Carte notariale 2021-2023 : ralentissement de l'installation de nouveaux notaires

Avec la "loi Macron" du 6 août 2015, près de 700 nouveaux notaires ont pu s'installer en 2019-2020. Un arrêté publié au Journal officiel du 27 août 2021 vient de fixer la nouvelle carte notariale qui permettra, d'ici 2023, l'installation de 250 nouveaux notaires dans une des 112 zones "d'installation libre".

Devanture d'un office notarial.
Le Conseil supérieur du notariat réclamait une "pause" des nominations pour "laisser le temps aux notaires issus des deux premières cartes de stabiliser leur activité et pérenniser leur entreprise". © OceanProd - stock.adobe.com

La nouvelle carte notariale (en annexe de l'arrêté du 11 août 2021) a été publiée au Journal officiel du 27 août 2021. Cette carte détermine 112 zones du territoire, dites "d'installation libre", où l'implantation d'offices de notaires apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de services.

La profession de notaire est en effet réglementée. Officiers publics et ministériels, nommés au Journal officiel, les notaires exercent une activité encadrée par le ministère de la justice qui fixe, notamment, leurs tarifs (renouvelés tous les deux ans).

 

250 nouveaux notaires dans 112 zones d'installation libre

Le gouvernement fixe à 293 le nombre de zones d’installations nouvelles réparties de la façon suivante :

  • 112 zones dites "d’installation libre" dans lesquelles s’installeront les 250 nouveaux notaires ;
  • 181 zones "contrôlées" dans lesquelles les demandes de créations d’offices feront l’objet d’un contrôle a priori du garde des sceaux et d’un avis de l’Autorité de la concurrence.

L'arrêté du 11 août 2021 sur l'installation de nouveaux notaires suit ainsi les propositions de l'Autorité de la concurrence. Compte tenu du contexte de la crise sanitaire, l'Autorité avait recommandé, en avril 2021, l'installation libérale de 250 nouveaux notaires d'ici 2023. Ce chiffre est à comparer avec la première carte notariale de 2016 qui avait fixé comme objectif la nomination de 1 650 nouveaux notaires dans les offices créés, la deuxième carte notariale de 2018 prévoyant pour sa part 733 notaires supplémentaires.

Toutefois, dans un communiqué du 27 août 2021 sur la troisième carte de création d'offices notariaux, le Conseil supérieur du notariat souhaitait une "pause" des nominations pour "laisser le temps aux notaires issus des deux premières cartes de stabiliser leur activité et pérenniser leur entreprise".

    Une réforme engagée en 2015

    La réforme de 2015 dans le cadre de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances avait pour objectif de renouveler et de libéraliser l’accès à la profession.

    Cette réforme incluait :

    • une installation plus facile pour les jeunes diplômés dans les zones en déficit ;
    • la possibilité pour les clercs d’accéder au statut de notaire après 15 ans d’expérience ;
    • une limite d’âge à 70 ans pour l’exercice de la profession.

    En cinq ans, entre 2015 et 2020, les offices notariaux avaient connu une hausse de 50%. Par ailleurs, sur la période 2019-2020, le ministère de la justice faisait ainsi état de :

    • 479 offices créés ;
    • et 699 nouveaux professionnels libéraux nommés.