Les parlementaires (députés et sénateurs) sont tenus de faire prévaloir l'intérêt général sur leurs intérêts privés, afin d'éviter tout conflit d'intérêts.
Pour les parlementaires, un conflit d’intérêts est défini comme une "situation d’interférence" entre ses devoirs et un intérêt privé qui, "par sa nature et son intensité, peut raisonnablement être regardé comme pouvant influencer ou paraître influencer l’exercice de ses fonctions parlementaires" (décision du Bureau de l'Assemblée nationale du 6 avril 2011 relative au respect du code de déontologie des députés).
Par exemple, un parlementaire qui a une activité de consultant dans une entreprise privée ou qui détient une participation financière dans une société est considéré comme étant dans une situation de conflit d'intérêts.
Plusieurs dispositions législatives ont été adoptées pour prévenir les conflits d'intérêts au Parlement :
- les lois organique et ordinaire du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique créent la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), une autorité administrative indépendante. L'une de ses missions est de contrôler la véracité des déclarations de patrimoine et d’intérêts des parlementaires, qu'elle rend publiques.
- la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation économique a créé un répertoire numérique recensant les représentants d'intérêts et rendu public par la HATVP. Les représentants d'intérêts sont définis comme des personnes morales ou physiques exerçant des actions de représentation d'intérêts auprès d'un responsable public, dans le but d'influer sur une décision publique dans le sens des intérêts qu'il véhicule.
- les lois organique et ordinaire du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique sont venues renforcer la prévention des conflits d'intérêts, notamment en durcissant les restrictions concernant les activités de conseil et d’avocat. La loi prévoit un registre des déports qui recense les cas dans lesquels un parlementaire estime devoir ne pas participer à l’examen d’un texte en raison d’une situation de conflit d’intérêts.
À l'Assemblée nationale, le code de déontologie des députés énonce des règles de comportement éthique qui s'appliquent à chaque élu (respect de l’intérêt général, des principes d’indépendance, d’objectivité...). Au Sénat, l'obligation de faire prévaloir l'intérêt général sur tout intérêt privé est rappelée au sein de son Règlement (article 91 bis).
Outre ces principes généraux, les deux chambres prévoient différentes types de déclarations obligatoires pour les élus.
L'Assemblée nationale impose aux députés de remplir une déclaration d’intérêts (décision du Bureau de l'Assemblée nationale du 6 avril 2011). Cette déclaration mentionne notamment les intérêts liés à leur activité professionnelle passée ou en cours, celle de leur conjoint, ainsi que leurs éventuelles activités de bénévolat ou de participation dans des organes dirigeants d'organismes publics ou privés.
Au Sénat, les sénateurs sont obligés, depuis fin 2017, de déclarer les invitations acceptées à des déplacements, les cadeaux, dons et avantages en nature qu'ils ont reçus, lorsque leur valeur est supérieure à un montant fixé par le Bureau (150 euros).
Pour veiller au respect des règles en matière de conflits d'intérêts, l'Assemblée nationale est dotée d'un déontologue et le Sénat d'un Comité de déontologie parlementaire.