Parquet européen : une entrée en fonction prévue en 2021

Chaque année, plusieurs milliards d'euros échappent au budget européen. Pour y remédier, 22 pays de l'Union européenne (UE) ont décidé de créer un Parquet européen qui devrait entrer en fonction en mars 2021. Il s’agit d’un pas important vers l'instauration d’un espace commun de justice pénale dans l’UE.

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Déesse de la justice, Thémis, avec le drapeau européen.
Selon les institutions européennes, la fraude transnationale est d’au moins 50 milliards d’euros par année. © studio v-zwoelf - stock.adobe.com

Le 16 décembre 2020, le Sénat puis l'Assemblée nationale ont adopté le projet de loi sur le Parquet européen.

Un rapport parlementaire sur le projet de loi concernant le Parquet européen avait été déposé à l'Assemblée nationale le 18 novembre 2020 par la Commission des affaires européennes. Il portait sur la création et les enjeux liés à la mise en place de cette instance supranationale chargée de la lutte contre les atteintes aux intérêts financiers de l’Union européenne.

Pourquoi un Parquet européen ?

Selon les institutions européennes, la fraude transnationale est d’au moins 50 milliards d’euros par année. En ce qui concerne les détournements de fonds de l’UE, ils représentaient 638 millions d’euros en 2015.

Les juridictions nationales ont des compétences limitées aux frontières nationales pour lutter contre la criminalité financière transfrontière. D’autres organes de l’UE, comme l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) ou l'Unité européenne de coopération judiciaire (Eurojust), n’ont pas de compétences pour procéder à des enquêtes et à des poursuites pénales dans les États membres. Avec le nouveau Parquet européen, la protection du budget européen s’élargit au pénal.

La Hongrie, la Pologne, l'Irlande, la Suède et le Danemark ont néanmoins décidé de ne pas y prendre part.

Comment s’organisera le Parquet européen ?

Le projet prévoit que le Parquet européen fonctionnerait comme un parquet unique aux 22 États membres participants.

Il devrait siéger à Luxembourg, tout comme la Cour de justice de l’UE (CJUE) et être présidé par Laura Codruta Kövesi. Il aura pour fonction de rechercher, de poursuivre et de traduire en justice les auteurs d’infractions qui portent atteinte aux intérêts financiers de l’UE (fraude à la TVA, détournement de fonds européens, corruption, blanchiment d'argent). Par conséquent, il pourra aussi mener des enquêtes et porter l’action publique auprès des juridictions nationales compétentes. 

Plus précisément, il ouvrira des enquêtes transfrontalières à propos de fraudes concernant des fonds de l'UE d'un montant supérieur à 10 000 euros ou en cas de fraude transfrontalière à la TVA ayant entraîné un préjudice de plus de 10 millions d’euros.

Structurellement, le parquet européen sera composé de deux niveaux stratégiques :

  • d’abord, un chef du Parquet européen qui aura pour fonction de gérer le Parquet et d’organiser ses travaux ;
  • puis, un collège de procureurs qui décidera sur la stratégie à élaborer.

D’un point de vue plus opérationnel, la composition du Parquet s’articulera de la manière suivante :

  • d’un côté, il y aura des procureurs européens délégués qui mèneront les enquêtes et les poursuites pénales ;
  • d’un autre côté, des chambres permanentes vont superviser et diriger les enquêtes.

Dans le cas où le Parquet ouvrirait une enquête, les autorités nationales devront arrêter les leurs et transmettre toutes leurs informations.