Entreprises : quelle assurance sur les risques exceptionnels et pandémiques ?

La création d'un régime d'assurance pour les entreprises en cas de futures crises sanitaires s'est posée avec les pertes d'exploitation des entreprises contraintes de réduire ou de suspendre leurs activités. Les différentes solutions envisagées doivent néanmoins encore être affinées en vue de la création d'un nouveau mécanisme de couverture.

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La grande majorité des entreprises ayant souscrit un contrat d’assurance contre les pertes d’exploitation n'ont eu aucune indemnisation. © diy13 - stock.adobe.com

Animé par la Direction générale du Trésor, un groupe de travail composé notamment de représentants des entreprises et des assurances a remis, le 16 juillet 2020, ses conclusions sur la gestion des risques exceptionnels à Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la relance.

Les pertes d'exploitation des entreprises

L'arrêté du 14 mars 2020 de lutte contre la propagation du virus COVID-19, a conduit à suspendre tout ou partie des activités économiques, entraînant une baisse de chiffre d’affaires significative, voire totale pour certains établissements, au cours de la période.

Les pertes d'exploitation ont été évaluées par la Fédération française de l'assurance (FFA) à près de 120 milliards d'euros. Cette somme, liée à une perte de marge brute, comprend :

  • 51 milliards pour les salaires ;
  • 5 milliards pour les charges financières ;
  • 18 milliards pour les bénéfices ;
  • 46 milliards pour les autres charges fixes.

Or, la grande majorité des entreprises ayant souscrit un contrat d’assurance contre les pertes d’exploitation n'ont eu aucune indemnisation :

  • la police d'assurance couvre les pertes d’exploitation qui résultent uniquement d’un dommage matériel ;
  • la pandémie est exclue de façon explicite des risques garantis. 

Cette pandémie fait en effet partie des risques considérés par la plupart des organismes d’assurance comme non assurables.

À quoi pourrait ressembler le futur régime d'assurance ?

Il convient avant tout de définir de manière limitative et stricte les catastrophes couvertes par le futur régime d'assurances. S'agit-il de risques sanitaires graves, épidémique ou pandémique ou doit-on inclure encore par exemple les émeutes, troubles populaires ou les menaces d'attaque terroriste voire les conséquences d'une attaque NRBC (nucléaire, radiologique, biologique ou chimique) ?

S'agissant des entreprises éventuellement couvertes et des modalités de compensation, le rapport étudie des mécanismes distincts, en fonction notamment de la taille de l'entreprise. Le dispositif doit-il enfin avoir un caractère obligatoire ou facultatif ?

Parmi les options présentées en termes d'avantages et d'inconvénients, les participants au groupe de travail penchent en majorité en faveur d’un dispositif ouvert à tous types d’entreprises actives sur le territoire français (avec possibilité de distinction selon la taille) et d'un modèle forfaitaire établi selon un barème préétabli par secteur d'activité.

Le partage des risques entre assurés, assureurs, réassureurs privés, puissance publique notamment dépend avant tout "de l'acceptabilité pour les entreprises d'une charge supplémentaire" et  du renforcement de la "culture de gestion des risques des entreprises".  

Lancement d'une consultation publique

Sur cette base, le ministère de l'économie, des finances et de la relance a annoncé le lancement d'une consultation publique sur l'assurance des risques exceptionnels et pandémiques qui s'adresse en particulier aux entreprises afin qu'elles puissent exprimer leurs besoins et leurs préférences sur la question de la couverture de ce type de risques.

Ouverte jusqu'au 31 août 2020, cette consultation  doit permettre ensuite au gouvernement de finaliser un dispositif de couverture d'ici la fin de l'année.