Comment garantir la protection du secret de l’instruction ?

Liberté de la presse, protection des libertés individuelles, droit à un procès équitable… Le secret de l’instruction est au confluent de plusieurs droits fondamentaux, parfois difficiles à concilier.

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Hall du palais de justice de Paris
Le rapport propose notamment de réécrire l'article 11 du code de procédure pénale. © rudiuk - stock.adobe.com

Comment le secret de l'instruction peut-il être respecté dans une société de l'image et de l'information ? Les députés Xavier Breton et Didier Paris dresse un bilan de l'application du secret de l'instruction dans un rapport publié le 20 décembre 2019 et présentent 19 recommandations en vue de renouveler le cadre de la protection du secret des enquêtes et instructions.

Le secret de l'instruction confronté au droit à l'information

Le secret de l’enquête et de l’instruction constitue un principe fondateur de la justice pénale française. Le secret de l’instruction poursuit principalement deux objectifs :

  • assurer le bon déroulement de l’enquête en garantissant la protection des preuves et des témoignages ;
  • garantir le droit au respect de la vie privée et de la présomption d’innocence.

Le rapport montre cependant que l'histoire du secret de l'instruction "est aussi celle de ses violations". Or, aujourd'hui, le principe de transparence s'impose de plus en plus dans la sphère publique et le secret est de moins en moins accepté. L'opinion publique souhaite aussi être informée sur les affaires judiciaires.

Pour les rapporteurs, les violations du secret de l'enquête et de l'instruction peuvent d'ailleurs avoir parfois des effets positifs (preuves apportées par des journalistes d'investigation, enquêtes relancées par recours aux médias, etc.). Positives ou négatives, les violations du secret de l'instruction sont peu sanctionnées, "les sanctions existent mais les poursuites sont rares".

Recommandations pour un nouvel équilibre

Le rapport présente un ensemble de recommandations afin d'établir un "nouvel équilibre entre un droit général à l'information et la protection des intérêts publics et privés". Pour cela, il s'agit de maintenir le secret de l'enquête et de l'instruction tout en inscrivant dans le code de procédure pénale que le droit à l'information est un "impératif prépondérant d'intérêt public". Les intérêts publics et privés protégés par le secret de l'enquête doivent être expressément énoncés dans une nouvelle rédaction de l’article 11 du code de procédure pénale. Surtout, l’atteinte au secret de l’instruction et de l’enquête doit être effectivement réprimée. Les rapporteurs ne souhaitent pas une modification des règles actuelles relatives aux droits de la défense ou à la protection des sources des journalistes.

Le rapport développe d’autres propositions, parmi lesquelles :

  • étendre le droit d’expression des procureurs de la République, afin qu’ils puissent communiquer plus librement, "en pure opportunité, compte tenu des circonstances", sur les affaires en cours ;
  • autoriser les services de police et de gendarmerie à communiquer sur les enquêtes de flagrance ou préliminaires en cours, sur autorisation et sous le contrôle du procureur de la République ;
  • renforcer la répression des violations du nouvel article 11 du code de procédure pénale en la portant à trois ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.