Marchés de l'électricité : une organisation mise en cause par la Cour des comptes

Depuis la libéralisation du marché européen de l'électricité, l'organisation du marché de l'électricité en France "n'est plus ni lisible, ni pilotable". Ce constat a été dressé récemment par la Cour des comptes. Face à cette situation, la Cour demande aux pouvoirs publics de réformer les outils de régulation en place.

Ligne à très haute tension.
Le prix de l'électricité dépend de plusieurs facteurs (coûts de production, de stockage, d'approvisionnement, de commercialisation...). © Gina Sanders - stock.adobe.com

Dans un contexte de flambée des prix du gaz et de l’électricité, la Cour des Comptes a publié, le 5 juillet 2022, un rapport sur l'organisation des marchés de l'électricité.

Les objectifs de la loi "nouvelle organisation du marché de l’électricité " (NOME) du 7 décembre 2010 étaient de transmettre aux consommateurs les bénéfices de la compétitivité du parc de production nucléaire, tout en couvrant les besoins de financement et en permettant le développement de la concurrence.

Toutefois, la Cour des comptes estime que les outils d’intervention installés depuis par les pouvoirs publics ne garantissent plus l’atteinte des objectifs initiaux de la loi. Elle recommande une nouvelle régulation qui supprimerait certains effets négatifs de ces mécanismes et protégerait mieux les consommateurs de la volatilité des prix.

Le mode de calcul du tarif réglementé critiqué

La France a pu conserver jusqu’à présent des tarifs réglementés de vente (TRV), sur un champ circonscrit aux ménages et à certaines petites entreprises.
 
La Cour des comptes a pointé la méthode de calcul des tarifs réglementés d’EDF établie par la Commission de régulation de l’énergie (CRE). Elle a démontré qu’en intégrant le coût d’approvisionnement des fournisseurs alternatifs sur les marchés de gros dès qu’ils n’ont plus d’accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Arenh), cette méthode fera fortement augmenter le tarif réglementé, le déconnectant progressivement des coûts de production du parc nucléaire d’EDF.
 
Le TRV est donc trop exposé au marché et n'assure plus la stabilité des prix aux consommateurs.
 

Arenh : de quoi s'agit-il ?

Dans les années 1970, la France a décidé de développer les centrales nucléaires afin de devenir indépendante en matière de production d’électricité. La totalité du parc nucléaire est exploitée par EDF, le fournisseur historique d’électricité. C’est la raison pour laquelle, les pouvoirs publiques ont mis en place l’Arenh via la loi NOME.

Depuis le 1er juillet 2011, et pour une durée de 15 ans, l’Arenh permet aux fournisseurs alternatifs d’accéder, à un prix régulé, à l’électricité produite par les centrales nucléaires d’EDF en service à la date de promulgation de la loi Nome. Les volumes d’Arenh souscrits par les fournisseurs alternatifs ne peuvent excéder 25% de la production du parc nucléaire historique.

Les limites des outils de régulation

L’Arenh impose à EDF de fournir jusqu’à 100 TWh d’électricité produite par son parc nucléaire à ses concurrents au prix de 42 euros le mégawattheure.

Si ce dispositif a privé EDF de sept milliards de revenus sur la période 2011-2021, il lui a permis de couvrir largement ses coûts, selon le rapport. Mais les coûts augmenteront d'une manière notable en 2022 du fait de la faible production de son parc nucléaire. Avec un mégawattheure à 250 euros, selon la Cour, les mécanismes de régulation ne fonctionnent plus, ni en France, ni en Europe.

Le coût estimé à la charge des consommateurs est de 500 millions à 1,2 milliard par an.