Les députés élus en juin 2022 avaient jusqu’au 22 août 2022 pour déposer une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts et d’activités selon le communiqué de presse du 7 septembre 2022 de la HATVP.
Des obligations déclaratives respectées
Les députés ont l’obligation de transmettre leurs déclarations dans les deux mois suivant leur entrée en fonction.
556 députés sur 577 étaient concernés par cette obligation (les remplaçants des 21 députés devenus membres du Gouvernement ayant d’autres dates limites de dépôt). Seuls dix députés n’ont pas respecté ce délai : un pour n’avoir déposé aucune des déclarations attendues et neuf pour lesquels manquait la déclaration d’intérêts et d’activités. Toutefois, tous les députés ont régularisé leur situation.
Les déclarations seront publiées lorsque les contrôles opérés par la HATVP sur ces déclarations auront été effectués.
Déclaration de patrimoine et déclaration d'intérêts et d'activités
Après chaque élection législative, l’ensemble des députés est soumis à des obligations déclaratives. Chaque député dispose de deux mois pour transmettre à la HATVP :
- une déclaration de situation patrimoniale, qui mentionne les possessions du député. Elle intègre les biens détenus en indivision et, pour les personnes mariées, leurs biens propres et les biens de la communauté à la date de la déclaration. Sont concernés les biens immobiliers, placements financiers, comptes bancaires, emprunts, dettes... ;
- une déclaration d’intérêts et d’activités, qui fait apparaître les activités professionnelles passées ou présentes des députés, leurs différentes participations aux organes dirigeants d'organismes publics ou privés, leurs activités bénévoles, la profession de leur conjoint, partenaire pacsé ou concubin et le nom de leurs collaborateurs parlementaires avec mention des autres activités qu'ils ont déclarées. Destinées à prévenir les conflits d'intérêts, les déclarations d’intérêts et d’activités sont publiées sur le site internet de la HATVP une fois contrôlées.
Quelles obligations pour les sénateurs ?
Les sénateurs sont soumis aux mêmes obligations déclaratives après leur élection. Le prochain renouvellement de la moitié du Sénat est prévu pour septembre 2023.
L’obligation de déclarer le patrimoine a été instaurée par la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. Cette loi a également créé la Commission pour la transparence financière de la vie politique (devenue HATVP en 2013). Pour sa part, la loi du 11 octobre 2013 relative à transparence de la vie publique modifie le régime des obligations déclaratives :
- d’abord en imposant la publication, en préfecture, des déclarations de situation patrimoniale ;
- ensuite en fusionnant les déclarations d’intérêts et déclarations d’activités, alors distinctes.
