code de procédure pénal très clair, la volonté seule de pouvoir communiquer et communiquera s'il le souhaite.
Victoria KOUSSA
Et vous, Madame BREGEON, en tant que porte-parole du Gouvernement, qu'est-ce que ça dit de ce contexte de violence en pleine municipale ?
Maud BREGEON
Je ne vais pas ajouter davantage à ce qu'a dit le garde des Sceaux. Juste dire qu'évidemment, nous, on condamne la violence, notamment la violence politique et d'où qu'elle vienne. Voilà.
Victoria KOUSSA
Est-ce qu'il faut qu'il y ait des suites, des sanctions contre ce maire ? Le patron des LR demande des excuses. Est-ce que c'est suffisant ?
Maud BREGEON
Écoutez, c'est à lui de le dire, ce n'est pas un compte rendu de Conseil des ministres qu'on commente les décisions prises au sein du parti Les Républicains. Voilà. Donc je m'en tiendrai à ma réponse. Nous, on condamne évidemment la violence d'où qu'elle vienne et qui n'a évidemment pas sa place en politique comme ailleurs par ailleurs.
Paul BARCELONNE
Bonjour. Paul BARCELONNE, France Info. Un petit mot de précision sur ce que vous disiez au début de votre compte rendu.
Maud BREGEON
Merci, Monsieur le garde des Sceaux.
Paul BARCELONNE
Sur le mot du Président qui a critiqué les arrangements des partis politiques, est-ce qu'il a visé nommément certains partis politiques ? À qui pensait-il, si vous le savez ? Et n'est-ce pas un peu paradoxal de sa part, dans la mesure où il a appelé, on le sait, à l'unité de son camp, notamment à Paris, en soutenant Rachida DATI, qui elle-même semblait doublée depuis hier soir par une partie de l'extrême droite, à commencer par Jordan BARDELLA, qui a dit à titre personnel que s'il avait été électeur à Paris, il voterait pour elle. Et elle pourrait aussi bénéficier du retrait de Sarah KNAFO, là encore, dans la capitale. Merci beaucoup.
Maud BREGEON
Je crois qu'on a toujours été clair, et le président de la République, depuis 8 ans, a porté une parole d'une constance absolue dans son combat contre l'extrême gauche et contre l'extrême droite. Et donc il rappelle, je vous dis ses mots : "Il est important que personne n'oublie que les extrêmes, où qu'ils soient, demeurent dangereux pour la République." Il n'y a donc rien de surprenant à cette position qui est, au fond, la position historique du président de la République et de notre famille politique. Quant à la question du cas de Paris et plus globalement sur ce qui pourrait se passer ailleurs en France, les positions politiques de nos opposants ne nous engagent pas.
Thomas SOULIÉ
Bonjour. Thomas SOULIÉ pour Le Parisien-Aujourd'hui en France. Ce matin, sur BFMTV, Bruno RETAILLEAU n'a pas donné de consigne de vote pour le scrutin à Nice entre Christian ESTROSI, pourtant soutenu par LR et tout le Bloc central, et de l'autre, Éric CIOTTI, qui est allié avec le RN. Est-ce que le patron des Républicains qui est votre allié a franchi ce matin une ligne rouge ?
Maud BREGEON
Encore une fois, nous sommes d'une clarté, je crois, totale vis-à-vis des extrêmes de tous bords. On aimerait que ce soit le cas de chacun en ce moment. Force est de constater que ce n'est pas le cas. On pourrait parler de ce qui se passe aux Républicains. On pourrait parler de ce qui se passe au parti socialiste. Je ne rentrerai pas davantage dans le commentaire ici, étant entendu que nous sommes en compte-rendu de Conseil des ministres, et donc ce n'est pas le lieu pour commenter les affaires partisanes et les choix électoraux. Mais j'aurai l'occasion de m'exprimer sur le sujet très prochainement.
Thomas SOULIÉ
Vous, habitant de Nice, vous voteriez pour Christian ESTROSI ?
Maud BREGEON
Évidemment.
Milan ARGELAS
Bonjour. Milan ARGELAS pour BFMTV. Je reviens sur la question de mon collègue. Est-ce que le président de la République a cité des alliances potentiellement entre la France insoumise et le parti socialiste qu'il aurait critiquées ?
Maud BREGEON
Non. Je vous ai vraiment cité mot pour mot. J'ai vraiment cité mot pour mot ce qu'il a dit. Je laisse à chacun le soin de l'interpréter. Je crois que c'est assez aisé à faire.
Journaliste
Bonjour Madame BREGEON. [inaudible]. Hier, nos confrères de Mediapart ont sorti un ensemble d'images documentant la pratique du penalty qui consiste à permettre à des mouvements radicaux d'extrême droite de frapper des militants lorsqu'ils sont au sol, et pour la première fois, des journaux arrivent à démontrer que la Jeune Garde n'est pas uniquement un mouvement d'autodéfense, mais un mouvement qui pratique des actions violentes de façon directe. Est-ce que vous avez eu accès à ces images qui montrent pour la première fois que la Jeune Garde n'est pas uniquement qu'un mouvement d'autodéfense, pour reprendre les termes de Raphaël ARNAULT ?
Maud BREGEON
Je n'y ai pas eu accès. Pour autant, nous ne découvrons pas que la Jeune Garde est un mouvement qui est structuré autour d'actions violentes, qui dispense des formations à ses membres, à ses anciens membres, qui vont dans ce sens. Et donc moi, je rappelle le rôle qui est le nôtre, c'est de lutter contre tous les groupuscules d'ultra-gauche ou d'ultra-droite, là encore, d'où qu'ils viennent, d'où qu'ils viennent. Et nous avons engagé, le ministère de l'Intérieur, Laurent NUNEZ, à engager une procédure pour reconstitution de [inaudible] dissoute vis-à-vis de la Jeune Garde, ainsi que 5 procédures de dissolution touchant 5 émanations locales de la Jeune Garde, identifiées, encore une fois, sur notre territoire ces dernières semaines.
Journaliste
Je vous remercie.
Journaliste
Concernant Paris, la position du Gouvernement, la vôtre, est un soutien conditionnel à Rachida DATI. Est-ce que vous souhaitez qu'elle puisse gagner dimanche prochain ? Est-ce que vous la soutenez ? Si ça n'était pas le cas, est-ce qu'elle aurait toute sa place pour revenir au Gouvernement ?
Maud BREGEON
Alors, je ne répondrai pas à la dernière question qui relève de la prérogative unique du président de la République et du Premier ministre. Si vous me demandez si moi, je soutiens Rachida DATI, bien sûr, je souhaite sincèrement qu'elle puisse gagner et incarner l'alternance à Paris dimanche prochain.
Journaliste
Et à Lyon, comment vous appréciez l'alliance qui a été conclue entre le maire sortant et la France insoumise ?
Maud BREGEON
Là encore, j'aurai l'occasion de m'exprimer rapidement sur toutes ces questions partisanes. Mais je ne vais pas rentrer ici dans un cadre aussi institutionnel que le compte-rendu du Conseil des ministres. Dans le commentaire, ville par ville, des accords qui ont pu être faits entre la gauche et la France insoumise, il y a malheureusement beaucoup trop d'exemples.
Journaliste
C'est-à-dire, quand vous dites "trop d'exemples" ?
Maud BREGEON
Écoutez, il y a eu un nombre important de villes où ces accords se sont faits. Et donc, je le redis, j'aurai l'occasion de m'exprimer sur le sujet. Merci à vous.
Source https://www.info.gouv.fr, le 23 mars 2026