Pacte migration et asile : ce que propose la Commission européenne

Cinq ans après la crise des réfugiés de 2015, la Commission européenne propose une refonte de sa politique migratoire. Surveillance renforcée des frontières extérieures et réforme de l'asile, relocalisations et retours, les changements prévus sont de taille.

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Enfants allant chercher de l'eau dans un camp de migrants.
Il appartient désormais au Parlement européen et au Conseil d'examiner les propositions de la Commission afin d'entériner cette nouvelle politique migratoire commune. © Michele - stock.adobe.com

Le 23 septembre 2020, la Commission européenne a présenté un "nouveau pacte européen sur la migration et l'asile".

Ce nouveau pacte est le résultat de longues négociations entre les 27 pays de l'UE où les désaccords sur la question migratoire sont nombreux. La Commission avait échoué à mettre en place une politique de quotas de relocalisations, décidés après 2015. Le principe d'une répartition contraignante des migrants a dû été abandonné.

Il appartient désormais au Parlement européen et au Conseil d'examiner ces propositions afin d'entériner cette nouvelle politique migratoire commune.

Surveillance renforcée des frontières extérieures et réforme de l'asile

Avec ce nouveau pacte sur la migration et l'asile, la Commission s'est employée à trouver des solutions pérennes.

  • Des contrôles renforcés aux frontières extérieures de l'UE

 "Toutes les arrivées seront soumises à de rigoureux contrôles de sécurité sanitaire et de vérification d'identité, ce qui permettra de rediriger immédiatement les personnes vers la procédure appropriée", a expliqué le vice-président de la Commission européenne Margaritis Schinas.

  • Un traitement accéléré pour les demandes de migrants peu susceptibles d'obtenir une protection

Est également prévu un processus accéléré pour renvoyer rapidement ces migrants dans leur pays d'origine dont il est prévisible que la demande d'asile n'aboutisse pas. Il s'agit des ressortissants des pays dont le taux de réponse positive aux demandes d'asile est inférieur à 20%, comme la Tunisie ou le Maroc. Pour ceux-là, le traitement de la demande d'asile se ferait à la frontière et dans un délai de 12 semaines.

La fin du règlement Dublin ?

Ce plan modifie par ailleurs le principe consistant à confier au premier pays de l'Union dans lequel un migrant entre la responsabilité de traiter sa demande d'asile.

Selon les propositions de la Commission, le pays responsable de la demande d'asile pourra être celui dans lequel un migrant a un frère ou une sœur, dans lequel il a travaillé ou a fait ses études. Cela pourra aussi être celui qui a délivré un visa à un migrant. Autrement, les pays de première arrivée resteront chargés de gérer les demandes.

Relocalisations et retours

Les autres propositions clés sont les suivantes :

  • Un mécanisme de solidarité obligatoire accessible aux pays de l'UE sous pression migratoire

Celui-ci sera lancé par la Commission. Celle-ci évaluera alors le nombre de migrants à prendre en charge par tous les États en fonction de leur poids économique et de leur population.

Ensuite, les gouvernements auront le choix entre accueillir les demandeurs d'asile, "parrainer" le renvoi dans leurs pays des migrants n'ayant pas le droit de rester sur le territoire européen ou aider à la construction de centres d'accueil par exemple.

La Commission pourra sanctionner les pays qui se déroberaient à cette obligation.

  • Des renvois "plus efficaces" et à la charge des pays refusant l'accueil des demandeurs d'asile

L'UE vise une efficacité accrue dans les retours des migrants illégaux vers leur pays d'origine, via notamment la nomination d'un coordinateur ainsi qu'une intensification des négociations avec les pays d'origine.

La question des sauvetages en mer

La Commission prévoit par ailleurs que les migrants secourus en mer devront être accueillis au sein de l'UE et non renvoyés chez eux. La Commission recommande aussi que les États membres ne poursuivent pas les ONG menant des missions de secours en Méditerranée.