Des droits gravés dans le marbre ? La personne défunte et ses proches face au service public funéraire

Auteur(s) moral(aux) : Défenseur des Droits

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Présentation

Dix ans après un premier rapport consacré à la législation funéraire, ce rapport met l’accent sur le respect par le service public funéraire de la volonté des personnes défuntes et des droits de leurs proches. Les médiations mises en œuvre par le Défenseur des droits se révèlent souvent adaptées pour régler les litiges, évitant une procédure contentieuse longue et coûteuse, et dont l’issue pourrait s’avérer décevante. Plusieurs constats se dégagent de ces médiations.
La règlementation funéraire est ancienne et mal connue des familles ou des proches concernés, comme des collectivités. L’inhumation révèle souvent dans l’urgence le régime juridique d’une sépulture, parfois en terrain commun, ou d’une concession funéraire, dont l’acquisition et la durée sont régies par des règles strictes très souvent méconnues. La crémation, de plus en plus fréquente, repose aussi sur des règles souvent ignorées. Or, cette règlementation, d’inspiration napoléonienne, se révèle peu adaptée aux évolutions de la cellule familiale, et correspond de moins en moins aux attentes des proches du défunt, qui souhaitent voir les services publics « à leur chevet » et à leurs côtés dans leurs démarches, plutôt qu’en simples gestionnaires des cimetières.
Ces constats ont conduit la Défenseure des droits à formuler des propositions pour mieux respecter la volonté des personnes défuntes et les droits de leurs proches, et pour mieux lutter contre les inégalités sociales, notamment en assurant aux personnes précaires l’accès à des obsèques dignes. Elle appelle à une simplification du droit funéraire, qui permettrait un meilleur accompagnement des familles et soulagerait les collectivités locales.
Pour améliorer les relations des familles et des proches avec leur collectivité et le service public funéraire, elle recommande notamment :

  • d’harmoniser les dispositions du code général des collectivités territoriales afin qu’une seule et même référence soit utilisée pour désigner la ou les personnes chargées de prendre les décisions nécessaires au devenir du corps d’un défunt ;
  • de mettre à la charge des communes une obligation d’information à destination des héritiers ou successeurs pour toutes les opérations touchant à une sépulture en terrain commun,  et précisant, au moment où une personne y est inhumée, que dans certaines conditions le corps pourra faire l’objet d’une crémation administrative ;
  • de clarifier les critères d’application de la notion de « personnes dépourvues de ressources suffisantes » du code général des collectivités territoriales, afin que toutes les personnes en situation de pauvreté puissent bénéficier d’obsèques dignes ;
  • d’ouvrir plus largement l’accès aux concessions « de famille » aux tiers, actuellement qualifiés d’« étrangers », en autorisant la co-titularité des actes de concession, sans mettre en cause la responsabilité des communes.

Enfin, elle souhaite engager une réflexion sur la place qu’il convient de donner non plus au corps du défunt considéré comme un « objet inanimé » mais bien à la personne défunte, ainsi qu’aux droits susceptibles de s’y rattacher et qu’il appartient aux proches de faire respecter, afin de tendre vers un régime juridique plus protecteur.

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Sommaire

Introduction

1·Un droit pour tous : le droit à sépulture et à l’inhumation en terrain commun

1·Du « carré des indigents » à « la sépulture en service ordinaire »
2·Un droit subordonné à certains critères dont la domiciliation
3·Un droit précaire… pour les personnes précaires ?
4·Une inégalité de traitement difficile à comprendre pour les familles et les proches
5·La prise en charge par les communes des frais d’obsèques pour les personnes précaires

2·L’acquisition d’une concession : un acte créateur de droits

1·La délivrance de concession : une faculté pour les communes
a· L’absence de condition de domiciliation
b· Une délivrance conditionnée par la gestion et l’aménagement du cimetière

2·Des registres et des plans du cimetière pas toujours bien tenus

3 Le droit à être inhumé dans une concession : un droit conditionné par la volonté du fondateur

4 La durée limitée d’une concession… même perpétuelle

a· Le renouvellement des concessions temporaires : conforter la nouvelle obligation d’information mise à la charge des communes
b La reprise pour abandon des concessions perpétuelles

5 Le droit d’être inhumé auprès des siens : la place de l’« étranger à la famille » en question

3·La crémation : un phénomène en plein essor que les communes peinent encore à s’approprier

1 La crémation volontaire et la « personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles »
2·La crémation administrative après reprise de sépultures

4·Vers un cadre juridique plus clair et plus lisible

1·Codifier à droit constant les jurisprudences de principe
2·Clarifier certaines notions au sein de la réglementation en vigueur
3·Renforcer l’obligation d’information des familles par les communes

Conclusion
Liste des recommandations
Notes

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Fiche technique

Type de document : Rapport d'étude

Pagination : 43 pages

Édité par : Défenseur des droits

Collection :

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