Loi d’urgence contre le COVID-19 : les points de vigilance du Sénat

La commission des lois du Sénat a constitué une mission de suivi chargée d'examiner les effets des dispositions législatives adoptées par le Gouvernement dans le cadre du plan mis en place pour lutter contre le COVID-19. Dix jours après la promulgation de la loi d'urgence sanitaire, le Sénat livre un premier volet d'observations.

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Concernant les mesures prises sur le fondement de la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19, elles apparaissent dans leur ensemble nécessaires et proportionnées et "entrent dans le champ des prérogatives accordées par le législateur" selon les conclusions de la mission de suivi de la commission des lois. Des "points de vigilance" sont néanmoins évoqués dans différents secteurs de la vie publique (respect des libertés individuelles et des droits fondamentaux, élections municipales, fonctionnement des collectivités territoriales...).

Respect des libertés individuelles et des droits fondamentaux

Consciente de la nature coercitive de certains dispositifs du plan d'urgence et de la difficulté que peuvent rencontrer les élus et les pouvoirs publics à les faire accepter par la population, la mission sénatoriale demande à :

  • être destinataire des mesures d’application prises par les préfets ;
  • être informée des contentieux ouverts devant la juridiction administrative lorsqu'ils portent sur des problématiques de restriction aux libertés ;
  • ce qu'une vigilance particulière soit observée sur les modalités de contrôle de la population par les forces de l’ordre et l’application des sanctions pénales.

La commission des lois réaffirme le caractère temporaire des réformes et rappelle qu'en cas de prolongement au-delà de deux mois du plan d'urgence, le Gouvernement devra à nouveau procéder à une consultation parlementaire.

La commission rappelle également qu'en matière de traçage numérique des individus, le recours à ces outils numériques pour lutter contre la pandémie peut aussi poser des questions sur le respect des libertés individuelles. Par conséquent, les propositions du Gouvernement sur cette question du traçage devront être rapidement examinées au Parlement "avec la plus grande vigilance".

Par ailleurs, dans le champ juridictionnel fortement impacté par les obligations de confinement et la fermeture des tribunaux, la mission de suivi appelle à veiller au "respect des droits fondamentaux des justiciables". Au vu de certaines problématiques rencontrées, elle préconise :

  • le renvoi des procédures pénales lorsque cela est possible ;
  • un encadrement par la chancellerie des modalités de recours à la visioconférence afin de prévenir les risques de multiplication des contentieux ou de cas de nullité en procédure.

Elle alerte enfin sur la situation dans les prisons et les tensions exacerbées par la suspension des parloirs tout en incitant à la libération anticipée de certains détenus en raison de la surpopulation et des risques d'épidémie en milieu carcéral.

 

Cas des élections municipales

S’agissant du report des élections municipales, la commission des lois suggère l'organisation, avant le deuxième tour des élections, de la prise de fonction des maires et maires adjoints élus, au besoin en légiférant par ordonnance, et s'inquiète du prolongement des délais de contestation des résultats des votes qui fragilise les élus dans la réalisation de leur mandat.

 

Fonctionnement des collectivités locales

Concernant le bon fonctionnement des collectivités locales, la mission de suivi émet de fortes réserves sur les mesures d'assouplissement des conditions de vote dans les collectivités (restriction du quorum, délégations de vote) et préconise le vote électronique ou par correspondance pour la prise de décisions au sein de conseils municipaux lorsqu'il est possible. Elle observe un calendrier particulièrement contraint pour les communes ou les communautés de commune s'agissant de l'organisation des mobilités.