Réforme de la formation professionnelle et de l'apprentissage : un déséquilibre financier

Un rapport des Inspections générales des finances et des affaires sociales pointe le manque de financements de la réforme sur l'apprentissage et la formation professionnelle. Il formule également plusieurs recommandations pour garantir la soutenabilité financière du système.

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Depuis le 1er janvier 2019, France compétences est en charge de réguler la qualité des formations et leur coût. © Anna Kosolapova - stock.adobecom

Suite à l'entrée en vigueur de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel en 2018, le gouvernement avait confié à l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et à l’Inspection générale des finances (IGF) une mission sur les conséquences financières de cette réforme. Dans le cadre de cette mission, un rapport sur les conséquences financières de la réforme de l'apprentissage et de la formation professionnelle vient d'être rendu public.

Un déficit estimé à 4,9 milliards d'euros

Cette loi a profondément modifié la gouvernance et le financement du système de formation professionnelle et d'apprentissage.

Depuis le 1er janvier 2019, un nouvel établissement public, France compétences, a remplacé les quatre instances de gouvernance préexistantes (CNEFOP, COPANEF, FPSPP, CNCP). Cet opérateur unique est chargé de réguler la qualité des formations et leur coût. Il assure également la répartition des fonds issus de la contribution des entreprises à l’apprentissage et à la formation :

  • aux 11 opérateurs de compétences (OPCO) pour le financement des contrats d'apprentissage, de professionnalisation, de reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) ;
  • aux régions pour le financement des centres de formation des apprentis (CFA) ;
  • à la Caisse des dépôts et consignation pour le financement du compte personnel de formation (CPF) ;
  • aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR) pour le financement des projets de transition professionnelle ;
  • à l’État pour la formation des demandeurs d’emploi.

Selon le rapport des inspections générales, cette nouvelle instance peine encore à trouver un équilibre financier. Des difficultés liées notamment à la reprise par France compétences du financement des contrats d’apprentissage signés avant le 31 décembre 2019, jusque-là pris en charge par les régions. L'opérateur a dû avoir recours à l’emprunt pour garantir le financement de ces contrats évalués à 2,5 milliards d'euros.

À plus long terme, les recettes de France compétences seraient malgré tout insuffisantes face à la hausse du recours aux contrats d'apprentissage et au CPF. Selon les projections du rapport, il manquerait près de 4,9 milliards pour financer la réforme à l'horizon 2023.

Réduire les coûts

Pour résorber le déficit, les inspections générales formulent plusieurs recommandations, parmi lesquelles :

  • réduire les coûts de l’alternance, en baissant par exemple de 3% par an sur quatre ans les niveaux moyens de prise en charge des contrats d'apprentissage ou en plafonnant le niveau de remboursement des formations du supérieur ;
  • réguler le CPF, soit par l'instauration d'un ticket modérateur, soit par une baisse des montants crédités chaque année sur les comptes des actifs.

Dans le cadre du Plan de relance économique présenté le 3 septembre 2020 par le Premier ministre, l'État prévoit d'accorder à France compétences une dotation exceptionnelle en 2021 afin de soutenir la politique de l’apprentissage dans le contexte de la crise sanitaire du Covid-19.

Ce financement exceptionnel de France compétences "s’accompagnera de mesures d’économies qui seront mises en place progressivement afin d’assurer un équilibre financier pérenne de l’opérateur", selon le ministère de l'économie et des finances.