Contexte et périmètre de la réforme de l'audiovisuel à l'ère numérique

Le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique vise à actualiser la loi du 30 septembre 1986 sur la liberté de communication pour tenir compte des bouleversements induits par la révolution numérique.

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TNT, ADSL, fibre, 4G et bientôt 5G... Ces technologies de communication se sont imposées dans tous les secteurs de la production audiovisuelle entraînant avec elles des transformations dans les modes de consommation des contenus.

De statiques et domestiques, les usages sont devenus mobiles et intemporels grâce à la diffusion numérique qui permet une consultation à tout moment et sur tous types de supports (téléphones portables, tablettes, ordinateurs). La télévision a perdu son monopole de diffusion et le modèle économique sur lequel reposait la production audiovisuelle est aujourd'hui bousculé.

Un modèle économique menacé

Le secteur de la création audiovisuelle en France se porte bien, avec en particulier une industrie cinématographique qui occupe le premier rang en Europe. Il reste cependant fortement tributaire du soutien financier des grandes chaines de télévision, principaux contributeurs au fonds d'aide à la création à travers le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC).

Ce dispositif, entré en vigueur avec la loi relative à la liberté de la communication du 30 septembre 1986 et considéré comme une "exception cultuelle française", ne suffit plus à garantir la pérennité d'un modèle économique face à la concurrence des géants mondiaux du web, dotés de capacités d'investissement bien supérieures.

Baisse des recettes publicitaires 

La forte concurrence exercée par les nouveaux acteurs du numérique, cumulée à une perte d'audience du média télévision, conduit peu à peu les annonceurs à s'orienter davantage vers les médias du web.

Les études en la matière font apparaître qu'année après année, les GAFA (Google, Amazon, Facebook, Apple) captent une part de plus en plus importante du marché publicitaire (36% en 2017 et 49% à l'horizon 2022).

Cette baisse probable des recettes de la publicité serait synonyme, à terme, d'une baisse du chiffre d'affaires des médias traditionnels et, par voie de conséquence, d'une baisse de leur contribution – stable jusqu'à présent avec un montant moyen de 1,235 milliards d'euros – au fonds d'aide à la création, vital pour le secteur de la production audiovisuelle.

Concurrence du numérique 

Par exemple, Netflix, fournisseur majeur de contenus vidéos en ligne, a consacré au cours de l'année 2018 plus de 12 milliards d'euros à la production de programmes vidéos (films, documentaires, séries...), soit dix fois plus que l'ensemble des éditeurs français. 

À cela s'ajoute la désaffection du public pour le média télévision, et en particulier, celle des jeunes générations plus attirées par Internet et moins sensibles au "flux en continu" du direct, à l'heure où la technologie permet, grâce à la télévision de rattrapage (replay), un visionnage des programmes à tous moments et sur tous types de supports.

Le piratage 

Autre sujet de préoccupation, l'inadéquation du champ d'application des règles de la loi de 1986 en matière de droits d'auteur et de respect de la propriété intellectuelle à l'heure d'internet. Les risques de piratage sont décuplés et le développement de l'offre légale n'a pas suffi à endiguer le phénomène. Selon les chiffres de l'Hadopi sur le piratage en France, les 15-24 ans représentent 61% des consommateurs illicites de biens culturels dématérialisés. Cette consommation s'effectue désormais à 84% sur les sites de streaming.

L'exposé des motifs du projet de loi rappelle la nécessité de garantir, au delà de la protection du public, la protection des auteurs et des œuvres.

Les grands axes de la réforme

Le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique reprend nombre de propositions du rapport de la mission d'information sur une nouvelle régulation de la communication audiovisuelle à l'ère numérique présenté en octobre 2018 par Aurore Bergé.

Le soutien à la création audiovisuelle

Il s'agit notamment de diminuer les asymétries de réglementation entre les diffuseurs français et les services de vidéo à la demande et de faire contribuer ces derniers au financement de la création. Le projet de loi transpose une disposition facultative de la directive européenne "Services de médias audiovisuels". Celle-ci permet d'inclure dans le champ de l'obligation légale d'investissement dans la production audiovisuelle les services de vidéos à la demande établis hors du territoire français.

Face au risque d'érosion progressive des recettes de la publicité pour les chaînes de télévision, la réforme comprend une série de mesures visant encourager les annonceurs à rester sur le secteur de la production télévisuelle en desserrant les dispositifs antérieurs :

  • le nombre de coupures publicitaires autorisées sur les chaines privées lors de la diffusion de films, passe de deux à trois pour les œuvres de plus de 2 heures (50% du volume de films diffusés en soirée) ;
  • les annonceurs pourront géolocaliser l’audience pour mieux cibler les messages publicitaires ;
  • les placements de produit seront autorisés hormis dans les programmes d'information et d'actualité, les émissions de consommation, les programmes religieux ou les émissions pour enfants, sous réserve d'être clairement signalés par une "identification appropriée" ;
  • le dispositif d'écran partagé qui permet de mettre en valeur des marques sur une portion d'écran distincte sera autorisé dans le cadre particulier de la retransmission d'événements sportifs peu propice à des interruptions publicitaires ;
  • les émissions de télé achat pourront renvoyer le téléspectateur vers des sites d'e-commerce.

Un autre aspect du projet de loi concerne le nombre de films diffusés. Le dispositif de la loi de 1986 qui restreignait la diffusion de films à certains jours ou certaines heures de la semaine est supprimée car jugé obsolète au regard des nouveaux modes de consommation et de la profusion d'œuvres sur les canaux de diffusion numérique.

Concernant les droits d'auteur et les droits voisins (droit des artistes-interprètes, des producteurs de musique, de vidéo, des secteurs de la communication audiovisuelle, de la presse...), le projet de loi transpose la directive européenne. Les fournisseurs de service de partage de contenus en ligne devront s'assurer de l'accord des auteurs pour la diffusion et l'exploitation de leurs œuvres ou fournir la preuve des efforts déployés pour l'obtenir. Ils devront également instaurer, en interne, un service dédié au traitement des plaintes. En cas de litige, les auteurs pourront se tourner vers l'autorité de régulation.

L'aide financière du CNC sera conditionnée à la mise en place, par les sociétés de production, de clauses-types entre auteurs et producteurs garantissant la protection juridique des auteurs et de leurs œuvres.

Le CNC sera chargé, par ailleurs, de faire prévaloir la notion européenne de droit moral et patrimonial des auteurs qui garantit à l'auteur la propriété intellectuelle et le droit d'exploitation de son œuvre, à la différence, par exemple, du copyright américain qui rend l'exploitant propriétaire de l'œuvre.

Le projet de loi prévoit également que les tous les diffuseurs de contenu contribuent au financement du CNC, y compris les fournisseurs de service en ligne et les plateformes de diffusion type Netflix qui seront aussi assujettis à des quotas de diffusion d'œuvres françaises ou européennes.

Une nouvelle instance de régulation

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) sera chargée des missions de l'actuel CSA et de l'Hadopi pour faire respecter les normes françaises en matière de protection de la propriété intellectuelle et lutter contre le piratage. Cette nouvelle autorité de régulation doit travailler en étroite collaboration avec l'Arcep (Autorité de régulation du secteur de la communication et des postes) qui conserve ses prérogatives.

La réorganisation du service public audiovisuel

Dans le cadre de la réforme de l’audiovisuel, un plan d’économie de 190 millions d’euros prévoit l’arrêt de la diffusion des chaînes France 4 et France Ô qui basculeront sur les plateformes numériques dès 2020.

La holding France Médias doit regrouper France Télévisions, Radio France, France Médias Monde (RFI et France 24) et l’Institut national de l’audiovisuel qui change de statut pour devenir une société anonyme. Cette structure, proche dans son modèle de la BBC, devrait voir le jour dès 2021. Elle n'intègre ni la chaîne franco-allemande Arte, ni la chaîne francophone TV5 Monde.

France Médias aura un rôle administratif et de gestion mais n’aura pas d’autorité éditoriale, chaque média conservant une ligne éditoriale et une direction propres. Son président désignera cependant les dirigeants des quatre entités à partir de 2023.

Avant la réforme, les grandes chaînes nationales, conscientes du risque d'être surpassées par les nouveaux acteurs du numérique, ont déjà adopté des stratégies de regroupement, à l'image du projet de plateforme numérique SALTO, dont le lancement est prévu pour le premier trimestre 2020. Élaboré par les trois grandes chaînes françaises TF1, France Télévision et M6, le projet SALTO a reçu l’aval du CSA et proposera le flux des chaînes en direct, des programmes de rattrapage ainsi que des services de vidéo à la demande.