Rapport d'information déposé (...) en conclusion des travaux d'une mission d'information sur le secret de l'enquête et de l'instruction

Date de remise :

Auteur(s) : Xavier Breton - Didier Paris

Auteur(s) moral(aux) : Assemblée nationale. Commission des Lois constitutionnelles, de la Législation et de l'Administration générale de la République

Consulter nos sélections de rapports publics

En savoir plus

Présentation

Inscrit en 1957 à l’article 11 du code de procédure pénale, le caractère secret de l’enquête et de l’instruction s’applique, à tous les éléments de la procédure. Il a pour motivation première la protection des preuves. Il permet également de garantir la présomption d'innocence. Les rapporteurs, Xavier Breton et Didier Paris constatent que les délits sont nombreux mais les sanctions peu appliquées. Les rapporteurs préconisent notamment :

  •  d’inscrire l’impératif prépondérant d’intérêt public de droit à l’information dans le code de procédure pénale et de permettre aux procureurs de communiquer plus librement, en fonction des circonstances ;
  • de durcir les peines pour violation du secret de l'instruction en la portant à trois ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende (un an d'emprisonnement et 10 000 euros actuellement). La peine encourue en cas de transmission de pièces du dossier par des parties à des tiers ou de publication illégale de pièces soit au même niveau que celle de la violation du secret de l’enquête et de l’instruction ;
  • soutenir la création d’un Conseil de déontologie journalistique, dépourvu de pouvoir de sanction, mais chargé  de  rendre  des  avis,  notamment  à  la  demande  du  Conseil  supérieur  de l’audiovisuel.
Revenir à la navigation

Sommaire

AVANT-PROPOS 

I. LE SECRET DE L’ENQUÊTE ET DE L’INSTRUCTION : UN PRINCIPE FONDATEUR DE LA JUSTICE PÉNALE CONFRONTÉ À L’EXIGENCE DE TRANSPARENCE ET DONT LA VIOLATION EST RAREMENT SANCTIONNÉE 

A. UNE CONSTANTE DE LA PROCÉDURE PÉNALE FRANÇAISE 
1. Une règle issue de l’Ancien régime ayant toujours connu des violations 
a. Un principe fondateur de la procédure inquisitoire 
b. L’histoire du secret de l’enquête et de l’instruction est aussi celle de ses violations 

2. La consécration du secret de l’enquête et de l’instruction dans la procédure pénale moderne 
a. Un principe brièvement remis en cause à la Révolution française 
b. La reconnaissance du secret de l’enquête et de l’instruction par le code de procédure pénale 
c. Une exigence partagée avec les autres pays dont la procédure pénale est inquisitoire 

B. UNE GARANTIE DU PROCÈS ÉQUITABLE EN CONTRADICTION AVEC L’ASPIRATION DE NOTRE SOCIÉTÉ À LA TRANSPARENCE
1. Les objectifs poursuivis par le secret de l’enquête et de l’instruction sont consubstantiels à l’État de droit 
a. Un principe indispensable à l’efficacité des enquêtes et des procédures judiciaires 
b. Un droit fondamental des victimes et des personnes mises en cause 

2. Le secret, une notion de moins en moins acceptée par l’opinion publique 
a. Une aspiration légitime à l’information 
b. L’évolution du traitement médiatique des affaires judiciaires 

C. UN PRINCIPE INSUFFISAMMENT RESPECTÉ MALGRÉ LES SANCTIONS EXISTANTES 
1. Des limites inhérentes à la définition du secret 
a. Seules les personnes concourant à la procédure sont liées par le secret de l’enquête et de l’instruction 
b. Certaines informations soumises au secret peuvent être diffusées. 

2. Les sanctions existent mais les poursuites sont rares 
a. Différentes sanctions peuvent s’appliquer en cas de violation du secret de l’enquête et de l’instruction 
b. Des possibilités de poursuites limitées par la protection de la liberté d’expression et du secret des sources 
c. Des poursuites et des condamnations finalement rares 

II. VERS UN NOUVEL ÉQUILIBRE ENTRE DROIT À L’INFORMATION ET SECRET DE L’ENQUÊTE ET DE L’INSTRUCTION, CONDITION DE L’AMÉLIORATION DE LA CONFIANCE DANS LA JUSTICE 

A. LE NÉCESSAIRE AMÉNAGEMENT DU SECRET DE L’ENQUÊTE ET DE L’INSTRUCTION 
1. Admettre le principe d’un droit à l’information limité par les objectifs assignés au secret de l’enquête et de l’instruction 
a. Maintenir le principe du secret de l’enquête et de l’instruction et énoncer l’impératif prépondérant d’intérêt public de droit à l’information dans le code de procédure pénale 
b. Encadrer ce droit à l’information en définissant les objectifs de valeur équivalente à protéger
 
2. Assouplir les conditions d’expression des acteurs de la chaîne pénale 
a. Élargir les conditions de la communication du procureur de la République 
b. Autoriser, sous condition, le droit d’expression à d’autres acteurs 
c. Faciliter les échanges dans le cadre du secret partagé 

B. CE NOUVEL ÉQUILIBRE EXIGE UN CONTRÔLE PLUS STRICT DU RESPECT DU SECRET DE L’ENQUÊTE ET DE L’INSTRUCTION 
1. La violation du secret professionnel 
2. La communication de pièces couvertes par le secret de l’enquête et de l’instruction 

C. L’AMÉLIORATION DE L’INFORMATION DES CITOYENS SUR LES AFFAIRES EN COURS 
1. Moderniser la communication de la justice 
2. Débat autour d’un contrôle déontologique des journalistes 
a. Les obligations déontologiques existantes
b. Faut-il mettre en place un conseil de déontologie des journalistes ? 

CONCLUSION 

TRAVAUX DE LA COMMISSION 

LISTE DES RECOMMANDATIONS 

LISTE DES PERSONNES ENTENDUES 

Revenir à la navigation

Fiche technique

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 63 pages

Édité par : Assemblée nationale

Revenir à la navigation