La réforme de la haute fonction publique engagée par le gouvernement en avril 2021 se poursuit avec la parution de deux décrets au Journal officiel. Ces textes entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2022.
Selon un décret du 20 juillet 2022, l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD) succède au Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD).
Un deuxième décret du 20 août 2022 définit l'organisation et les missions de cette inspection.
Quelles sont les missions de l'IGEDD ?
L'Inspection générale de l'environnement et du développement durable est placée sous l'autorité du ministre chargé de l'environnement.
Tout comme le CGEDD, cette nouvelle instance intervient dans les domaines "de l'environnement, du climat, du développement durable, de la transition écologique, du logement, de l'urbanisme, de la politique de la ville, de l'aménagement du territoire, du paysage, de la construction, de l'énergie, des transports, des risques naturels et technologiques et de la mer".
Elle conseille les ministres concernés sur la conception, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation de ces politiques publiques. Elle est chargée d’une mission permanente d’inspection générale des services du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et procède aux missions d'audit, ainsi qu'aux enquêtes administratives.
L'IGEDD peut siéger en formation d'autorité environnementale ou de mission régionale d'autorité environnementale pour émettre des avis et rendre des décisions sur la qualité des évaluations environnementales des plans-programmes et projets nationaux.
Garantir l'indépendance et l'impartialité
Ces évolutions s'inscrivent dans le cadre de la réforme de la haute fonction publique, et notamment celle des services d’inspection générale et de leurs emplois. En application de l’ordonnance du 2 juin 2021, le décret du 9 mars 2022 a ainsi fixé un statut d’emploi commun qui s’applique dès le 1er janvier 2023 aux neuf grands corps d’inspection générale et de contrôle :
- la nouvelle inspection générale de l’environnement et du développement durable ;
- le conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux ;
- le contrôle général économique et financier ;
- l’inspection générale de l’administration ;
- l’inspection générale des affaires culturelles ;
- l’inspection générale des affaires sociales ;
- l’inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche ;
- l’inspection générale des finances ;
- l’inspection générale de la justice (pour ses membres non magistrats).
Ce statut d’emploi doit permettre de diversifier les profils de recrutement des membres et de garantir la capacité des agents "à exercer leurs missions avec indépendance et impartialité" (article 9).
