Parcoursup : plus de transparence sur les critères de sélection dans les universités

Une décision du Conseil Constitutionnel impose aux établissements d’enseignement supérieur de rendre public les critères d’examen des candidatures dans le cadre de Parcoursup.

3 minutes
© hakinmhan - stock.adobe.com

En janvier 2020, le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité déposée par l’Union nationale des étudiants de France (UNEF)

Pour le syndicat étudiant, le manque de transparence de l’outil d’admission post-bac Parcoursup serait contraire à l'article 15 de la Déclaration des droits de l’homme selon lequel "la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration".

Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur cette question. Les établissements d'enseignement supérieur devront publier leurs critères de sélection, et notamment les traitements algorithmiques utilisés pour classer les candidatures. 

Les algorithmes locaux

Une fois les demandes d’inscription formulées par les étudiants sur la plateforme Parcoursup, des commissions d’examens examinent les dossiers des candidats, aussi bien dans les filières sélectives (classes préparatoires, BTS, DUT, écoles…) que les filières non sélectives universitaires. 

Afin d’établir une première sélection, ces commissions peuvent recourir à des outils informatiques, qualifiés d’algorithmes "locaux". Chaque établissement d’enseignement supérieur définit ses propres critères pour classer les candidats. Ce classement peut ensuite être modifié par l’algorithme national de Parcoursup qui prend en compte notamment les quotas de boursiers et de résidents de l'académie.

Si l’algorithme national régissant la plateforme a été rendu public en mai 2018, ce n’est pas le cas des algorithmes locaux. Le code de l’éducation garantissant la protection du secret des délibérations des commissions d'examen, les établissements d’enseignement supérieur ne sont pas tenus de rendre public les traitements algorithmiques utilisés pour sélectionner les candidatures. 

Seuls les candidats peuvent demander les critères et modalités d'examen de leurs dossiers, ainsi que les motifs pédagogiques justifiant un refus dans une filière.

Le droit d'accès aux documents administratifs

Le Conseil constitutionnel a jugé que la protection du secret des délibérations des commissions d'examen constituait un motif d'intérêt général visant à assurer l'indépendance de équipes pédagogiques, et que cette exigence était conforme à la Constitution. 

En revanche, le Conseil a estimé que le fait de ne pas dévoiler les algorithmes locaux après l’appréciation des commissions d’examen portait effectivement atteinte au droit à l’accès aux documents administratifs garanti par l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme. 

Le Conseil constitutionnel recommande donc aux établissements d’enseignement supérieur de publier leurs critères de sélection sous la forme d’un rapport une fois la procédure Parcoursup terminée, dans le respect de la vie privée des candidats. Ils devront également préciser "dans quelle mesure des traitements algorithmiques ont été utilisés pour procéder à l’examen des candidatures".

Le ministère de l’enseignement supérieur a annoncé une concertation avec les établissements d'enseignement supérieur pour mettre en œuvre cette décision.