Législation funéraire : l'adapter aux évolutions de la société

La législation funéraire est ancienne et souvent mal connue. Les familles font face, dans des circonstances douloureuses, à de nombreuses difficultés pour organiser les funérailles d'un proche. Le nombre de réclamations reçues par le Défenseur des droits sur le sujet augmente sensiblement, révélant une nécessaire adaptation de la législation.

Cimetière.
La Défenseure des droits recommande auprès des pouvoirs publics une réévaluation en profondeur de l’information aux familles et une réflexion sur la nature des droits des familles, au regard des inégalités sociales. © kazy - stock.adobe.com

La Défenseure des droits a rendu un rapport, le 26 octobre 2021, sur "la personne défunte et ses proches face au service public funéraire". Ce rapport fait suite à un précédent rapport, consacré à la législation funéraire, rédigé il y a dix ans, à destination des élus et des opérateurs funéraires. Le rapport 2021 s’attache particulièrement au respect, par les services publics funéraires, de la famille et des proches du défunt.

Des difficultés plus nombreuses pour les familles

Levée de l’interdiction des soins de thanatopraxie pour certains défunts victimes d’hépatites ou du VIH, rédaction d’un guide juridique à destination des collectivités locales… Certaines avancées sont saluées mais la Défenseure des droits note que le nombre de réclamations reçues de la part des familles endeuillées est en hausse (doublement du nombre de dossiers traités depuis 2014).

Plus de 200 dossiers relatifs au droit funéraire ont été traités entre 2011 et 2021 ce qui est très faible rapporté au nombre de cimetières (40 000 cimetières en France) et aux 600 000 décès constatés chaque année en France. Néanmoins, une tendance se dessine révélant des difficultés de plus en plus nombreuses pour les familles ou les proches dans les démarches liées aux funérailles.

Ce constat est mis en parallèle avec des évolutions sociétales :

  • transformation de la cellule familiale (PACS, PMA, familles recomposées…) ;
  • éloignement des lieux de sépulture de la cellule familiale.

La Défenseure des droits pointe également une cohabitation complexe entre le droit funéraire ancien, imprégné d’une logique de police administrative, et le droit civil en constante évolution. 

Le droit funéraire est inscrit dans le code général des collectivités territoriales selon lequel chaque commune à la responsabilité de prévoir "un terrain […] pour l’inhumation des morts". Il revient donc au maire d'assurer l’entretien et les conditions d’hygiène des cimetières ainsi que la délivrance de concessions. Or, la méconnaissance des règles funéraires par les collectivités donne parfois lieu à des litiges entre les institutions et la famille.

Pour une adaptation du droit

Face à ce constat, la Défenseure des droits recommande :

  • une réévaluation en profondeur de l’information aux familles ;
  • une réflexion sur la nature des droits des familles, au regard des inégalités sociales (places dans les cimetières) ;
  • une incitation à recourir au Défenseur des droits pour régler à l'amiable les litiges plutôt que de mettre en œuvre des procédures longues, coûteuses et incertaines dans leur issue.