L'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) a conduit une audition publique afin d'évaluer les conséquences possibles de la réorganisation de la sûreté nucléaire telle qu'elle a été annoncée par le Gouvernement.
En quoi consiste le projet de réforme ?
À l'issue du conseil de politique nucléaire du 3 février 2023, le Gouvernement a présenté un projet de réforme de l'organisation du contrôle et de la recherche en sûreté nucléaire et en radioprotection. Il consiste notamment en la fusion de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) et de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en un pôle unique de sûreté. L'objectif affiché est de permettre une meilleure réactivité grâce au rapprochement de la décision et de l'expertise au sein d'une même instance.
Les évolutions législatives préconisées vont être intégrées dans le projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires.
Les premières recommandations de l'OPECST
Avant la publication de son rapport, l'Office parlementaire a présenté ses premières conclusions. Il insiste notamment sur la nécessité de respecter trois principes :
- maintien des compétences dans la structure unifiée proposée ;
- séparation entre les rôles exécutifs du contrôle et de l’expertise et les rôles de décision et de pilotage stratégique ;
- garanties sur l’information, la transparence et le dialogue technique.
Pour l'office, avant de mettre en oeuvre la réforme, le Gouvernement doit évaluer et présenter les forces et faiblesses du système actuel. Ce diagnostic préalable s'impose pour éviter que la réforme soit interprétée comme un instrument au service du nouveau programme électronucléaire au détriment des objectifs de sûreté. De même, il faut tirer tous les enseignements des systèmes intégrés étrangers.
Pour l'OPECST, il est impératif de ne pas dégrader le fonctionnement du système de contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pendant la phase de transition entre le dispositif actuel et le dispositif annoncé. Le maintien "en bloc" des compétences en matière de recherche et d’expertise au sein de l'ASN pourrait contribuer à cet objectif. Par ailleurs, le regroupement des compétences d'expertise au sein de l'ASN ne doit pas conduire à un monopole en la matière.
