Négocier l'après-Brexit

Le Royaume-Uni s'est retiré de l'Union européenne le 31 janvier 2020. Pendant la période de transition, il est tenu de suivre les règles de l’UE. Le 1er janvier 2021, si aucun report n’est décidé, débutera l’ère post-Brexit pour les deux parties. Leurs relations futures font l'objet de pourparlers dont le calendrier est serré.

10 minutes

Depuis le 1er février 2020, le Royaume-Uni a le statut d'État tiers à l'égard de l’Union européenne ce qui a entraîné des conséquences institutionnelles

La date marque également le début d'une période de transition. Si, institutionnellement, le Royaume-Uni n'est plus un État membre, le pays respecte jusqu'au 31 décembre 2020 les règles de l'UE. Cela implique concrètement le maintien du statu quo juridique aussi bien pour les Britanniques installés dans l’un des États membres que pour les citoyens européens résidant au Royaume-Uni. De même, les conditions des échanges commerciaux n'ont pas changé : le Royaume-Uni a tous les droits d’accès au marché intérieur ; il applique et bénéficie de l’ensemble du droit de l’Union. 

Au cours de la période de transition, le Royaume-Uni est soumis aux accords internationaux de l’Union. Il peut toutefois prendre des mesures pour préparer de nouveaux accords internationaux en son nom propre. Si ces nouveaux accords portent sur des domaines relevant de la compétence exclusive de l’Union, ils ne pourront entrer en vigueur au cours de la période de transition qu’avec l’autorisation expresse de l’UE.

L’Union a notifié à ses partenaires internationaux, au moyen d’une note qui a été approuvée par le Royaume-Uni, du retrait du pays et des dispositions transitoires prévues dans l’accord de retrait, y compris en ce qui concerne les accords internationaux de l’UE.

La période de transition permet d’éviter une rupture violente de tous les liens qui lient les deux entités pendant la négociation du futur partenariat. Cette négociation s'appuie sur la déclaration politique fixant le cadre des relations futures entre l’Union européenne et le Royaume-Uni. 

Accord minimal ou alignement substantiel ?

Il existe deux options pour construire les futures relations entre l'Union européenne et le Royaume-Uni :

  • un traité a minima proche des règles du droit international (Organisation mondiale du commerce) ;
  • un alignement majeur du Royaume-Uni sur les normes européennes.

Le 3 février 2020, la Commission européenne a publié une recommandation de décision du Conseil de l'Union européenne pour l'ouverture de négociations en vue d'un nouveau partenariat avec le Royaume-Uni. La Commission invite le Conseil à :

  • à autoriser l’ouverture de négociations en vue d’un nouveau partenariat avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord ;
  • à nommer la Commission négociateur de l’Union ;
  • à adresser des directives au négociateur et à désigner un comité spécial en concertation avec lequel les négociations doivent être conduites.

Le 13 février 2020, le Parlement européen a approuvé à une très large majorité (543 voix pour, 39 contre, 69 abstentions) la position de la Commission sur les négociations post-Brexit. Le Parlement plaide pour :

  • la protection des secteurs les plus sensibles ;
  • l’intégrité du marché unique et de l’union douanière de l’Union ;
  • une "harmonisation dynamique" des règles UE-Royaume-Uni.

Le 25 février 2020, le Conseil, c'est-à-dire les États membres de l'Union européenne, a donné son avis et finalisé la version définitive du mandat de négociation de la Commission avec le Royaume-Uni.

Un partenariat aussi étroit que possible

La recommandation de la Commission envisage un partenariat qui comprend trois éléments principaux :

  • des arrangements généraux (dont des dispositions sur les valeurs et principes fondamentaux et sur la gouvernance) ;
  • des arrangements économiques (dont des dispositions sur le commerce et des garanties de conditions de concurrence équitables) avec comme point central un accord de libre-échange que Michel Barnier a résumé par la formule "zéro droits de douane, zéro quotas, zéro dumping" ;
  • des arrangements en matière de sécurité (dont des dispositions relatives à la coopération des services répressifs et judiciaires en matière pénale, ainsi qu’à la politique étrangère, à la sécurité et à la défense).

L'objectif des pourparlers est le maintien de liens étroits avec ce qui a été le troisième pays le plus peuplé de l’Union et sa deuxième économie. Le Royaume-Uni représente, à l'heure actuelle, 9% des échanges commerciaux des 27 États membres, tandis que l’Union représente 43% des exportations et 50% des importations du Royaume-Uni. Les relations étroites ne doivent toutefois pas porter atteinte aux acquis de l’intégration européenne, au premier rang desquels figure le marché unique. 

Michel Barnier, négociateur en chef de l'Union européenne

La négociation sur les relations futures est conduite par Michel Barnier. Il a dirigé les pourparlers sur les conditions du retrait britannique. M. Barnier a rang de directeur général de la Commission. Il a autorité sur l’ensemble des directions générales pour coordonner le travail sur tous les aspects des pourparlers.

Il s’appuie sur une équipe de près de 80 personnes, baptisée task-force pour les relations avec le Royaume-Uni (UKTF). La task-force est rattachée au secrétariat général de la Commission.

La volonté de faire reposer les relations entre le Royaume-Uni et l'Union sur "un équilibre entre droits et obligations" dans des conditions équitables est réaffirmée. Cela passe par le maintien de normes réglementaires, fiscales et environnementales proches des normes européennes pour assurer à l’Union européenne que son voisin britannique ne devienne pas un compétiteur déloyal.

Irlande : quelle frontière entre la République d'Irlande et l'Irlande du Nord ?

En parallèle des négociations sur la relation future, l’Union européenne et le Royaume-Uni doivent mettre en place le protocole sur la frontière irlandaise.

Un comité mixte est chargé de définir les produits qui pourront franchir la frontière entre la province britannique d’Irlande du Nord et la République d’Irlande – et ainsi entrer dans le marché unique – et ceux qui auront vocation à rester en Irlande du Nord.

L’organisation, la responsabilité et la supervision des contrôles douaniers doivent également être détaillés. 

La Commission a d'ores et déjà lancé le recrutement de douaniers pour le protocole irlandais. Installés en Irlande, ils seront chargés de surveiller la manière dont les Britanniques respectent les règles européennes pour les marchandises britanniques qui arrivent en Irlande du Nord.

Le Royaume-Uni compte négocier pour l’ensemble de ses territoires, y compris les dépendances de la Couronne et les territoires ultra-marins, ce qui inclut Gibraltar. La recommandation de la Commission du 3 février 2020 précise toutefois que Gibraltar ne sera pas inclus dans le champ d'application territorial des accords qui seront conclus entre l'Union et le Royaume et que tout accord distinct nécessitera l’approbation préalable du gouvernement espagnol.

Un calendrier de négociation serré

Avec le mandat de négociation de Michel Barnier approuvé par le Conseil européen le 25 février 2020, l'objectif est de lancer les discussions fin février ou dans les premiers jours de mars 2020. Elles auront lieu par cycles de plusieurs jours. Contrairement aux pourparlers relatifs au retrait du Royaume-Uni qui se sont exclusivement déroulés à Bruxelles, certains cycles sont prévus à Londres.

Fin juin 2020, les deux parties établiront un premier bilan lors d’une réunion de haut niveau.

La date du 30 juin 2020 est la limite que l'UE et le Royaume-Uni ont fixée pour évaluer leurs équivalences respectives en matière de services financiers, un processus qui passera en revue une quarantaine de secteurs. La décision d’accorder ou non l’équivalence financière au Royaume-Uni sera prise par l’Union européenne, sans lien direct avec la négociation globale et, en particulier, commerciale.

L'accès au marché européen des services financiers britanniques constitue l'une des monnaies d'échange des négociateurs européens, tant le secteur a d'importance pour le Royaume-Uni. Les entreprises britanniques ont perdu le "passeport" européen qui leur permettait d'être actives sur le continent.

Le Royaume-Uni devra décider, au plus tard le 1er juillet, s'il souhaite une extension ou non de la période de transition au-delà du 31 décembre 2020.

Les accords mixtes

Lorsque l’Union négocie et conclut un accord international, elle dispose soit d’une compétence exclusive, soit d’une compétence partagée avec les États membres. Si sa compétence est exclusive, l’Union est la seule à pouvoir négocier et conclure l’accord. L’article 3 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) précise les domaines dans lesquels elle dispose d’une compétence exclusive, y compris les accords commerciaux.

Dans le cas où sa compétence est partagée avec les États membres, l’accord est conclu à la fois par l’Union et par les États membres. Il s’agit alors d’un "accord mixte" lequel ces derniers doivent approuver. L’article 4 du TFUE établit les compétences partagées. 

Pour simplifier le processus de ratification, l’Union européenne peut conclure, dans un premier temps, un accord avec le Royaume-Uni qui ne comporte que des dispositions "communautaires". À l'instar de l'accord de retrait, ce type d'accord ne nécessite que la ratification du Parlement européen.

Les sujets "mixtes" doivent être ratifiés par les Parlements nationaux et certains Parlements régionaux. Ils pourraient être négociés après le 31 janvier 2021.

Avec la sortie de l’UE, le Royaume-Uni quitte la politique commune de la pêche et reprend le contrôle de la vaste bande de mer qui l'entoure. Le 1er juillet 2020 est la date que l’Union européenne et le Royaume-Uni ont fixée pour élaborer un accord de pêche. Cet accord doit réglementer l’accès des eaux britanniques aux pêcheurs européens.

La déclaration politique fixant le cadre des relations futures entre l'Union européenne et le Royaume-Uni dispose d'assurer un niveau élevé de protection des données à caractère personnel. "Travailler ensemble sur la sécurité intérieure avec les Britanniques exige des échanges de données et notamment de données personnelles, parfois très personnelles", a par ailleurs souligné Michel Barnier. La Commission s'efforcera de prendre à la fin de 2020 une décision par rapport à l'évaluation des normes en matière de protection des données en vigueur au Royaume-Uni en tant que pays tiers et leur niveau de protection. 

Les deux parties sont-elles en mesure de conclure un accord au plus tard début octobre 2020 ?Le Conseil européen devrait approuver celui-ci à la mi-octobre. Une ratification parlementaire pourrait être ainsi prévu en novembre ou décembre 2020 pour une mise en oeuvre au 1er janvier 2021. Le temps effectif de négociation est ainsi réduit à sept ou huit mois.